Activité de la Commission nationale de réparation des détentions

STATISTIQUES - ANNEE 2003

Cour d’appel Nb de recours
enregistrés
Nb de
décisions
Sens de la décision
Rejet % Réformation % Irrecevabilité % Autres* %
AGEN
1
1

 

 

 

 

1
9%

 

 

AIX-EN-PROVENCE
6
8
2
9%
4
10%
2
18%

 

 

AMIENS
1
1

 

 

1
2%

 

 

 

 

ANGERS
1
0

 

 

 

 

 

 

 

 

BASSE-TERRE
5
2
1
4%
1
2%

 

 

 

 

BESANCON
1
1

 

 

 

 

1
9%

 

 

BORDEAUX
6
8
4
17%
4
10%

 

 

 

 

BOURGES
2
0

 

 

 

 

 

 

 

 

CAEN
1
1

 

 

1
2%

 

 

 

 

COLMAR
3
4
1
4%
2
5%

 

 

1
25%
DIJON
1
0

 

 

 

 

 

 

 

 

DOUAI
4
8
6
26%
2
5%

 

 

 

 

DRAGUIGNAN
1
1

 

 

 

 

 

 

1
25%
FORT-DE-FRANCE
11
11

 

 

11
26%

 

 

 

 

GRENOBLE
0
2
1
4%
1
2%

 

 

 

 

LYON
2
3
1
4%
1
2%
1
9%

 

 

MONTPELLIER
1
2

 

 

 

 

1
9%
1
25%
NANCY
3
0

 

 

 

 

 

 

 

 

ORLEANS
1
1

 

 

 

 

1
9%

 

 

PARIS
14
13
2
9%
10
24%
1
9%

 

 

PAU
1
1
1
4%

 

 

1
9%

 

 

POITIERS
1
1
1
4%

 

 

 

 

 

 

REIMS
1
1
1
4%

 

 

1
9%

 

 

RENNES
0
1
1
4%

 

 

 

 

 

 

RIOM
1
0

 

 

 

 

 

 

 

 

ROUEN
0
1
1
4%

 

 

1
9%

 

 

SAINT-DENIS-DE-
LA-REUNION
1
0

 

 

 

 

 

 

 

 

TOULOUSE
1
2

 

 

1
2%

 

 

1
25%
VERSAILLES
5
3

 

 

3
7%

 

 

 

 

TOTAL
76
77
23
30%
42
56%
11
14%
4
5%
* dessaisissement, incompétence, désistement, rectification d’erreur matérielle.
     

 

 

Au cours de l’année 2003, 76 recours ont été enregistrés. Ce sont les demandeurs qui ont majoritairement formé les recours (45), alors que l’agent judiciaire du Trésor n’en a introduit qu’un total de 13. En outre, l’existence d’un double appel, du demandeur et de l’agent judiciaire du Trésor, a concerné 16 dossiers. Un seul recours a été déposé par un procureur général.

Comme l’année passée, le délai moyen de traitement des dossiers a été de 7 mois, durée qui s’explique par l’instruction des affaires et l’échange des conclusions réglementés aux articles R. 40-4 et suivants du Code de procédure pénale.

77 décisions ont été rendues par la Commission sur des recours exercés contre des décisions de premiers présidents de 2002 et 2003.

L’irrecevabilité des recours a été prononcée dans 11 affaires soumises à la Commission, ce qui représente un taux de 14%. Ces décisions ont sanctionné le défaut de remise de la déclaration au greffe de la cour d’appel concernée.

Sur les décisions au fond rendues par la Commission, 42 ont fait l’objet d’une réformation, ce qui porte le taux de réformation à 56%.
Dans 23 affaires, la juridiction nationale a rejeté le recours. Le taux de rejet s’établit donc à 30 %.

Le tableau ci-contre détaille, par cour d’appel, le sens des décisions rendues en dernier ressort par la Commission nationale, ainsi que le taux de rejet et le taux de réformation.

 

Le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation est chargé, en étroite collaboration avec le service informatique, de la constitution d’une base de données comportant, en plus des décisions de la Commission nationale, l’ensemble des décisions rendues par les premiers présidents de cours d’appel ou leurs délégués depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui a confié à ces derniers une compétence d’attribution en matière de réparation des détentions.

L’intégration à l’application Jurinet, accessible sur l’intranet justice, du stock des décisions rendues, sera achevée en fin d’année 2004. Le flux des décisions qui parviennent à la Cour de cassation est quant à lui mis en ligne au fur et à mesure des transmissions. A partir de la fin de l’année 2004, ce flux parviendra à la Cour de cassation dans le cadre de la mission de diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux dont la Cour de cassation vient d’être chargée par le ministre de la justice (1), selon des modalités en cours de définition.

1. Cf le rapport d’activité du Service de documentation et d’études

 

ACTIVITÉ 2003 DE LA COMMISSION NATIONALE

DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS (1)

Au cours de l’année 2003, la Commission nationale de réparation des détentions a rendu 77 décisions, qui permettent de préciser le régime procédural de l’action en réparation d’une détention injustifiée (I), ainsi que les éléments pris en compte aux fins d’évaluation du préjudice subi (II).

 

I - LE RÉGIME DE L’ACTION EN RÉPARATION

On examinera la procédure devant le premier président (1) avant d’évoquer celle engagée par le recours formé devant la Commission nationale de réparation (2).

1-1 La procédure devant le premier président de la cour d’appel

1.1-1 Contenu de la requête

Selon les dispositions de l’article R. 26 du Code de procédure pénale, l’action en réparation est introduite par une requête qui contient certaines indications (exposé des faits, montant de la réparation accordée, ainsi que tous éléments utiles sur la décision qui a ordonné la mesure de détention, la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et l’adresse des notifications faites au demandeur).

A la question de savoir si les éléments précités devaient figurer dans la requête à peine d’irrecevabilité, la Commission a répondu par la négative, en relevant que les dispositions de l’article R. 26 se bornent à énumérer une liste non exhaustive d’informations et de documents utiles. Aussi appartient-il au premier président, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article R. 34, de procéder ou de faire procéder à toutes mesures d’instruction utiles, y compris en faisant compléter le dossier du requérant (2).


1.1-2 Délai de dépôt de la requête

Le délai de six mois prévu à l’article 149-2 du Code de procédure pénale étant un délai préfix d’ordre public, il appartient au premier président de vérifier, au besoin d’office, la recevabilité de la requête (3). La Commission a précisé le point de départ de ce délai dans plusieurs hypothèses : ce délai court, pour une ordonnance de non-lieu, à compter de l’expiration du délai de 10 jours suivant sa notification faite dans les formes prévues par l’article 186 dudit Code (4). Dans l’hypothèse d’un arrêt d’acquittement, la juridiction nationale s’est démarquée de la jurisprudence de la Commission d’indemnisation instituée avant la réforme du 15 juin 2000, en énonçant que ce délai part, non à compter du prononcé de la décision, mais de l’expiration du délai de 5 jours ouvert au ministère public pour former un pourvoi dans les conditions de l’article 597 du Code de procédure pénale.


1.1-3 La présence du demandeur est-elle nécessaire à l’audience ?

Un demandeur n’ayant pas comparu à l’audience, après avoir introduit une requête en indemnisation, fallait-il constater la caducité de la demande en application de l’article 468 du nouveau Code de procédure civile qui sanctionne le défaut de comparution du demandeur, en l’absence de motif légitime ? Pour rejeter le recours du procureur général d’une cour d’appel contre une décision ayant accordé une indemnisation à un requérant, absent à l’audience, la Commission nationale rappelle que l’article 149-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit des débats publics au cours desquels le demandeur est entendu à sa demande, de sorte que sa présence n’est pas requise à peine de caducité (5).

 

1.2 La procédure devant la Commission nationale de réparation

1.2-1 Formes et modalités du recours

Selon les dispositions de l’article R. 40-4 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d’appel, qui en constate le dépôt.

En application de ce texte, après s’être assurée que l’auteur du recours avait été précisément informé par le greffe de la cour d’appel des formes et modalités de recours, la Commission a déclaré irrecevable un recours formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (6) ou encore un recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le demandeur étant tenu de déposer sa déclaration. La même sanction est appliquée au recours formé par télécopie.

En revanche, le défaut de remise du recours en quatre exemplaires est sans incidence sur sa validité, le greffe devant seulement inviter le demandeur à compléter le nombre d’exemplaires requis (7).

La situation des personnes détenues pour autre cause fait l’objet d’une solution spécifique, la Commission ayant admis que « doit être tenue pour régulière, au regard de l’article R. 40-4 du Code de procédure pénale, la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison d’arrêt, dès lors qu’il s’y trouve détenu » (8). Un recours par simple lettre est donc irrecevable (9).

La déclaration de recours est la condition préalable de toute contestation : aussi, lorsqu’elle résulte de simples conclusions en défense, une demande tendant à la réformation de la décision attaquée est irrecevable (10).
En effet, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de recours incident, formé par simple dépôt de conclusions, après qu’ait été formé un recours principal (11).


1.2-2 Délai du recours

Selon les articles 149-3 et R. 38 du Code de procédure pénale, le recours doit être exercé dans le délai de 10 jours de la notification de la décision.

L’article 669 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est celle de la réception de la lettre recommandée apposée par l’administration des postes lors de la remise de cette lettre à son destinataire, établi par le cachet de l’administration des postes figurant sur l’avis de réception (12).

En l’absence de remise de la lettre recommandée à son destinataire, le délai ne court pas, comme l’a décidé la Commission nationale : « Attendu qu’aux termes de l’article 669, alinéa 3 du NCPC, la date de notification par voie postale est celle de la réception de la lettre recommandée apposée par l’administration des postes lors de la remise de cette lettre à son destinataire ».

La Commission en a tiré toutes les conséquences quant aux diligences qui incombent à la partie adverse : « En l’absence de retour de l’avis de réception seul en mesure d’attester de la remise effective de la lettre à son destinataire, le secrétaire de la juridiction doit, en application de l’article 670-1 du même code, inviter la partie à procéder par voie de signification » (13).

 

1.2-3 Régime des conclusions

Le dépôt des conclusions en demande, en défense et en réponse obéit à un régime réglementaire développé aux articles R. 40-8 et suivants du Code de procédure pénale.

Selon ces dispositions, l’auteur du recours remet ses conclusions dans le délai d’un mois de la notification qui lui est faite par le greffe. Passé ce délai, les conclusions en demande sont tardives et dès lors écartées des débats, « une telle sanction étant justifiée tant par les dispositions susvisées que par le respect du principe de la contradiction et proportionnée à son but » (14).

Les conclusions en défense tardives, transmises postérieurement au délai de 2 mois prévu à l’article R. 40-9 du même code, suivent le même sort (15).

Enfin, comme le prévoit l’article R. 40-12 du Code de procédure pénale, les conclusions produites après le délai en demande et en défense, et en réponse sont recevables pourvu que leur auteur les aient communiquées aux autres parties (16).

 

II - L’ÉVALUATION DE LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS

Selon l’article 149, le demandeur a droit à la réparation intégrale de son préjudice matériel et moral. La Commission a été appelée à préciser le régime et l’évaluation de ces préjudices. S’efforçant de disposer d’éléments objectifs d’évaluation, elle a institué une mise en état plus active des affaires, comme le prévoit l’article R. 40-15 du Code de procédure pénale, qui permet à son président ou au rapporteur désigné de faire procéder à toutes mesures d’instruction complémentaires, en invitant notamment le demandeur à fournir des pièces justificatives complémentaires.


2.1 Le préjudice matériel

Le préjudice matériel englobe les préjudices économiques et financiers, mais aussi, selon la jurisprudence de la Commission nationale, le préjudice corporel résultant d’atteintes physiques ou de dommages psychiques (17).

2.1-1 Le préjudice économique

La personne qui a fait l’objet d’une détention a droit à la réparation intégrale de ses préjudices économiques, pourvu que ceux-ci aient été causés par l’incarcération. La Commission a posé le principe que le demandeur peut rapporter la preuve de son préjudice par tous moyens (1), mais celui-ci doit avoir été causé par la détention (2), pour être pris en compte dans l’évaluation de la réparation accordée à ce titre (3).

Le régime des preuves et les justificatifs produits au soutien de la demande

L’intéressé peut rapporter la preuve de son préjudice économique par tous moyens. En réponse à l’agent judiciaire du Trésor soutenant que le demandeur qui invoquait un préjudice économique devait produire ses déclarations fiscales, la Commission nationale s’est prononcée en faveur du régime de la liberté des preuves (18). Dans le cas où le contrat de travail et les bulletins de salaire antérieurs à la détention ont été jugés suffisants pour établir la perte de revenu subie, la Commission a précisé qu’il n’est pas nécessaire d’enjoindre à l’intéressé de communiquer sa déclaration de revenus et ses déclarations sociales, comme le demandait l’agent judiciaire du Trésor (19). Aussi, la réalité du préjudice peut être établie par la production de toutes pièces justificatives, outre celles dont la juridiction peut demander communication sur le fondement de l’article R. 40-15 du Code de procédure pénale et en réservant l’hypothèse d’une mesure d’expertise qui s’avérerait nécessaire dans les cas les plus complexes.

Le lien de causalité entre la détention et les préjudices subis

La Commission a rappelé la nécessité de ce lien de causalité dans les hypothèses suivantes :

- Le préjudice en raison de la suspension provisoire des fonctions de l’intéressé ne peut être réparé sur le fondement de l’article 149 car il n’est pas la conséquence même de l’incarcération, mais celle de la mesure de suspension provisoire de ses fonctions (20).

- Pour obtenir réparation de son préjudice économique résultant de l’échec de la tentative de reprise de son activité artisanale, il ne suffit pas que le requérant prouve la réalité de son préjudice économique ; il faut également établir que cet échec est imputable à la détention, ce qui n’est pas le cas « lorsque rien ne permet d’affirmer que l’activité aurait prospéré ou se serait maintenue au rythme des bilans antérieurs ayant donné lieu à des résultats modestes » (21).

- La démission de l’intéressé de ses fonctions de direction et la cession volontaire de ses participations dans diverses sociétés civiles et commerciales du groupe postérieures à sa remise en liberté ont été motivées par le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire, conséquence des poursuites engagées contre lui et non de sa privation de liberté. Il ne peut donc pas obtenir réparation de ces préjudices (22).

L’évaluation du préjudice économique

Le préjudice économique tient compte des pertes de traitements, de salaires (a) ou de revenus de remplacement (b). Lorsqu’il ne percevait aucun revenu avant sa détention, le demandeur n’est pas pour autant privé de toute réparation, qui peut être fondée sur la perte de chance de retrouver un emploi, spécialement dans les cas de longues détentions (c). Enfin les frais de justice font partie du préjudice économique, à condition qu’ils soient justifiés selon les modalités du décret du 27 novembre 1991 relatives à la rémunération de l’avocat (d).

a) La perte des traitements et salaires

Lorsque l’intéressé a subi une suspension ou un arrêt de ses traitements ou salaires, la Commission s’est prononcée sur l’étendue de la réparation en intégrant au calcul de la réparation les éléments suivants :

- Le salaire net perdu au cours de la période de détention ainsi que la perte des congés payés à raison de cette même période (23).

- La perte de salaire pendant la période de recherche d’un emploi nécessaire compte tenu de la profession de l’intéressé (24), en retirant du montant de son indemnisation, le cas échéant les allocations de remplacement qu’il aurait perçues (25) .

- Elle a précisé que les rémunérations au titre d’un travail en prison ne sont pas déduites de l’indemnisation pour les pertes de salaires pendant la durée de l’incarcération (26), ni le montant des impôts qui aurait été dus si la personne avait perçu ses revenus (27).

b) La suspension des allocations de remplacement

Lorsqu’au moment de l’incarcération l’intéressé percevait des allocations ASSEDIC, l’article R. 311-3-3 du Code du travail prévoit que ce revenu de remplacement est suspendu au delà d’une durée de 15 jours de détention ; la Commission a donc calculé la réparation due en prenant comme base la somme journalière allouée à ce titre, multipliée par le nombre de jours de détention, résultat auquel on retire une durée de 15 jours au bout desquels l’allocation est suspendue (28).

Dans le cas où l’intéressé percevait une allocation d’adulte handicapé lors de son incarcération, l’article R. 821-14 du Code de la Sécurité sociale prévoit que cette allocation se trouve diminuée de 80% au bout de 45 jours. La Commission a décidé que sa réduction devait être intégralement compensée (29).

c) L’absence de tout revenu au moment du placement en détention

L’évaluation du préjudice économique d’une personne qui ne percevait, avant la détention, aucun revenu à quelque titre que ce soit repose sur l’établissement d’une perte de chance de retrouver un emploi et fait l’objet d’une jurisprudence nuancée.

- L’intéressé ayant établi avoir eu plusieurs offres d’embauche qu’il n’a pu honorer en raison de son incarcération, la commission a jugé qu’il avait perdu une chance sérieuse d’occuper une emploi et a fixé la réparation de ce préjudice sur la base de la moitié des salaires qu’il aurait pu percevoir pendant son incarcération.

- Le demandeur est indemnisé de la perte de revenu due à l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail, mais une fois celui-ci expiré, s’il est encore en détention, il est indemnisé, pour la durée restante de l’incarcération, de sa perte de chance de retrouver un emploi (30).

- Même en l’absence d’offre d’embauche, la commission a jugé, lorsque la durée d’incarcération avait été particulièrement longue, que le demandeur avait perdu une chance (directement liée à la détention) de retrouver un emploi (31).

- Lorsque l’intéressé était au chômage lors de son incarcération, sa perte de chance de rechercher et de retrouver un emploi a été évaluée par la Commission nationale à hauteur d’un cinquième du montant de l’allocation chômage qu’il percevait avant son incarcération et qui a été suspendue de ce fait (32). Dans les autres cas, elle a été évaluée à hauteur d’une somme calculée par référence au SMIC ou au RMI pour une personne (33).

d) Les frais de justice

Les seuls frais de justice pris en compte par la juridiction au titre du préjudice économique du demandeur sont ceux répondant au régime prévu par l’article 245 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991. La Commission a rappelé ce principe dans les termes suivants : « Pour justifier de ce chef du préjudice matériel, il suffirait que [le demandeur] produise le compte nécessairement établi par son défenseur avant tout paiement définitif, conformément aux dispositions de l’article 245 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, détaillant les prestations fournies en raison de son placement en détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour faire cesser cette situation par des demandes de mise en liberté »  (34).

2.1-2 Le préjudice corporel

La réparation d’un préjudice corporel souffert par une personne détenue entre-t-elle dans les prévisions de l’article 149 du Code de procédure pénale ? Telle était la question posée à la Commission nationale dans une affaire où le demandeur invoquait le préjudice corporel résultant du fait que, venant d’être opéré d’une hernie discale avant son placement en détention, il n’avait pu bénéficier des soins appropriés en maison d’arrêt et de la rééducation post- opératoire nécessaire. L’agent judiciaire du Trésor soutenait qu’un tel préjudice est étranger aux dispositions de l’article 149 précité. La Commission nationale a répondu que le préjudice corporel, pourvu qu’il ait été causé par la détention, est un des éléments du préjudice matériel lorsqu’il est constitué par des dommages physiques ou des troubles psychiques, indépendamment de toute autre action fondée sur les dispositions du titre VIII du Code de l’organisation judiciaire relatives à la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (35).

2-2 Le préjudice moral

Au cours de l’année 2003, la Commission nationale a engagé une démarche visant à évaluer l’intensité de la souffrance morale de la façon la plus objective possible : avec l’appui technique d’un groupe de travail constitué d’experts psychiatres, chefs de services médicaux psychologiques régionaux d’établissements pénitentiaires (36), cette juridiction s’est attachée à identifier des indices de souffrance en prison permettant une évaluation du préjudice moral précise et objective. Les décisions rendent compte de ces indices, qui sont de deux sortes : certains tiennent aux conditions et circonstances de la détention, d’autres sont inhérents à la personnalité des demandeurs.

- Il est reconnu que le choc carcéral, qui intervient au moment du placement en détention et pendant les jours qui suivent, sur une durée approximative d’environ 30 jours, correspond à une période de souffrance psychique d’une intensité particulière : ce constat vient récemment d’être rappelé dans un rapport relatif à la prévention des suicides en prison, soulignant que 9% des suicides se produit pendant la première semaine de détention, 17% pendant le premier mois et 34% durant les trois premiers mois (37). Pour les personnes qui découvrent la prison, l’évaluation de leur préjudice moral tient compte de ce temps particulièrement difficile de leur détention.

- Les conditions de la détention (mesure d’isolement, interdiction de parloirs, promiscuité) contribuent aussi à aggraver la souffrance morale et pour statuer, la Commission s’efforce de disposer d’éléments lui permettant d’apprécier concrètement les conditions de détention : ainsi, dans une espèce où un demandeur prétendait avoir souffert de conditions de détention particulièrement difficiles, en raison notamment de la promiscuité d’autant plus pénible compte tenu de son âge, la juridiction, sur le fondement des articles 149 et R. 40-15 du Code de procédure pénale, a sollicité du directeur de l’administration pénitentiaire des précisions sur les conditions matérielles de détention du requérant. Les informations communiquées sur le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire et les conditions matérielles d’encellulement ont permis à la Commission d’évaluer de façon objective, abstraction faite de toute recherche d’une faute du service de la justice, la réparation du préjudice subi (38). La juridiction tient compte d’autres éléments aggravant les conditions de détention, tels que l’incarcération dans un établissement éloigné des racines de l’intéressé, circonstance pesant sur la fréquence des visites et contribuant, par là même, à l’isolement du demandeur.

- Les violences et menaces exercées par d’autres codétenus sont bien entendu au nombre des facteurs aggravant le préjudice moral, la Commission relevant, dans un tel cas, les conditions particulièrement difficiles dans lesquels la détention a été subie (39).

- Il faut encore préciser que si les circonstances de l’arrestation du demandeur sont sans incidence sur la réparation allouée, en revanche l’existence d’une pluralité de placements dans une même procédure entre dans le calcul de la réparation accordée, la Commission jugeant que le préjudice s’est renouvelé à chacune des incarcérations auxquelles le requérant a été soumis. Ainsi, dans une espèce où le demandeur, après avoir été remis en liberté au cours de l’instruction, avait été condamné par une cour d’assises avant d’être acquitté en appel, la Commission, pour évaluer la réparation du préjudice moral, a relevé que la détention, d’une durée de 379 jours, avait été subie au cours de deux périodes séparées de plus de 15 mois (40).

- L’âge de l’intéressé, sa situation familiale et la rupture de liens affectifs causés par la détention, sont autant d’éléments analysés et pris en compte pour apprécier le préjudice moral.

- L’état de santé du demandeur, dans le cas où il était atteint d’une affection préexistante, a une incidence sur la réparation du préjudice moral, lorsqu’il contribue à aggraver la souffrance de l’intéressé. Ainsi, la Commission a jugé que les graves souffrances subies par une requérante atteinte de lombo-sciatique ont rendu beaucoup plus pénible son séjour en prison, en retardant le traitement qui était prévu dans le cadre d’une hospitalisation programmée avant son incarcération. Dans un tel cas, ces souffrances sont un des éléments du préjudice moral réparable (41). Dans une espèce où le demandeur, adulte handicapé, avait été exposé à des conditions de vie en prison plus pénibles, en raison de ses déficiences psychiques importantes, la Commission a relevé l’existence de brimades fréquentes et d’humiliations répétées dont elle a tenu compte dans la réparation du préjudice moral (42)

1. D. Karsenty, conseiller référendaire.

2. CRD, 14 novembre 2003, 03 CRD 029.

3. CRD, 28 juin 2002, 02-99.002

4. CRD, 20 décembre 2002, 02-99.047

5. CRD,14 novembre 2003, 03 CRD 017, en cours de publication.

6. CRD, 31 janvier 2003, 02-99.067

7. CRD, 20 décembre 2002, 02-99.068

8. CRD, 20 décembre 2002, Bull. Crim. 2002, N11, p.25

9. CRD, 6 février 2004, 03 CRD 022, en cours de publication.

10. CRD, 11 juin 2003, CRD 089, 4 avril 2003, 02-99.083, Bull. crim. N3, p.7

11. CRD, 21 novembre 2002, 02-99.030

12. CRD, 14 novembre 2003, 03 CRD 026.

13. CRD, 14 novembre 2003, 03 CRD 027

14. CRD, 21 novembre 2002, 02-99.031.

15. CRD, 20 décembre 2002, 02-99.043.

16.

17. CRD, 19 décembre 2003.

18. CRD, 11 octobre 2002, 02-99.021.

19. CRD, 3 mars 2003, 02-99.074.

20. CRD, 19 septembre 2002, 02-99.010.

21. CRD, 19 septembre 2002, 02-99.009.

22. CRD, 21 novembre 2002, 02-99.001.

23. CRD, 31 janvier 2003, 02-99.059

24. CRD 11 octobre 2002, 02-99.013.

25. CRD, 21 novembre 2002, 02-99.051.

26. CRD, 19 septembre 2002, 02-99.019.

27. CRD, 20 décembre 2002, 02-99.043.

28. CRD, 24 juin 2003, 091.

29. CRD, 15 juillet 2003, 02 CRD 088

30. CRD, 20 décembre 2002, 02-99.061.

31. CRD, 20 décembre 2002, 02-9.056.

32. CRD, 31 janvier 2003, 02-99.038.

33. CRD, 31 janvier 2003, 02-99.073.

34. CRD, 11 juin 2003, 093.

35. CRD, 19 décembre 2003, 03 CRD 012, en cours de publication.

36. Le groupe de travail était constitué de Mme Brahmi, chef du SMPR de Fleury Mérogis, M. Archer, chef du SMPR de Loos et M. Lamothe, chef du SMPR des prisons de lyon.

37. Le Monde, 5 décembre 2003, sur le rapport relatif à la prévention des suicides de décembre 2003, établi par le professeur Terra.

38. CRD, 19 décembre 2003, n 02 CRD 081 , en cours de publication.

39. CRD, 19 septembre 2002, n 02-99.018

40. CRD, 3 mars 2003, 02-99.071.

41. 11 juin 2003, 02-999, JOVANOVIC

42. CRD, Le Bouler, 15 juillet 2003, 02 CRD 088.