Abrogation de la loi du 30 mai 1857

PREMIÈRE SUGGESTION

Dans son article 1er, la loi du 30 mai 1857 autorise les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l’autorisation du Gouvernement belge et qui l’ont obtenue, à exercer leurs droits et à ester en justice en France en se conformant aux lois de l’Empire (aux lois françaises).

L’article 2 soumet à un décret rendu en Conseil d’Etat auquel il faut assimiler les conventions internationales depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1863 (Civ. 19 mai 1863, Bull. n° 97, p. 146) l’autorisation pour une société de capitaux étrangère bénéficiant de la personnalité morale dans son ordre juridique d’ester en justice en France.

De tels décrets ont été pris peu après la promulgation de la loi. Ils concernent la Turquie, l’Egypte, le Portugal, le Luxembourg, la Suisse, l’Espagne, la Grèce, la Grande Bretagne et les Pays Bas.

La Cour de cassation a pallié l’absence de décrets ou de conventions concernant les autres Etats en reconnaissant le droit d’ester en justice aux personnes morales étrangères non autorisées au sens de la loi du 30 mai 1857 en vertu des dispositions des articles 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14 de son premier protocole additionnel.

Elle a ainsi jugé que ces dispositions ayant en vertu de l’article 55 de la Constitution une valeur supérieure à la loi interne du 30 mai 1857, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité avait droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial (Crim., 12 nov. 1990, Bull. n° 377). La première chambre civile a décidé que "c’est sans empiéter sur l’action réglementaire ou diplomatique du Gouvernement.... mais en se fondant sur l’autorité, supérieure à la loi du 11 juin 1857 des dispositions de la Convention européenne et de son protocole additionnel que toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, pouvait agir en justice de France pour la protection de ses biens et intérêts" (Civ. 1ère, 25 juin 1991, Bull. n° 207).

Par un arrêt du 15 novembre 1994 publié au bulletin nº 335 p.275, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui après avoir retenu qu’aucune distinction n’était faite par la Convention européenne des droits de l’homme selon que la personne morale a ou non la nationalité d’un Etat contractant en a déduit qu’une société, bien qu’elle ait son siège dans un Etat non partie à la Convention, a la capacité d’agir devant une juridiction française.

La chambre commerciale s’est de nouveau prononcée sur cette question le 8 juillet 2003 (Bull. n° ) pour décider que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de son protocole additionnel ayant une valeur supérieure à la loi interne, une société de droit guinéen pouvait ester en justice en France nonobstant les dispositions de l8 loi du 30 mai 1857.

Il serait donc souhaitable, pour assurer la compatibilité d’une loi interne aux normes internationales, que la loi du 30 mai 1857 soit abrogée.