Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH

COMMISSION DE REEXAMEN

(article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale)

Années Requêtes Décisions Reste à
juger
Reste
à juger
Reçues Total Irrecev. Désist. A.d.d. Rejet Renvoi Total
2000
4
4

 

 

 

 

1
1
3
2001
3
11
14
4

 

 

3
1
8
6
2002
6
2
8
2

 

 

1
5
8
0
2003
0
6
6

 

 

1

 

 

1
5
Total

 

23

 

6

 

1
4
8
18

 

 

Le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant été créé par la loi du 15 juin 2000 (articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale), 2003 a constitué la troisième année d’activité de la Commission de réexamen.

Il est renvoyé à la lecture des rapports 2001 et 2002 pour l’exposé des règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission.

S’agissant de l’année 2003, six requêtes, dont trois groupées, ont été adressées à la Commission de réexamen entre mai et octobre.

La Commission a rendu deux décisions :

- la première dans l’affaire Goth, à l’audience du 24 avril 2003 : la Commission a ordonné le réexamen et le renvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Le demandeur avait été déchu de son pourvoi en cassation faute de mise en état. La Cour de Strasbourg a considéré que la France avait violé l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Commission a fait application de sa jurisprudence, notamment affirmée dans l’affaire Kalfaoui ;

- la seconde décision est une décision avant dire droit relative à l’affaire Papon. Le 16 octobre 2003, la Commission, statuant sur la recevabilité de l’intervention des parties civiles devant elle, énonce, au visa de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, "que la procédure pénale doit être équitable et préserver l’équilibre des droits des parties et que l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute la procédure pénale". Elle en conclut qu’il résulte de ce texte que les parties civiles qui en font la demande peuvent, en audience publique devant la Commission de réexamen, présenter des observations orales ou écrites (décision 03-RDH. 005 ; BICC du 1er février 2004 n° 165 page 24).