Activité de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle

JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Années Nombre de dossiers Décisions rendues Reste à
juger
Reste à
juger
Reçus Total Irrecev. Désist. Annulation Confirmation Infirmation Total
2001

 

79 79 1 6 1 29 3 40 39
2002 39 119 158 --- 10 1 101 14 126 32
2003 32 120 152 4 7 2 91 15 119 33
Total

 

318

 

5**** 23 4*** 221* 32** 285

 

* Dont 12 confirmations sur appel PG

** Dont 9 infirmations sur appel PG

*** Dont 1 annulation sur appel PG

**** Dont 2 irrecevabilités sur appel PG

AGEN
4 (dont 1 PG)
 
NANCY
18 (dont 1 PG)
AIX EN PROVENCE
39 (dont 1 PG)
 
PAPEETE
4
AMIENS
10
 
PARIS
17 (dont 3 PG)
BASTIA
8
 
PAU
15 (dont 3 PG)
BORDEAUX
4
 
POITIERS
14 (dont 2 PG)
BOURGES
38
 
REIMS
11 (dont 2 PG)
CAEN
13 (dont 6 PG)
 
RENNES
16 (dont 1 PG)
CAYENNE
1
 
RIOM
31 (dont 1 PG)
COLMAR
5
 
ROUEN
21 (dont 8 PG)
DIJON
1
 
ST DENIS
2
DOUAI
19 (dont 1 PG)
 
TOULOUSE
6
FORT DE France
3
 
VERSAILLES
11
LYON
1
 
SAISINE DIRECTE
3
MONTPELLIER
3
 

 

 

 

I - CRÉATION

La juridiction nationale de la libération conditionnelle, qui siège à la Cour de cassation, a été créée par la loi du 15 juin 2000, complétée par le décret du 13 décembre de la même année. Une circulaire d’application a été prise par le Garde des sceaux le 18 décembre 2000.

L’article 722-1 du Code de procédure pénale dispose que cette juridiction est présidée par le Premier président de la Cour de cassation ou son représentant. C’est en l’occurrence un ancien président de chambre, maintenu en activité, qui a été désigné pour une durée de 3 ans, conformément à l’article D. 521 du Code de procédure pénale.

Quatre autres magistrats du siège de la Cour ont été désignés, deux comme titulaires et deux comme suppléants, par le bureau de celle-ci. Deux responsables des associations nationales d’aide aux victimes et deux responsables des associations nationales de réinsertion des condamnés, avec dans chaque cas un titulaire et un suppléant, ont été nommés par arrêté du Garde des sceaux du 20 février 2001.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation.

Enfin la juridiction nationale est dotée d’un secrétariat greffe.

II - ELÉMENTS STATISTIQUES

Au 1er janvier 2003, 32 dossiers restaient à traiter par la juridiction nationale de la libération conditionnelle.

Au cours de l’année, cette formation a reçu 120 nouveaux dossiers, soit un total global de 152 dossiers à traiter.

Le délai moyen d’instruction d’un dossier, entre la date d’arrivée et celle de la décision, est d’environ 3 mois.

Après avoir été mensuelles, les audiences sont devenues bimensuelles, compte tenu du nombre d’affaires à juger, ce qui a conduit à faire siéger alternativement les titulaires et les suppléants.

Au 31 décembre 2003, 119 dossiers avaient fait l’objet d’une décision, répartis comme suit :

  • 7 désistements ;

  • 2 annulations dont 1 sur appel P.G. ;

  • 91 confirmations dont 12 sur appel P.G. ;

  • 15 infirmations dont 9 sur appel P.G. ;

  • 4 irrecevabilités.

Il restait 33 dossiers n’ayant pas fait l’objet d’une décision.

III - FONCTIONNEMENT

Chaque dossier est, dès son arrivée, confié à un membre de la juridiction, magistrat ou non, qui, après étude, établit un rapport reprenant les principaux éléments des documents produits, mais ne comportant pas d’avis sur la solution proposée.

Les pièces estimées manquantes peuvent être réclamées aux autorités compétentes.

Le rapport est annexé au dossier. Celui-ci est transmis à l’avocat général puis, au moins trois semaines avant l’audience, déposé au greffe, où il peut être consulté par l’avocat.

Le débat contradictoire a lieu en chambre du conseil. Jusqu’à présent la juridiction nationale n’a pas cru devoir user du pouvoir, qui lui a été conféré par le décret, de faire entendre un condamné par un de ses membres, avant l’audience.

L’avis du rapporteur et les projets de décision ne sont portés qu’à la connaissance des membres de la juridiction, magistrats du siège et représentants des associations, au moment du délibéré.

La juridiction nationale se prononce tant en droit qu’en opportunité.

En droit, elle a eu notamment à décider que c’est à la date à laquelle statue la juridiction régionale que doit s’apprécier le reliquat de peine qui détermine la compétence de cette juridiction. Si, à cette date, la durée de la peine restant à accomplir est devenue inférieure à trois ans, seul le juge de l’application des peines est compétent et la décision de la juridiction régionale se prononçant néanmoins sur la demande est donc nulle, même si c’est par suite du caractère non définitif d’une peine, apparu postérieurement à cette décision, que le reliquat a été ramené au dessous de la limite légale (n° 01 JLC 014 du 2 novembre 2001).

La juridiction nationale a également jugé que si, en vertu de l’article D 524 du Code de procédure pénale, elle peut être saisie directement, par le condamné, lorsque la juridiction régionale ne statue pas dans les six mois du dépôt de la demande, cette saisine directe n’est recevable que lorsque le délai de six mois est expiré (n° 01 JLC 005 du 29 juin 2001).

L’article D 527 du Code de procédure pénale énonce que la juridiction qui envisage d’accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l’avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier.

C’est en application de ces dispositions que la juridiction nationale a sanctionné le jugement d’une juridiction régionale qui avait accordé une mesure de libération conditionnelle sans recueillir l’avis du procureur de la République compétent.

La juridiction nationale ayant elle-même demandé et reçu cet avis, a pu évoquer et se prononcer sur la demande (n° 01 JLC du 21 décembre 2001).

L’essentiel du rôle de la juridiction nationale porte néanmoins sur l’appréciation de l’opportunité d’accorder la mesure sollicitée.

Le fait que cette juridiction ne connaisse que du cas de ceux qui ont à subir les peines les plus lourdes et la proportion non négligeable de demandes présentées par des condamnés à des peines perpétuelles, non commuées en peines à temps, et qui n’ont pu de ce fait bénéficier des mesures probatoires préalables, telles que le travail à l’extérieur ou la permission de sortie, rendent particulièrement délicat l’examen de ces situations et expliquent pour partie le faible taux des infirmations prononcées.

La lecture des décisions montre que la juridiction nationale attache une importance particulière, ne se fondant notamment sur les observations faites en détention ainsi que sur les expertises psychiatriques et psychologiques, à la prise en compte, par le détenu, de la gravité des faits qui ont conduit à sa condamnation, à son souci de réparer et aux garanties qu’il offre quant à son évolution personnelle ainsi qu’à l’encadrement social et professionnel dont il pourrait bénéficier à sa sortie.

Il s’agit en définitive de rechercher, dans chaque cas, s’il est justifié des efforts sérieux de réadaptation sociale exigés par l’article 729 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire de concilier les impératifs de réinsertion sociale des condamnés et de prévention de la récidive.