Suivi des suggestions de réforme

Le Comité de suivi, composé des membres du Bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur des affaires civiles et du Sceau, s’est réuni en 2003 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire figurant dans les rapports annuels de la Cour de cassation.

Le rapport de l’année 2002 a maintenu un certain nombre de propositions de réforme précédemment formulées et a par ailleurs présenté de nouvelles suggestions.

A. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine pénal :

Une réunion qui s’est tenue le 17 décembre 2003 avec la Direction des affaires criminelles et des grâces a permis de faire le point sur les modifications législatives retenues par le Gouvernement et figurant dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité alors en cours de discussion au Parlement.

Par cette loi, définitivement votée mais non encore promulguée au jour de la rédaction de ce bilan, un recours étant pendant devant le Conseil constitutionnel, il a été donné suite à la plupart des propositions de réforme figurant dans le rapport 2002.

Tel est le cas des propositions de réforme issues de rapports antérieurs à 2002 visant à modifier les articles 41-4, 82-3,115, 206 et 612-1 du Code de procédure pénale.

La nécessité de refondre les règles relatives à la représentation et à l’assistance par un avocat devant les juridictions pénales a également été prise en compte par le législateur ; la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité modifie en effet les articles 410 et suivants du Code de procédure pénale, tirant ainsi les conséquences de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 2 mars 2001 duquel il résulte que "le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense" (cf. rapport annuel 2001, p. 568 et suiv.).

De même ont été modifiées, dans le sens préconisé par le rapport annuel 2001, les dispositions du Code de l’organisation judiciaire relatives à la réparation d’une détention (articles L. 141-1 et L. 141-2).

S’agissant des nouvelles propositions de réforme suggérées dans le rapport 2002, on relèvera qu’a été inséré dans le Code de procédure pénale un article 212-2 nouveau qui permet à la chambre de l’instruction, sur réquisitions du procureur général, de prononcer une amende civile contre une partie civile dont la constitution a été abusive ou dilatoire.

Le législateur, suivant en cela une nouvelle proposition du rapport 2002, a également modifié l’article 500-1 du Code de procédure pénale afin d’assurer la pleine efficacité du désistement d’appel en matière correctionnelle.

A enfin été supprimée l’obligation de prêter serment pour la personne gardée à vue en application de l’article 154 du Code de procédure pénale ; toutefois, le fait qu’elle ait été entendue après avoir prêté serment ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

La proposition visant à la modification de l’article 339 du Code de procédure pénale relatif à l’audition des témoins devant la cour d’assises n’a en l’état pas été prise en compte ; elle est maintenue par le Bureau.

Enfin, la proposition visant à étendre la procédure du pourvoi en cassation avec représentation obligatoire est également maintenue.

B. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine civil :

D’une réunion qui s’est tenue le 12 janvier 2004 avec la Direction des affaires civiles et du Sceau, ressortent les éléments suivants :

Sur les propositions de réforme issues de rapports antérieurs à 2002, il apparaît que, sur divers sujets, l’accord des autres départements ministériels intéressés n’a pu être obtenu ; il en est ainsi de la question des recours en matière d’aliments, de la responsabilité du titulaire de la garde d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance. Cette dernière proposition figurant dans tous les rapports annuels depuis 1991, le Bureau décide de la retirer eu égard à l’impossibilité manifeste de parvenir à une réforme en ce sens.

La modification de l’article 1648 du Code civil pourrait figurer dans le texte qui transposera la directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999. On notera que la directive en cause n’est pas visée dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires qui vient d’être adopté en première lecture par le Sénat.

S’agissant de l’instauration d’un double degré de juridiction en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux, le ministère de la justice indique qu’il conviendrait, avant de s’engager dans une telle réforme, de rechercher son incidence sur la charge nouvelle qu’elle induira pour les cours d’appel.

S’agissant de deux importantes questions de procédure, il est précisé, en premier lieu, qu’un projet de décret a été préparé par la chancellerie relatif à la procédure civile qui étend la procédure du pourvoi en cassation avec représentation obligatoire à un certain nombre de matières dont la matière prud’homale ; la proposition d’unification des délais de dépôt du mémoire ampliatif et du mémoire en défense dans toutes les matières, que le pourvoi soit régi par la procédure avec représentation obligatoire ou par la procédure sans représentation obligatoire (rapport annuel 2002 p.14), est maintenue mais, du fait de la réforme envisagée, son domaine d’intervention devrait être réduit.

En second lieu, il est indiqué qu’un autre projet de décret a été élaboré qui porte réforme de la procédure d’expropriation afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, jurisprudence dont la Cour de cassation a au demeurant pris acte (arrêts CEDH, 24 avril 2003, Yvon c.France et Civ. 3ème, 2 juil. 2003).

Quant aux nouvelles propositions de réforme figurant dans le rapport 2002, deux d’entre elles donnent lieu à des discussions interministérielles : il s’agit de la modification de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de celle de l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation.

Quant à la proposition de modification de l’article L. 122-32-9 du Code de travail, elle devrait être suivie d’effet.

Enfin, sur la question de la responsabilité des parents du fait des actes dommageables commis par leurs enfants vivant avec eux, le ministère de la justice fait part de sa position réservée quant à la création d’une nouvelle assurance obligatoire. Le Bureau a décidé de ne pas maintenir cette suggestion.

Sont maintenues par le Bureau les propositions sur la prescription en matière d’assurance (voir notamment rapport 2002 p.14) et sur la modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil (voir rapport 2002 p.15).