Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation

TAUX DE PUBLICATION DE 1993 à 2003 des chambres civiles et criminelle

Chambres civiles Chambre criminelle
Année 1ère Chambre 2ème Chambre 3ème Chambre Chambre
commerciale
Chambre sociale Pénal
Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés
1993
1725
383
22%
1223
369
30%
2025
181
9%
1955
483
25%
5060
317
6%
4508
397
9%
1994
1747
386
22%
1172
262
22%
2007
230
11%
2309
384
17%
5266
345
7%
4386
389
9%
1995
1960
485
25%
1689
315
19%
2190
268
12%
2273
312
14%
6724
353
5%
4335
385
9%
1996
2150
465
22%
1228
310
25%
1962
243
12%
2012
315
16%
5711
456
8%
3664
421
11%
1997
1913
377
20%
1575
323
21%
1761
231
13%
2194
350
16%
5464
468
9%
4617
427
9%
1998
1929
368
19%
1407
305
22%
1882
256
14%
2022
299
15%
5784
578
10%
5250
338
6%
1999
1953
355
18%
1554
193
12%
1940
250
13%
2028
234
12%
5643
491
9%
6725
310
5%
2000
1880
343
18%
1426
179
13%
1879
200
11%
1766
208
12%
4268
442
10%
6002
387
6%
2001
1974
329
17%
1832
206
11%
1818
160
9%
2101
197
9%
5150
412
8%
5530
248
4%
2002
2631
321
12%
1779
294
17%
2224
275
12%
2683
199
7%
6233
417
7%
6557
230
4%
2003
2309
258
11%
2281
404
18%
1844
248
13%
2738
211
8%
5576
334
6%
5776
247
4%

Remarque : Le total comprend les seules décisions de cassation, de rejet et d’irrecevabilité.
Sur la période 1993-2001 le total comprend les seules décisions de cassation et de rejet ;
en revanche, à partir de 2002, il inclut aussi les décisions d’irrecevabilité dans le cadre de la
procédure de non admission du pourvoi.

 

RAPPORT D’ACTIVITÉ
DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D’ÉTUDES
DE LA COUR DE CASSATION

 

De nouvelles responsabilités

 

Cinquième compte rendu d’activité publié depuis 1999 au Rapport annuel de la Cour de cassation, il permet, d’une part, de mesurer le chemin parcouru par la présentation des actions du Service consolidées en 2003 (I), d’autre part et surtout de souligner l’importance de l’enjeu fondamental que représente la responsabilité qui lui est aujourd’hui confiée de la collecte et de la diffusion de la sélection de la jurisprudence des juridictions du fond (II).


I. La consolidation des actions engagées

Elle a été facilitée par la délocalisation du Service, le 24 janvier 2003, dans les locaux fonctionnels dits du Carré Saint-Germain. Il occupe désormais un plateau de 603 mètres carrés de surface utile accueillant 51 personnes (9 magistrats, 22 greffiers en chef, 4 greffiers, 10 agents ou adjoints administratifs et 6 assistants de justice) et dispose à proximité immédiate de ses bureaux de l’annexe de la bibliothèque centrale de la Cour. Priorité est donnée à l’accès à la documentation numérique disponible soit sur cédéroms, soit sur internet. La gestion du fonds documentaire numérique est assurée en association avec la bibliothèque de la Cour. Par ailleurs, le service dispense une formation à l’utilisation des bases de données.

Ces améliorations sensibles apportées aux conditions d’exercice de ses missions ont permis de densifier les efforts entrepris dans plusieurs directions.

I-1. La recherche systématique des voies de rationalisation du traitement des contentieux

- au stade de l’orientation des pourvois, la conception d’un outil de prétitrage des moyens des pourvois est en cours de redéfinition. Cet outil devrait tenir compte de la récupération des mémoires sous forme numérique grâce à la communication électronique avec les avocats aux Conseils ; en outre à la recherche par champs (n° de pourvoi, libellé de la matière, prétitrage, textes cités, décision attaquée, rapprochement d’affaires comportant le même prétitrage, regroupement des pourvois frappant une même décision attaquée, chambre, etc ..) serait ajoutée une recherche en texte intégral portant sur le texte des mémoires ;

- lors de l’instruction des pourvois, outre l’assistance apportée aux conseillers rapporteurs et aux avocats généraux dans les dossiers soumis à l’Assemblée plénière (11), à une chambre mixte (4), une très sensible augmentation de la production des travaux de recherche, souvent accompagnés de notes de synthèse, a été enregistrée (527 en 2003 contre 349 en 2002). Dans le même temps, il convient de relever la diminution des saisines émanant des juridictions du fond (214 en 2003 contre 335 en 2002). La cause est sans doute à rechercher dans l’enrichissement de l’offre éditoriale des sites intranet et internet de la Cour. Enfin il convient de relever le faible nombre de recours à la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation (2 en 2003 contre 8 en 2002)  ;

- par l’intensification de la veille juridique désormais rythmée par des réunions mensuelles au cours desquelles sont présentées au Premier président les divergences de jurisprudence réelles ou supposées parfois constatées au sein même de la Cour ainsi que les commentaires de la doctrine. Initiées depuis deux ans, ces réunions, dont les analyses sont ensuite restituées et débattues avec les présidents de chambre, contribuent aux efforts qui tendent à rendre plus lisible et plus cohérente la jurisprudence de la Cour régulatrice.

Cette recherche de rationalisation du traitement des pourvois postule le raffermissement de la méthodologie de l’enrichissement des arrêts.

Dans la ligne de l’important travail de présentation des Tables analytiques de jurisprudence publié au Rapport 2002, un vade-mecum est en cours d’achèvement qui fournira les clés de la rédaction des sommaires des arrêts, de la confection de leurs titres, et unifiera, à partir d’une définition plus rigoureuse des concepts, les normes de présentation des rapprochements proposés avec les précédents. Cette exigence de rigueur a dominé la réalisation des Tables de jurisprudence 1995-2000 dont la sortie a marqué l’activité de publication en 2003.

 

I-2. La sortie attendue des Tables analytiques de jurisprudence

Outre la publication habituelle des différents bulletins de jurisprudence et la parution - après celui portant sur "l’intervention judiciaire dans le maintien des étrangers en rétention administrative et en zone d’attente"- d’un second numéro spécial du Bulletin d’information consacré à la restitution des "Rencontres Université - Cour de cassation" sur les thèmes de procédure civile de "l’arbitrage interne, l’appel et l’exécution provisoire", l’année 2003 est celle de la parution des Tables analytiques de jurisprudence criminelle et civile - pour la première fois sexennale - 1995-2000. Le souhait de proposer au lecteur un classement incluant l’année 2000 et de couvrir, par là-même le siècle et le millénaire, a prévalu sur l’usage constant consistant à orienter le chercheur dans un fonds jurisprudentiel quinquennal. La Cour de cassation a pris le parti, tout en continuant à publier les deux tables sur support papier, de le compléter d’une version numérique dont la plus-value majeure est l’accession par lien hypertexte au texte intégral des arrêts cités qui sont mis en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr. Une diffusion à titre gracieux plus large qu’à l’accoutumée a été réalisée en direction des cours et tribunaux.

I -3. Le champ des " Etudes" dont il est mensuellement rendu compte dans les rapports d’activité des cellules du service a connu une extension notable

La mise en place de l’Observatoire du droit européen, dont les moyens doivent être ajustés aux attentes considérables de l’institution judiciaire nées de l’impact des ordres juridiques européens sur le droit interne, a permis de réaliser plusieurs travaux de caractère général et de répondre à des sollicitations plus spécifiques. L’accentuation de la diffusion de la jurisprudence des Cours européennes doit prochainement trouver son expression dans le renforcement de la rubrique consacrée au droit européen dans le Bulletin d’information de la Cour.

Il convient surtout de souligner, car ce mode d’intervention est nouveau et prometteur, l’association à la réflexion des membres de la Cour de plusieurs professeurs de l’Université très avertis des sujets traités. Ainsi ont- ils contribué aux réponses apportées par la Cour de cassation au questionnaire de la Commission sur "Les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l’Union européenne" et animé la réflexion de la Cour, dans une perspective purement juridictionnelle, sur le "Plan d’action pour un droit européen des contrats plus cohérent".

Dans une formation également ouverte aux juges, aux avocats et avocats aux Conseils, un groupe de travail dont le Service assure principalement la régulation réfléchit à la question controversée de l’application dans le temps de la règle jurisprudentielle.

I -4. Le développement de l’informatique documentaire

Trois axes principaux de développement ont marqué l’année 2003 : l’accroissement de l’offre éditoriale sur les sites internet et intranet de la Cour, la nécessité d’apporter aux juridictions un soutien méthodologique et de favoriser l’interactivité entre les juges du fond et la Cour de cassation, le renforcement de la coopération dans le domaine juridictionnel.

L’enrichissement des sites internet et intranet de la Cour s’est accéléré. Il convient en particulier d’en souligner quelques traductions.

Espace de mise en ligne, dès leur prononcé, des arrêts les plus marquants de la Cour de cassation (10 à 20 arrêts par mois) la rubrique "Actualité jurisprudence" du site internet (www.courdecassation.fr) est désormais la plus consultée. En outre, plus de 1000 décisions sont aujourd’hui accessibles sous la rubrique "Grands arrêts". Le Rapport annuel de la Cour a pu être mis en ligne le jour de sa présentation à la presse. Par ailleurs, la rubrique "manifestations" s’est enrichie du texte de nombreuses interventions.

Sur un plan général, le nombre de visiteurs du site enregistre une nouvelle progression (3785 visiteurs par jour au mois de décembre 2003 contre 3203 en décembre 2002).

Le nombre d’abonnés par courrier électronique au Bulletin d’information est supérieur à 23.000 contre 5891 au 1er janvier 2001. 1791 messages ont été adressés au webmestre.

Parallèlement à sa diffusion sélective sur son site propre, le Service a continué à participer aux travaux du Comité du service public de la diffusion du droit sur l’internet.

Il convient de noter que les recettes procurées par la délivrance hebdomadaire des arrêts sont en progression de 13% (559.129 euros contre 414.059 euros en 2002).

Par ailleurs le site internet dédié à la célébration du bicentenaire du Code civil (www.bicentenaireducodecivil.fr) renseigne sur le programme des manifestations et fournit de nombreux éléments bibliographiques.

Le site intranet de la Cour de cassation sur le réseau privé virtuel justice (intranet.justice.gouv.fr) s’est également étoffé : la rubrique "Actualités" donne accès par liens hypertextes aux rôles des formations solennelles de la Cour avec l’énoncé des problèmes juridiques devant être tranchés et comporte des notes rédigées à propos d’arrêts récents. La base de jurisprudence Jurinet a été retravaillée notamment au niveau de la recherche par la nomenclature du classement des arrêts, par l’ouverture de la rubrique "cours d’appel" destinée à accueillir le contenu de la base "Juridice" ainsi que l’ensemble des décisions rendues par les premiers présidents de cours d’appel ou leurs délégués en matière de réparation des détentions. La rubrique documentation s’est enrichie de près de 70 études, le plus souvent publiées au Rapport annuel au cours des six dernières années et renvoie par liens à la rubrique "manifestations" du site internet de la Cour. Une base unique des experts agréés par la Cour de cassation et des experts inscrits sur les listes des cours d’appel est en construction.

Deuxième axe de développement : la création au sein du site intranet d’un outil de soutien méthodologique à l’intention des juridictions du fond. Aux formulaires de la procédure de saisine pour avis a été ajouté en 2003 un modèle de rédaction des en-têtes des arrêts de cours d’appel afin d’éviter des moyens de cassation fondés sur des irrégularités formelles parfois relevées. Cet effort, qu’il convient d’amplifier, s’est également accompagné de la mise en place d’une session de formation à la maîtrise des outils de recherche juridique organisée dans le cadre de l’Ecole nationale de la magistrature.

Enfin, parmi les nombreuses actions de coopération internationale, il faut relever la création au sein de la rubrique "Relations internationales" d’un espace consacré au Comité Franco-Britannique de coopération judiciaire.

L’année 2003 a donc d’abord été celle de la consolidation des actions rendues possibles par l’usage des technologies de l’information et de la communication. Elle est sans doute encore davantage une année charnière pour le service de documentation et d’études qui doit aujourd’hui relever le défi de l’extension de ses missions à la prise en charge de la collecte et de la diffusion de la sélection de jurisprudence des juridictions du fond.

 

II. Le transfert à la Cour de cassation du dispositif de diffusion des décisions des juridictions du fond

L’énonciation des engagements des pouvoirs publics en matière d’accès à la jurisprudence des juridictions du fond n’a jusqu’à présent pas connu de traduction concrète de réelle envergure. Les difficultés d’alimentation de la base Juridice, créée en rupture avec la politique ayant jusqu’alors consisté à confier à une société privée le soin de produire et de diffuser la base de jurisprudence des juridictions du fond, ont en effet conduit la chancellerie à réexaminer, après la réalisation d’un audit par l’Inspection générale des services judiciaires, les conditions les plus adéquates de diffusion de la jurisprudence des juridictions du fond.

La décision de transfert à la Cour de cassation de cette diffusion doit se traduire par la constitution d’un pôle national public de jurisprudence judiciaire. Les forts enjeux de cette entreprise qui doit rencontrer l’adhésion des juridictions (II - 1) place le service de documentation et d’études au coeur d’un dispositif qu’il lui appartient, avec ses interlocuteurs locaux, de promouvoir (II - 2)


II - 1 Les enjeux du transfert

- Il s’agit d’abord d’améliorer la connaissance par l’institution judiciaire de sa production. La base de jurisprudence Jurinet, initialement constituée de plus de 320.000 arrêts de la Cour de cassation, intégrera progressivement une sélection des décisions du fond. A partir d’une nomenclature de classement largement unifiée, elle autorisera les recherches transversales sur les contentieux soumis à la Cour de cassation et devra permettre de suivre le cheminement des procédures. Par ailleurs, elle diffusera des jurisprudences sur des contentieux dont la Cour n’est pas ou peu saisie. Cette diffusion au plan national a ainsi vocation à compléter les foyers locaux de jurisprudence qui répondent en outre à des besoins spécifiques tels que les nombreuses données quantitatives nécessaires en certaines matières à la cohérence des réponses judiciaires.

- en second lieu et surtout, la création de ce pôle unique de jurisprudence doit contribuer :

. à rationaliser le traitement des contentieux par le repérage des évolutions, des résistances, des solutions innovantes, des interprétations des textes nouveaux. Ainsi le débat juridique peut-il s’engager de façon plus précoce et plus large qu’aujourd’hui et contribuer, avec le concours de la doctrine, à dégager les voies d’une meilleure régulation juridique ;

. à développer l’interactivité entre émetteurs de normes jurisprudentielles. Il convient en particulier de densifier les flux d’informations émanant des juridictions du fond ;

. à améliorer la sécurité juridique.

- l’information ainsi recueillie doit naturellement alimenter la base de jurisprudence Legifrance d’accès libre et gratuit sur le réseau internet sous réserve qu’une solution soit trouvée pour la prise en charge, au stade de la diffusion, de l’anonymisation des décisions selon la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il s’agit là de l’accomplissement de la mission de service public de diffusion de la jurisprudence (1).

- enfin l’enjeu de cette diffusion est aussi celui du rayonnement de notre droit au plan international. A ce titre, une priorité pourrait être donnée au développement des échanges avec les cours suprêmes des pays européens.

Pour tenir ces ambitions qui ne peuvent être que celles de l’ensemble de juridictions, et pour ce qui le concerne, le service de documentation et d’études, dont les effectifs sont progressivement renforcés, a commencé avec l’appui du service informatique de la Cour à jeter les bases d’un dispositif adéquat.


II - 2. Une mise en oeuvre progressive

La sélection par les juridictions du fond de décisions présentant un intérêt particulier est déjà prévue par le dispositif réglementaire en vigueur (article R. 131 - 16 du Code de l’organisation judiciaire). Il convient désormais de lui redonner une réelle efficacité.

A cette fin, à la suite d’une communication adressée aux premiers présidents de cour d’appel lors de leur réunion annuelle à la Cour de cassation, une première circulaire de la chancellerie a confirmé les principaux volets de la reprise par la Cour de cassation du chantier ouvert avec Juridice.

Un groupe de travail a été constitué pour traiter les aspects organisationnels et techniques de ce transfert.

Sur le plan de l’organisation, en application des textes réglementaires dont l’actualisation est en cours, sera définie l’architecture du réseau de collecte des décisions et seront précisées les responsabilités des acteurs locaux. Il importe en particulier que le service de documentation et d’études puisse, au quotidien, s’appuyer sur des correspondants locaux permanents. La sélection des arrêts s’effectuera au niveau des formations juridictionnelles et la rédaction des sommaires sera soumise à leur visa. Pour sa part, le service de documentation et d’études procédera au titrage des décisions.

Les aspects techniques ont donné lieu à de premiers échanges de vue entre la Cour de cassation et la chancellerie avant la rédaction prochaine d’un cahier des charges qui concrétisera les modalités organisationnelles et les choix techniques arrêtés.

Un comité de pilotage de ce transfert associant plusieurs chefs de cour doit être prochainement mis en place.

Ainsi, l’année 2004 devra être celle d’une profonde mutation dans l’activité du service de documentation et d’études. Il se voit confier une mission majeure au service de l’institution judiciaire, des professionnels du droit et des citoyens. En étroite liaison avec les juridictions du fond, il lui appartient en effet de répondre à l’exigence de service public que constitue la diffusion de la jurisprudence judiciaire.

 

1. Sur cette question, voir l’article publié au présent Rapport, 2ème partie, sous le titre "la diffusion de la jurisprudence, mission de service public".