Saisine pour avis de la Cour de cassation

SUGGESTION FORMULÉE PAR LE PARQUET GÉNÉRAL

Aux termes de l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile : "Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.

"Dès réception des observations ou à l’expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu’il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 1031-3".

Saisie à plusieurs reprises de demandes d’avis dans lesquelles le ministère public n’avait pas été avisé par le juge préalablement à sa décision de saisine, la Cour de cassation a déclaré n’y avoir lieu à avis (avis du 8 mars 1996, Bull. n° 2 ; avis du 27 juin 1994, Bull. n° 17 ; avis du 29 novembre 1993, Bull. n° 14).

De même la Cour de cassation avait eu l’occasion de déclarer qu’il n’y avait pas lieu à avis quand la communication au ministère public était postérieure à la demande d’avis (avis du 27 juin 1994, Bull. n° 15).

Statuant le 1er décembre 2003 sur une demande d’avis formulée par le tribunal de grande instance de Paris le 6 septembre 2001, pour laquelle le ministère public n’avait pas été avisé par le juge préalablement à sa décision de saisine, la Cour de cassation n’a pas, contrairement à sa jurisprudence antérieure, constaté l’irrecevabilité de la demande de ce chef.

Dans ces conditions, il apparaîtrait souhaitable que l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile et son pendant en matière pénale, l’article 706-56 du Code de procédure pénale, soient modifiés pour faire de la consultation préalable du ministère public à la demande de saisine pour avis de la Cour de cassation, une condition de recevabilité de la demande, tant en matière civile que pénale.