Cessions de créances professionnelles

1. Date d’opposabilité de la cession aux tiers

Chambre commerciale, 26 novembre 2003 (à paraître)

Cette espèce a été l’occasion pour la chambre commerciale de rappeler que c’est à la date portée sur le bordereau que la cession de créances professionnelle, régie par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd’hui codifiée, prend effet entre les parties et est opposable aux tiers et que, par corollaire, les créances étant, à cette même date, sorties du patrimoine du cédant, elles ne sont plus susceptibles d’être appréhendées par un créancier de celui-ci. Ces quelques principes élémentaires de la cession de créances professionnelles avaient été perdus de vue par les juges du fond qui avaient estimé que le débiteur cédé avait pu, postérieurement à la notification de cession qui lui avait été adressée, effectuer un paiement libératoire entre les mains du créancier dès lors que la saisie attribution avait été pratiquée antérieurement à la réception de cette notification ; or, la saisie, pratiquée sur une créance qui était sortie du patrimoine du débiteur 6 jours auparavant, était parfaitement inefficace et l’arrêt ne pouvait évidemment échapper à la censure.

2. Production des bordereaux de cession de créance - Impossibilité matérielle

Chambre commerciale, 25 février 2003 (Bull n° 27)

Dans cette espèce, la chambre commerciale a rappelé toute la portée du formalisme de la cession de créances professionnelles.

Pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par une société d’affacturage, cessionnaire de diverses créances, le débiteur cédé avait fait valoir que certains des bordereaux de cession, détruits dans un incendie, n’ayant pas pu être produits, les cessions correspondantes n’étaient pas justifiées. Les juges du fond étaient passés outre cette objection en se référant au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale et avaient estimé qu’en l’état des pièces produites, la preuve de la cession était suffisamment rapportée. Mais comment concilier cette solution avec le rigorisme et le formalisme de la cession de créance professionnelle ? Alors qu’un bordereau où manque une des mentions exigées par la loi ne vaut pas, la solution est constante, comme bordereau Dailly, il aurait été véritablement paradoxal d’admettre qu’une cession Dailly puisse être opposable aux tiers et notamment au débiteur cédé, malgré l’absence de bordereau, même si le cessionnaire, comme en l’espèce, justifie d’une impossibilité matérielle, le bordereau ayant été détruit dans l’incendie de sa société d’archivage. 

Selon M. Stoufflet (Jurisclasseur Banque et crédit, fasc 570, n° 29), en l’absence de bordereau régulier (et a fortiori, de bordereau tout court), la cession ne peut être opposable aux tiers que si les formes du droit commun ont été observées, ce qui n’est évidemment jamais le cas ; l’acte peut alors être considéré, toujours selon cet auteur, comme une convention de cession valable entre les parties mais inopposable aux tiers et notamment au débiteur cédé faute de signification. Ces observations ont emporté la conviction de la chambre et conduit à la cassation prononcée.