Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :

- M. le Conseiller honoraire Chartier

Secrétariat Général :

- M. le Conseiller référendaire Betoulle
- Mme Carry, Adjoint administratif

Première Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Sainte-Rose
- M. le Conseiller référendaire Chauvin

Deuxième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Kessous
- M. le Conseiller référendaire Trassoudaine
- Mme le Conseiller référendaire Coutou

Troisième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Guérin
- M. le Conseiller référendaire Jacques

Chambre Commerciale :

- M. l’Avocat général Lafortune
- M. le Conseiller référendaire de Monteynard

Chambre Sociale :

- M. l’Avocat général Lyon-Caen
- M. le Conseiller référendaire Leblanc
- M. le Conseiller référendaire Liffran

Chambre Criminelle :

- M. l’Avocat général Di Guardia
- Mme le Conseiller référendaire de la Lance
- M. le Conseiller référendaire Samuel
- M. le Conseiller référendaire Lemoine

Service de documentation et d’études :

- M. le Conseiller Lesueur de Givry