Bourse de valeurs

Marché à terme - Responsabilité des intermédiaires - Non-respect de l’obligation de couverture - Possibilité pour le donneur d’ordre de s’en prévaloir (non)

Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull. n° 118)

La question, classique, est celle de savoir si le donneur d’ordre peut, pour engager la responsabilité civile de l’intermédiaire, invoquer le non-respect par celui-ci de l’obligation de couverture mise à sa charge par les textes (en l’espèce par l’article 4-6-2 du règlement général du CBV, applicable en la cause).

A cette question, les arrêts répondent, avec des formules variables, que l’obligation de couverture vise à assurer la protection de l’intermédiaire et la sécurité des marchés et non la protection du donneur d’ordre qui ne peut en conséquence se plaindre de son inobservation. Cette solution, qui s’appuyait autrefois sur une disposition expresse du décret du 7 octobre 1890, a été reconduite, après l’abrogation de ce texte, par une longue suite de décisions (Com., 2 décembre 1997, Bull. n° 314 ; 24 mars 1998, n° 96-17.758 ; 15 juin 1999, n° 97-13.388 ; 16 novembre 1999, n° 97-11.100 ; 9 mai 2001, n° 98-14.348 ; 17 décembre 2002, n° 00-10.306).

Les auteurs, il est vrai, exposent volontiers que le défaut d’exigence de la couverture est, en jurisprudence, sanctionnée au titre de l’obligation d’information (v. not. I. Najjar, La "couverture" du marché à terme, D. 1993, chr. p. 45 et s. ; M. Storck, La responsabilité encourue pour le défaut d’exigence de couverture sur le marché à terme, D. 1992, chr. p. 71 et s. et RTD Com. 2001, p. 175 ; H. de Vauplane, La couverture des opérations en bourse : une sûreté hybride, Rev. dr. bancaire 1998, p. 197). Mais la plupart des décisions citées en ce sens restaient peu probantes (v. spéc. Com., 23 oct. 1990, Bull. n° 243. Cf. Com., 9 avril 1996, n° 94-13.719 ; 22 mai 2001, n° 98-19.884), jusqu’à ce que cette opinion trouve une apparence de confirmation dans un arrêt approuvant la décision qui avait retenu que l’intermédiaire avait "manqué à son devoir d’information et commis une faute engageant sa responsabilité en n’exigeant pas la constitution de cette couverture préalablement à l’ouverture du compte de titre" (Com., 14 janv. 2003, n° 00-12.331 et 99-20.872).

Cette dernière décision sera cependant restée isolée, l’arrêt du 8 juillet 2003 exprimant la volonté de la chambre commerciale de ne pas rompre avec sa jurisprudence traditionnelle. D’une part, en ce qui concerne le fondement de l’obligation de couverture, elle réaffirme une fois encore que celle-ci est "édictée dans l’intérêt de l’intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d’ordre". D’autre part, en ce qui concerne la sanction de cette obligation, elle manifeste que celle-ci ne saurait, même par le biais de l’obligation d’information, résider dans la responsabilité de l’intermédiaire à l’égard du donneur d’ordre : pour décider que le donneur d’ordre ne peut se prévaloir de l’inobservation de l’obligation de couverture, la chambre commerciale s’appuie exclusivement sur le fondement reconnu à cette obligation et, à la différence de la décision attaquée, ne se réfère pas à la circonstance que le donneur d’ordre était en l’espèce un opérateur averti à l’égard duquel l’intermédiaire n’était donc tenu d’aucune obligation d’information.