Les procédures orales

DEUXIÈME SUGGESTION

Devant de nombreuses juridictions civiles, telles que les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux, les juridictions des référés, les juges taxateurs, ou encore les cours d’appel statuant en matière de droit du travail ou de sécurité sociale, le droit positif consacre la primauté du débat oral sur l’écrit. En outre, selon la jurisprudence, les moyens retenus par la décision ou soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve du contraire, avoir été débattus contradictoirement à l’audience devant les juges du fond, ce qui est une source d’insécurité juridique critiquée par la doctrine.

Si ce n’est la reconnaissance prétorienne de rares effets autonomes, de nature purement procédurale, les écritures des parties ou de leur conseil, traditionnellement appelées "conclusions", ne peuvent en effet, actuellement, être prises en compte que sous la double condition d’une comparution ou d’une représentation de la partie à l’audience, et d’une reprise, au moins formelle, à l’audience.

Il est ainsi devenu paradoxal que l’oralité, qui était originellement conçue comme une facilité donnée aux parties, se retourne contre elles, les obligeant notamment, dans des litiges généralement sans grande incidence pécuniaire, à financer soit des déplacements, parfois nombreux et lointains, soit leur représentation sur place par un professionnel du droit.

Une réforme réglementaire, concernant en particulier les articles 727, 843, 871, 882 et 946 du nouveau Code de procédure civile, et l’article R. 516-7 du Code du travail, serait donc souhaitable pour permettre au juge, dans le nécessaire respect du principe de la contradiction, de prendre en compte, tant en demande qu’en défense ou même en intervention, les écrits des parties, selon les différentes modalités induites par les évolutions sociologiques et les technologies contemporaines ( lettres missives, télex, télécopies, courriers électroniques,....).

Il faut noter qu’une telle possibilité est prévue dans la procédure devant le juge de l’exécution (décret du 31 juillet 1992, art. 13 et 14). Dans cette procédure - qui est orale - les parties ont en effet la faculté d’exposer leurs moyens par une lettre adressée au juge - sous réserve d’en communiquer la teneur à la partie adverse - et elles ont la possibilité, en ce cas, de ne pas se présenter à l’audience.