Avis de la Cour

(Art. L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire)

 

Au cours de l’année 2002, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur huit demandes d’avis, soit sept en matière civile et une en matière pénale.

Le nombre de demandes avait été de 8 en 2001, de 13 en 2000 et 1999, de 16 en 1997 et de 11 en 1996.

En matière civile, les demandes d’avis on toutes été jugées recevables au regard des dispositions des articles 1031 à 1031-2 du nouveau Code de procédure civile. Une seule demande, qui posait une question de droit réglée entre-temps par un arrêt de la troisième Chambre civile, a fait l’objet d’une décision de non-lieu à avis sur le fondement de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire (Avis du 29 avr. 2002, n° 0020004 P).

Il convient en outre de signaler que, répondant à une question portant sur la compatibilité de dispositions de droit interne avec celles de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a précisé qu’une telle question ne relevait pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité (Avis du 16 déc. 2002, n° 0020008 P).

Les questions ayant donné lieu à une réponse au fond, ont porté sur l’application dans le temps de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (Avis du 22 nov. 2002, Bull. n° 5), la procédure d’injonction de payer (Avis du 16 septembre 2002, Bull. n° 4), la rupture du contrat de travail à durée déterminée (Avis du 29 avr. 2002, Bull. n° 3), le droit des créanciers en matière de procédures collectives (Avis du 21 janv. 2002, Bull. n° 1) et le régime des décisions prises par les organismes de sécurité sociale (Avis du 21 janv. 2002, Bull. n° 2). Ces avis font l’objet de commentaires dans la troisième partie du présent rapport consacrée à la jurisprudence de la Cour.

En matière pénale, la Cour de cassation a été appelée pour la première fois à faire application des dispositions des articles 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, issues de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 (Avis du 16 déc 2002, n°0020007 P).

(Articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire)

 

Au cours de l’année 2003, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur deux demandes d’avis en matière civile. Le nombre de demandes avait été de 8 en 2002 et en 2001, de 13 en 2000 et en 1999, de 16 en 1997 et de 11 en 1996.

En 1994, sur 29 demandes présentées à la Cour, 12 avaient reçu une réponse au fond ; à l’inverse, aucune des procédures dont a été saisie la formation compétente de la Cour de cassation au cours de l’année 2003 n’a donné lieu à une telle réponse.

Mais comme l’écrit M. Jean Buffet, président de chambre à la Cour de cassation, dans sa présentation des données chiffrées de la procédure d’avis : "A vrai dire, il est difficile de tirer un enseignement de ces chiffres en dents de scie".

Dans le premier avis rendu (avis du 7 juillet 2003 n° 03-00.001), la question portait sur l’impartialité d’un juge eu égard à des activités juridictionnelles successives ; le magistrat, qui a eu à connaître précédemment de la situation de l’une des parties en qualité de juge de l’exécution, devant instruire, juger et assurer le suivi d’une mesure de protection en qualité de juge des tutelles, offre-t-il des garanties suffisantes d’impartialité au sens des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Telle était la question posée.

La Cour de cassation a estimé que l’une au moins des conditions posées par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire n’était pas réunie, à savoir que la question ne pouvait pas être considérée comme nouvelle ; comme le souligne le rapport, il est en effet difficile de retenir le caractère de nouveauté s’agissant d’une question relative à un texte applicable depuis environ 30 ans et ayant donné lieu à de nombreuses décisions ayant permis d’appréhender sa portée.

On rappellera, en effet, que figure parmi les conditions de fond qui régissent la procédure d’avis celle du caractère nouveau de la question posée qui doit par ailleurs présenter une difficulté sérieuse et se poser dans de nombreux litiges.

La seconde demande d’avis (avis du 1er décembre 2003 n° 03-00.002) a conduit la Cour, après avoir relevé que la demande supposait l’examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social étaient intervenues, à affirmer que la question de la compatibilité d’une disposition de droit interne prévoyant l’application immédiate d’un décret à un plan social en cours avec la Convention européenne des droits de l’homme relevait de l’office du juge du fond.

C’est cette même formulation faisant référence à l’office du juge qu’avait déjà retenue la Cour de cassation dans un avis rendu le 16 décembre 2002 pour conclure que la question posée ne relevait pas de la procédure d’avis.

La demande ayant donné lieu à l’avis du 1er décembre 2003 mérite d’être commentée au regard d’un autre élément : à savoir les observations du ministère public.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile : "Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point".

Or, en l’espèce, si un premier jugement du 3 mai 2001 mentionnait qu’il convenait de recueillir les observations des parties sur la demande d’avis, en revanche il ne résultait d’aucune mention ni d’aucune pièce de la procédure que le ministère public eût été avisé et invité à présenter ses observations préalablement à la décision sollicitant l’avis.

Toutefois, le ministère public avait visé le jugement même saisissant la Cour de cassation de la demande.

Si, comme l’indique le rapporteur dans ses travaux, le ministère public doit en principe être préalablement avisé de la demande d’avis et se voir impartir un délai pour produire ses observations, la Cour de cassation a toutefois retenu, dans cette espèce où un délai important s’était écoulé entre la date du jugement et celle de sa saisine effective, de ne pas statuer au fond sans pour autant se situer sur le terrain de l’irrecevabilité : elle a estimé que la question ne relevait pas de la procédure d’avis.

On rappellera à cet égard que ce n’est que si les questions posées répondent aux conditions légales (question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges) que la procédure d’avis pourra atteindre les objectifs voulus par le législateur, à savoir permettre une unification rapide de l’interprétation des règles de droit nouvelles, assurer la prévention du contentieux en faisant préciser par la Cour de cassation, sans tarder, la portée de la loi.