Relations internationales

I. MISSIONS A L’ETRANGER

A. Europe

1. Allemagne

Les travaux du quatrième colloque de droit européen qui avaient pour thème central la prohibition des discriminations entre les salariés, organisé les 15 et 16 mai 2003 au tribunal fédéral du travail à Erfurt, ouverts par le professeur docteur Wissmann, président du tribunal fédéral du travail, ont été suivis par Mme Indgrid Andrich, conseiller référendaire à la chambre sociale. Le programme comportait pour l’essentiel l’introduction du professeur docteur Brun Otto-Pryde, juge au tribunal constitutionnel fédéral, portant sur les droits fondamentaux du travail et le droit européen et les exposés du docteur Kuras, conseiller à la Cour suprême d’Autriche, et de M. Linsenmaier, juge au tribunal fédéral du travail, sur la prohibition des discriminations liées à l’âge et l’intervention du professeur doyen de l’université d’Avignon, Martine Le Friant et celle du professeur docteur Spiros Simitis de l’université de Francfort sur la protection des données de la vie personnelle du salarié.

2. Bosnie

Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la chambre criminelle, a assisté à un séminaire organisé par le Conseil de l’Europe à Sarajevo du 15 au 17 juillet 2003 sur le thème "L’expertise de projet de texte sur l’organisation judiciaire de la Bosnie-Herzégovine".

3. Espagne

M. Guy Canivet, premier président, a participé à Barcelone le 4 octobre 2003 aux journées d’études de la Ligue internationale du Droit de la concurrence.

4. Grèce

M. Guy Canivet, premier président, et M. Jean-François Burgelin, procureur général, ont assisté à Athènes du 1er au 4 mai 2003 au 2ème congrès des juristes européens.

5. Italie

Madame Carole Champalaune, conseiller référendaire à la chambre commerciale, s’est déplacée à Florence les 6 et 7 juin 2003 pour la huitième rencontre sur le droit et la politique européenne de la concurrence organisée par l’Institut universitaire européen de Florence.

M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la première chambre civile, a participé à la réunion de l’Académie des juristes européens de Pavie les 28 et 29 juin 2003.

M. Pierre Sargos, président de la chambre sociale, a assisté à Florence le 24 octobre 2003, à la 11ème réunion des juges des cours européennes du travail.

6. Prague

M. Guy Canivet, premier président, a donné le 20 octobre 2003 à l’université Charles de Prague une conférence sur les Cours suprêmes nationales dans les ordres juridiques européens. Il a également eu des entretiens avec Mme Brozova, présidente de la Cour suprême de la République Tchèque.

7. Roumanie

Du 17 au 22 juin 2003, M. Jean-Pierre Ancel, président de la deuxième chambre civile, et M. le professeur Joël Monéger, vice-président de la Société de législation comparée, ont assisté à Bucarest et à Constanta aux 12es journées juridiques franco-roumaines.

8. Royaume-Uni /Ecosse

Du 2 au 4 octobre 2003, le comité Franco-Britannique de coopération judiciaire a tenu à Londres son colloque sur la réparation du préjudice en matière contractuelle et délictuelle et sur la fin de la vie et le droit. Cette manifestation réunissait comme à l’habitude avec des juges anglais, écossais et irlandais, des membres des juridictions judiciaires et administratives, dont pour la Cour de cassation, M. Guy Canivet, premier président et Mme Anne Pascal, conseiller à la première chambre civile.

Le 10 mai 2003, Monsieur Guy Canivet, premier président, a pris part à Londres au Conseil d’administration de la Ligue internationale du droit de la concurrence.

M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la chambre commerciale, M. Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d’appel de Paris, ont pris part au premier forum des juges commerciaux européens qui s’est tenu à Londres les 5, 6 et 7 juin 2003 à l’invitation du Lord Chancellor, Lord Irvine of Lairg. Cette première manifestation qui a permis de réunir une soixantaine de magistrats des juridictions et chambres commerciales des pays membres de l’Union Européenne et des pays candidats a été organisée par Sir Anthony Colman, juge à la Commercial Court anglaise, avec le soutien financier de la Commission européenne. Au cours de la conférence, qui se tenait en anglais, allemand et français, M. Daniel Tricot a présidé une séance de travail sur la présentation des moyens de preuve dans les procès commerciaux et M. Alain Lacabarats a présenté un rapport sur la médiation judiciaire et la juridiction des référés.

Du 19 au 21 septembre 2003, M. Guy Canivet a assisté au colloque annuel de l’Association des juristes franco-britanniques à Glasgow.

9. Russie

Le premier président de la Cour de cassation M. Guy Canivet, MM. Jean-Pierre Ancel, Roger Beauvois, Jean-Pierre Dumas et Jacques Lemontey, présidents de chambre, et M. Dominique Hascher, se sont rendus à Moscou du 27 au 29 octobre 2003 à l’invitation de la Cour suprême d’arbitrage de Russie et de son président, M. Yakovlev. Les entretiens ont porté sur l’organisation de la justice commerciale en Russie, y compris dans ses aspects internationaux pour ce qui concerne l’exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales. La délégation française a d’abord présenté, lors d’une conférence organisée pour les juges et les membres des services juridiques de la Cour suprême, les institutions françaises et notre droit dans ces domaines. D’autres discussions sur ces mêmes questions ont ensuite eu lieu à la Cour d’arbitrage fédérale de la région de Moscou, à la Cour d’arbitrage de la ville de Moscou et du 30 au 31 octobre, à St Pétersbourg, avec les juges de la Cour d’arbitrage fédérale de la région du Nord-Ouest.

La délégation de la Cour de cassation a également été reçue à la Cour suprême russe de droit commun, où ont été plus particulièrement abordées les questions tenant à l’éthique et la discipline des juges et à leur formation, ainsi qu’à la Douma d’Etat.

B. Afrique - Moyen Orient - Proche Orient

1. Algérie

M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, M. Francis Assié, conseiller à la troisième chambre civile et M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la chambre commerciale, ont participé les 1er et 2 décembre 2003 à Alger au titre de la convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire, à des journées d’études sur le droit commercial, le droit maritime et les mutations économiques.

2. Azerbaïdjan

M. Tony Moussa, conseiller à la deuxième chambre civile, a participé du 20 au 24 mai 2003 à Bakou à un séminaire organisé par l’Ecole nationale de la magistrature dans le cadre de la coopération instaurée avec le ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan sur "L’exécution des décisions de justice" au profit des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice dont dépend l’exécution des décisions en matière civile en l’absence d’huissiers de justice.

Ont été traités l’effectivité de la justice et le procès équitable au regard de la CEDH ; la réforme française des voies d’exécution ; les organes de l’exécution en France ; les principales mesures conservatoires et d’exécution forcée et un aperçu sur l’exécution des décisions pénales.

3. Liban

M. Guy Canivet, premier président, s’est rendu à Beyrouth du 9 au 11 juin 2003 pour la séance de signature de l’édition du code civil en langue arabe, puis, du 6 au 9 novembre, pour assister avec Mme Renée Koering-Joulin, conseiller à la chambre criminelle, à un colloque sur le thème "Les droits fondamentaux : inventaire et théorie générale" organisé par le Centre d’Etudes des Droits du Monde Arabe (Cédroma) et la Société de législation comparée.

M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle, M. Jean-Pierre Ancel, président de la deuxième chambre civile, et M. Emmanuel Tois du service de documentation et d’études, sont partis en mission du 1er au 5 décembre à la Cour de cassation du Liban dans le cadre de la convention de jumelage signée le 21 décembre 2001.

4. Nigéria

M. Jean-Pierre Dumas s’est rendu à Abuja entre le 5 et le 8 février 2003 pour la conférence panafricaine sur le droit, la justice et le développement à laquelle il a présenté une communication sur "L’expérience française en matière de réforme de la justice et ses leçons".


C. Amériques

1. Brésil

M. Guy Canivet, premier président, a participé à Rio de Janeiro du 11 au 13 septembre 2003 à un colloque franco-brésilien sur l’analyse comparative des systèmes de régulation.

2. Canada

M. Guy Canivet, premier président, a présidé l’une des séances de la conférence internationale organisée à Québec en l’honneur du juge Claire L’Heureux-Dube du 18 mars au 24 mars 2003. Il a également été reçu à Ottawa par le Ministre de la justice canadien M. Cauchon ainsi qu’à la Cour Suprême du Canada.

3. Etats-Unis

A l’invitation de l’International Judicial Academy, la Cour de cassation a été représentée au "Medina Seminar" organisé par le Federal Judicial Center du 12 au 17 juin 2003 à l’Université de Princeton.

4. Haïti

M. Dominique Ponsot, conseiller référendaire à la chambre criminelle, a pris part à un séminaire sur la réforme du droit des affaires haïtien à Port au Prince du 6 au 8 janvier 2003 en vue d’apporter un soutien à l’élaboration d’un projet de réforme du droit commercial.

D. Asie/Pacifique

Australie

M. Guy Canivet, premier président, a assisté à la commémoration du centenaire de la Haute Cour d’Australie à Canberra du 9 au 12 octobre 2003.

II. PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’INSTITUTIONS INTERNATIONALES

A Union européenne

1. Programme PHARE

Lettonie
le 23 mai 2003

Mme Lolita Peka et Marcis Esmits, magistrats, ont été reçus au Service de documentation et d’études.

Slovaquie
le 23 octobre 2003

M. Jozef Hrabovsky, vice-président, président de chambre à la Cour régionale de Banska Bystrica, M. Peter Brnak, juge à la Cour suprême, M. Jan Drgonec, président de la Commission des Lois et de la Constitution du Parlement Slovaque, Mme Ida Hanzelova, présidente de chambre à la Cour suprême, M. Juraj Majchrak, vice-président de la Cour suprême, M. le Professeur Mojmir Mamojka, M. Juraj Seman, président de chambre à la Cour suprême, M. Jan Vanko, président de la Cour régionale de Nitra, Mme Aikarerini Tschli, Mme Antonia Ilia, juge à Athènes, M. Julius Kralik, chef de l’unité Phare au Ministère de la Justice, ont été reçus avec M. Denis Jardel, conseiller pré-adhésion en poste à Bratislava, par M le premier président Guy Canivet.


2. Projet TACIS

Un séminaire a été organisé à l’académie de justice de Moscou avec le financement de la commission de l’Union européenne dans le cadre d’un programme sur deux ans de formation des juges russes animé par l’association ACOJURIS, l’Ecole Nationale de la Magistrature, Thales ainsi que les écoles espagnoles et portugaises de formation des magistrats pour mettre au point les modalités de la formation des juges, des administrateurs des Tribunaux, et de formation des formateurs. Cette rencontre a réuni les responsables de l’académie de justice de Russie, les enseignants de cet établissement qui sont en charge de chacun des thèmes, les responsables de la formation dans les quatre filiales de l’académie qui accueilleront les séminaires en région (Vorogène, Krasnodar, Rostov-sur-le-Don et Saint Pétersbourg), les responsables européens de chaque thème ainsi que les représentants à Moscou d’Acojuris et de l’Union européenne.

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, responsable de la formation pour la procédure civile, et M. Louis Di Guardia, avocat général à la chambre criminelle, responsable de la formation en procédure pénale, ont participé du 19 au 21 novembre 2003 à ces échanges qui ont permis de préciser le contenu et les modalités concrètes des séminaires qui se dérouleront au cours des années 2004 et 2005.

B Organisations des Nations Unies

1.
Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)

A la suite du symposium de Johannesburg en août 2002 sur le développement durable, une conférence à Nairobi au siège du PNUE du 29 janvier au 1er février 2003, à laquelle a participé le premier président Guy Canivet, a décidé la constitution de réseaux de juges au niveau régional et un colloque international a ensuite été réuni à Rome, les 9 et 10 mai 2003, à l’initiative des autorités judiciaires italiennes et du ministère italien de l’environnement pour constituer un réseau des juges européens du développement durable.

2. Institut Inter-régional des Nations Unies pour la recherche sur la criminalité et la justice (UNICRI)

Mme Elisabth Ponroy, conseiller à la chambre criminelle, et M. Régis de Gouttes, premier avocat général, ont reçu les 3 et 4 avril 2003 M. Alberto Bradini, directeur de UNICRI, dont le siège est à Turin, et M. Hugo Leone, consultant général, pour évoquer la présence française au sein de cet Institut.

3. Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

M. Régis de Gouttes, premier avocat général, a participé aux 62ème et 63ème sessions du CERD à Genève.

Au cours de la 62ème session (3-21 mars 2003), le comité a examiné la situation de quatorze Etats (dont le Maroc, la Tunisie, l’Arabie Saoudite, la Fédération de Russie, la Pologne, la Slovénie, la Côte d’Ivoire, l’Equateur), pour vérifier les conditions d’application dans ce pays de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969. Il a, par ailleurs, été saisi de quatre plaintes individuelles, dont une contre la France (Nikolas Regerat et autres c/France), qui a été déclarée irrecevable. Enfin, il a adopté une déclaration générale sur la situation en Irak.

Au cours de sa 63ème session (4-22 août 2003), le CERD a examiné la situation de onze pays (dont l’Albanie, la Finlande, la Lettonie, la Norvège, le Royaume-Uni, la République tchèque, l’Iran, la République de Corée, la Bolivie). Il a fait application de la procédure d’action urgente et d’alerte rapide pour deux Etats : Israël et le Laos. Il a été saisi en outre de deux nouvelles plaintes individuelles, concernant le Danemark. Enfin, il a tenu une réunion de concertation avec un certain nombre de représentants des 169 Etats parties à la convention de 1969.


C. Autres organisations

1. Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF)

La Cour de Cassation a accueilli pendant deux jours, les vendredi 25 avril et samedi 26 avril 2003, la 3e Réunion du Bureau de l’Association des Hautes Juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF).

La réunion a rassemblé, autour des présidents et premiers présidents des sept institutions membres du Bureau (Maroc, France, Canada, Sénégal, Cameroun, Albanie, Bénin), les autres chefs de Cours, et des représentants d’institutions invitées (Tribunal fédéral suisse, Cour suprême du Tchad, Agence intergouvernementale de la Francophonie).

La réunion a permis l’admission de nouveaux membres observateurs. Ainsi, l’Association, créée en mai 2001 par 36 Cours suprêmes, compte à présent, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, 44 membres, dont deux juridictions internationales d’Afrique. L’Europe y est représentée par 12 juridictions (Albanie, Bulgarie, France, Hongrie, Macédoine, Moldavie, Monaco, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suisse). Il y a 4 juridictions d’Amérique et d’Asie (Canada, Haïti, Vanuatu, Cambodge). Les 28 autres juridictions forment le bloc de l’Afrique et du Moyen-Orient : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo Brazzaville, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Égypte, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Niger, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Tchad, Togo, OHADA, CEMAC.

Le Bureau a confirmé l’organisation à Marrakech en mai 2004 du premier Congrès de l’Association sur le thème "Le juge de cassation au XXI e siècle", de la première assemblée générale statutaire, et d’un séminaire sur les nouvelles technologies.

La décision a été prise, par ailleurs, de créer une base de données de jurisprudence francophone des Cours suprêmes qui sera accessible par le site internet de l’Association (projet JURICAF). L’Agence intergouvernementale de la Francophonie et le Ministère de la Justice sont partenaires de ce projet, qui est mis en oeuvre par six cours pilotes.

L’Association a été représentée par son secrétaire général, en juin 2003, à Ottawa, au congrès de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français (ACCPUF). Elle a participé à Paris aux échanges internationaux francophones de la Cour de cassation avec les membres des Cours suprêmes ou de cassation d’Albanie, Algérie, Bénin, Cameroun, Liban, Mali, Maroc, Tchad.

2. Colloque du Centre pour la démocratie

M. Roger Beauvois, président de chambre, a représenté la Cour de Cassation au colloque organisé à Washington les 23 et 24 mai 2003 par le Centre pour la démocratie.

Les sujets traités au cours de cette réunion où étaient rassemblés les membres des plus hautes juridictions de quatre-vingt pays, portaient sur la réaction judiciaire face au terrorisme, la lutte contre la corruption au sein du monde judiciaire, le rôle des associations dans la coopération judiciaire et les stratégies de gestion des affaires par les cours suprêmes.

Le premier sujet a donné lieu à des échanges, sur notamment la création de commissions militaires pour le jugement des détenus de la base de Guantanamo ainsi que sur l’opportunité de mettre en oeuvre des procédures spéciales applicables aux personnes poursuivies pour des actes de terrorisme.

Les exposés et interventions sur les autre sujets, moins passionnés, ont permis d’aborder des problèmes communs aux différents systèmes judiciaires et de comparer les solutions adoptées dans les divers pays participant au colloque.

III. CONFÉRENCES ORGANISÉES SUR LE DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL ET SUR LE DROIT COMPARÉ

a) Le 6 février 2003, conférence du professeur Patrick Glenn sur "la tradition juridique nationale" organisée avec la Société de législation comparée.

b) Le 26 mars 2003, plus de 250 personnes, dont Madame Noëlle Lenoir, Ministre des Affaires européennes et Monsieur Jean Foyer, ancien Garde des Sceaux, membre de l’Institut, représentant le Chancelier Monsieur Pierre Messmer, ont assisté, dans la Grand’chambre de la Cour de cassation, à l’inauguration du site (www.ucl.ac.uk/laws/global_la...) organisé par l’Institute of Global Law de Londres et l’Institute of Transnational Law de l’Université du Texas sur les Grands arrêts français traduits en anglais sous la direction de M. Basil Markesinis, professeur à University College de Londres et membre de l’Académie britannique.

Au cours de cette manifestation, Lord Irvine of Lairg, The Lord High Chancellor of Great Britain, a prononcé l’allocution principale sur "Les législateurs, la liberté et le droit : une analyse comparée des systèmes juridiques anglais et français". Les chefs des juridictions anglaises, Lord Woolf of Barnes, Lord Chief Justice of England and Wales, Lord Phillips of Worth Matravers, Master of the Rolls, se sont aussi exprimés sur les aspects communs des deux systèmes juridiques et sur ce qui rapproche nos deux écoles de droit. M. Yves Guéna, président du Conseil constitutionnel, et M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’Etat, dont les décisions sont avec celles de la Cour de cassation, en ligne sur le site, ont salué l’initiative du professeur Markesinis qui permet une diffusion en anglais de la pensée juridique française. Le premier président Guy Canivet et le procureur général Jean-François Burgelin ont rappelé la nécessité du dialogue entre les cultures juridiques.

Le projet, formé il y a à peine un an, par le professeur Markesinis et le premier président Guy Canivet, est déjà un considérable succès avec plus de 150 000 connexions au site, et environ 21% d’utilisateurs aux Etats-Unis et 75% en Europe. A l’occasion de cette conférence, a été également annoncée la création à University college d’une charge d’enseignement au profit d’un conseiller à la Cour de cassation auquel Lord Woolf of Barnes a d’ores et déjà souhaité la bienvenue aux Royals Courts of Justice.

c) Le 13 mai 2003, conférence de M. George A. Bermann, professeur à la Columbia University School of Law (New-York), sur "Le droit comparé et le droit international : alliés ou ennemis ?" organisée avec la Société de législation comparée.

d) Le 23 juin 2003, un colloque sur l’arbitrage en Amérique Latine a été conjointement organisé par la Cour de cassation, le comité français de l’arbitrage, la Société de législation comparée et le comité brésilien de l’arbitrage.

e) Les 27 et 28 juin 2003, une conférence sur "La clause générale dans le droit européen des contrats" a été organisée avec l’association Henri Capitant et la Society of European Contract Law.

f) Le 14 octobre 2003, M. Jean-François Poudret, professeur honoraire à l’Université de Lausanne, a donné une conférence sur "L’originalité du droit français de l’arbitrage au regard du droit comparé" organisée avec la Société de législation comparée et le soutien du Comité français de l’arbitrage et de l’Institut international pour l’arbitrage avec M. Philippe Fouchard, professeur émérite à l’Université de Paris II, discutant.

g) Le 23 octobre 2003, une conférence sur le thème "Le nouveau règlement automobile" organisée par l’association des juristes européens et son président, M. Marco Darmon, avec la participation de M. Christian Bourgeon, avocat au barreau de Paris, Mme Andrée Brunet, professeur à l’Université de Paris-Dauphine, M. Louis Vogel, avocat, professeur à l’Université de Paris II - Panthéon-Assas.

h) Les 14 et 15 novembre 2003, s’est tenu un colloque franco-britannique sur "Rendre compte de la qualité de la justice" organisé conjointement avec le British Institute of International and Comparative Law, l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice et la Société de législation comparée.

i) Le 18 novembre 2003, M. Jiri Malenovsky, juge à la Cour constitutionnelle de la République tchèque, a tenu une conférence organisée avec l’association Masaryk sur le thème des "Confiscations et droit à restitution en République tchèque".

j) Le 9 décembre 2003, conférence organisée avec la Société de législation comparée de M. Attila Harmaty, juge à la Cour constitutionnelle de Hongrie, "A propos des principes généraux du droit civil".

 

IV. MISSIONS DE MAGISTRATS ETRANGERS A LA COUR DE CASSATION

Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire
(du 12 au 23 mai 2003)

M. Nadir Biout, président de la chambre foncière

Mme Hakima Bourokba, présidente de section à la chambre criminelle

M. Mostifa Bouabedelah, conseiller à la chambre criminelle

M. Abdelkader Boukessissa, conseiller à la chambre des délits

M. Mohamed Lamouri, conseiller à la chambre sociale

M. Mouloud Mokdadi, avocat général.

 

(du 06 au 17 octobre 2003)

M. Bouabdallah Mokhtar, président de la chambre sociale

M. Belgrainet Hocine, conseiller à la chambre sociale

M. Benouis Mostefa, président de section à la chambre des délits

M. Bouziani Nadir, conseiller à la chambre civile

M. Belhouchet Ahmed, avocat général

M. Abdelaziz Amokrane, magistrat au département de la documentation.

 

Cour suprême du Maroc
(du 20 au 24 octobre 2003)

M. Abderrahman Mesbahi Aouam, conseiller à la Cour suprême

M. Mohammed Menkar Bennis, conseiller à la Cour suprême

Mme Fatimazahra Abdellaoui, conseillère à la Cour suprême

M. Khadija Ouzzani Touhami, avocat général à la Cour suprême

Mme Laila Benomar, commissaire judiciaire

M. Khadija Benkiran, commissaire judiciaire

M. Khalid Zaairat, commissaire judiciaire

M. Jamal Chotta, ingénieur d’application

M. Fatiha Diane, ingénieur d’Etat

Mme Habiba Labssir, rédactrice judiciaire.

 

Cour Suprême du Mali
(du 17 au 28 novembre 2003)

Mme Doumbia Niamoye Toure, présidente de chambre.

V. VISITES DE PERSONNALITÉS ET DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

Albanie
du 10 au 12 mars 2003

La Cour de cassation a invité Monsieur Thimjo Kondi, président de la Cour suprême d’Albanie, ainsi que Monsieur Artan Hoxha, juge de cette Cour. Ils ont participé aux travaux de la Cour de cassation en assistant notamment aux audiences de la première chambre civile et de la chambre criminelle. Ils ont également été reçus par l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Algérie
le 25 juin 2003

Madame Aberkane, vice-présidente du Conseil d’Etat algérien, a été reçue par M. Jean-François Burgelin, procureur général.

Allemagne
le 15 octobre 2003

Une délégation de magistrats de Rhénanie-Palatinat, conduite par le premier président de la Cour d’appel de Zweibrücken et la procureure générale, s’est entretenue avec M. Jacques Lemontey, président de la première chambre civile.

Autriche
les10 et 11 janvier 2003

Dr. Johann Rzeszut, président de la Cour suprême

Dr. Gustav Maier, président de chambre de la Cour suprême

Dr. Birgit Langer, présidente de chambre de la Cour suprême

Dr. Irmgrad Griss, juge à la Cour suprême

Dr. Andreas Reiner, avocat au Barreau de Vienne

ont été invités à l’audience solennelle de rentrée le 10 janvier 2003.

Une journée de travail a suivi, où ont été évoqués l’application du droit étranger et l’influence du droit comparé dans la jurisprudence, les effets des innovations sociales actuelles, surtout dues au développement technique, sur le travail de la justice et, enfin, les principes de la délimitation législative entre matières à caractère d’ordre public et à caractère dispositif. A ces travaux ont participé outre le premier président, M. Jacques Lemontey, président de la première chambre civile, et M. Roger Beauvois, président de chambre

Bénin
du 22 septembre au 26 septembre 2003

Le président de la Cour suprême du Bénin, Monsieur Saliou Aboudou, le procureur général de la Cour suprême, Monsieur Nestor Dako, ainsi qu’une délégation de magistrats et de fonctionnaires de cette Cour composée de :

M. Saliou Aboudou, président de la Cour suprême du Bénin

Mme Edwige Boussari, président de la chambre judiciaire

M. Jean-Baptiste Monsi, conseiller à la chambre judiciaire

M. Victor D. Adossou, conseiller à la chambre administrative

M. Gilbert Comlan Ahouandjinou, secrétaire général

M. Nestor Dako, procureur général

M. Norbert Kassa, conseiller à la chambre de comptes

M. Etienne Marie Fifatin, assistant à la direction de documentation et d’études

Mme Françoise Tchibozo-Quenum, greffier en chef

Mme Madinath Virginie Lamarche-Bouraïma, responsable de la bibliothèque

M. Firmin Djimenou, président de la chambre des comptes

M. Honyo, chef de cabinet, responsable aux finances

M. Grégoire Alayé, président de la chambre administrative

ont effectué une visite de travail qui s’inscrivait dans le cadre du projet de réforme et du plan de formation de la Cour suprême du Bénin. Une convention de jumelage a été signée le jeudi 25 septembre 2003 pour mieux encadrer la coopération entre les deux hautes juridictions déjà établie au cours des années passées et qui avait été l’occasion de recevoir et d’associer aux activités de la Cour de cassation les membres de la Cour suprême du Bénin.

Cameroun
du 10 au 21 mars 2003

M. Moïse Flaubert Tcheptang et M. Aimé Noah Menounga, conseillers à Cour suprême, ont été reçus par le premier président.

Canada
le 11 janvier 2003

M. Martin Cauchon, ministre de la justice et procureur général du Canada

M. Paul Macklin député, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice

Mme Chantal Proulx, conseillère en politique ministérielle

se sont entretenus avec le premier président de la coexistence et de la convergence des systèmes de Common Law et du droit civil.


le 3 avril 2003

M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, a reçu M. Daniel Bellemare, sous-procureur général adjoint du Canada.


le 18 novembre 2003

M. Marc Bellemare, ministre de la justice du Québec, a été reçu par le premier président.


Chine
le 23 septembre 2003

Mme Françoise Aubert, conseiller à la chambre commerciale a reçu M. Chen Jinchuan, président de chambre de la cour supérieure de Beijing, ainsi que Mme Li Shu Lai, M. Chen Xiong, M. Wang Baomin, M. Pan Eng, magistrats chinois, pour discuter de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.


le 21 octobre 2003

M. Jean-François Burgelin, procureur général, et M. Jean-Pierre Dintilhac, conseiller à la deuxième chambre civile, ont reçu M. Huang Songyou, vice-président de la Cour suprême, M. Du Wanhua, premier vice-président, M. Chen Huajie, vice-président de la Haute Cour de Guangdong, M. Liu Yinchun, pour un entretien sur la charge de la preuve et le rôle du juge en matière civile.


Côte d’Ivoire
le 9 septembre 2003

M. Georges Amangoua, président de la chambre administrative de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, a été reçu par M. Roger Beauvois, président de chambre.


Egypte
le 12 juin 2003

Dr. Iskandar Ghattas, vice-ministre de la justice

M. Ali Le Sadek Osman, conseiller à la Cour de cassation

M. Haten Seifel Nasr, Ambassadeur d’Egypte en France

ont été reçus par le premier président et M. Régis de Gouttes, premier avocat général, représentant le procureur général.


Etats-Unis
les 8 et 9 juillet 2003

M. Stephen Breyer, Mmes Sandra Day O’ Connor, Ruth Bader Ginsburg, juges à la Cour suprême, ont été reçus par le premier président, le procureur général, les premiers avocats généraux et les présidents de chambre.


les 15 et 16 septembre 2003

Le premier président a présenté la Cour de cassation aux juges américains participant au "Jackson Seminar", programme de formation organisé par l’International Judicial Academy.


Ex-Yougoslavie
le 16 septembre 2003

M. Jean-François Burgelin, procureur général, a reçu M. Meron, président du tribunal pénal international.


Iran
le 18 décembre 2003

M. Guy Canivet, premier président, M. Jean-François Burgelin, procureur général et les magistrats de la Cour ont reçu Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix, avocate et première femme à avoir accédé à la magistrature en Iran.


Japon
le 1er décembre 2003

M. Guy Canivet a reçu M. Takii Shigeo, conseiller à la Cour suprême du Japon.


Jordanie
le 6 juin 2003

M. Samed Al Raqqad, président de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mansour Haddidi, directeur de l’Institut de formation

des juges de Jordanie, ont été reçus par le premier président.


Londres
le 10 octobre 2003

M. Jonathan Spencer, directeur général du nouveau ministère des affaires constitutionnelles à Londres, a été reçu par M. Beauvois, président de chambre.


Maroc
du 22 au 24 avril 2003

M. Driss Dahak, premier président de la Cour suprême du Maroc

M. Mohamed Abdelmunïm El Mejboud, procureur général du Roi près la Cour suprême

M. Driss Mouline, président de chambre à la Cour suprême

M. Saâd Moummi, conseiller à la Cour suprême

M. Ahmed Ibourg, greffier en chef de la Cour suprême

ont été invités au titre de la convention de jumelage signée entre les deux Cours le 5 septembre 1995 encadrant les échanges entre magistrats et fonctionnaires de la Cour suprême marocaine et de la Cour de cassation dont les membres ont, au cours des dernières années, participé à des tables rondes à Rabat sur des sujets concernant entre autres la mondialisation, la protection des droits de l’homme et l’arbitrage ou la médiation.

La venue à Paris de la délégation marocaine a été l’occasion de discuter de l’organisation de la coopération entre les deux hautes juridictions pour les trois prochaines années. Le thème du développement durable qui, dans le cadre de l’activité juridictionnelle, se traduit par la recherche de l’efficacité de la justice et de la prise en compte des conséquences économiques et sociales des décisions, a été choisi comme axe prioritaire de la coopération à venir.

Une séance de travail sur les entreprises en difficulté, le contrôle de l’instruction par la chambre criminelle, la juridiction nationale de la libération conditionnelle et le droit pénal de l’environnement, a réuni avec la délégation M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, Mme Renée Koering-Joulin, conseiller à la chambre criminelle, Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la chambre criminelle et M. Laurent Davenas, avocat général.

Les représentants de la Cour suprême du Maroc ont également été reçus au Sénat par M. Pierre Fauchon, vice-président de la commission des lois, Mme Paulette Brisepierre, sénatrice, présidente du groupe d’amitié France-Maroc, M. Robert Badinter, sénateur, et au Conseil constitutionnel par son président M. Yves Guéna, puis au Conseil d’Etat par M. Jean-Michel Belorgey, président de la section du rapport et des études, ainsi qu’au Conseil supérieur de la Magistrature.


Pologne
le 20 janvier 2003

Madame Claire Favre, conseiller à la chambre commerciale, a reçu Mme Ewa Pisula-Dabrowska, juge au Tribunal de la Concurrence et des Consommateurs, et MM. Bogdan Gierzynski, et Andrzej Turlinski, juges à ce même tribunal, ainsi que Mme Malgorzata Krol-Bogomilska, membre de l’autorité polonaise de la concurrence


Thaïlande
le 21 août 2003

Le premier président s’est entretenu avec M. Atthaniti Disatha-Amnarj, président de la Cour suprême, et MM.Sawai Jantasri, vice-président, L. Krairerk Kasemsant, juge en chef, Somchai Geschumpol, juge, Suphot Sangphrachakul, juge adjoint, Chiranit Havanond, secrétaire de la Cour suprême ainsi que M. Pongdej Wanichkittikul, juge en chef du bureau du président et M. Supornchai Rangdand, juge adjoint associé de la Cour suprême, M. Krit Garnjana-Goonchorn, Ambassadeur de Thaïlande en France, M.Viraphand Vacharathit, Ministre près de l’Ambassade, Mme Sawitree Sangjansomporn, premier secrétaire de l’Ambassade.


Ukraine
du 14 au 19 juin 2003

MM. Oleksii Kostusyev, président du Comité antimonopole de l’Ukraine, Yvan Chitskyi, juge de la Cour Suprême, Serguei Stefanovsy, commissaire d’Etat chargé des concentrations au Comité Antimonopole de l’Ukraine et Ganna Zlotnikova, Ksenia Tarassiuk, fonctionnaires de ce Comité, ont été reçus par Mme Carole Champalaune, conseiller référendaire à la chambre commerciale.