Chambre criminelle

REPARTITION DES DOSSIERS PENAUX JUGES EN 2003
PAR CATEGORIE DE DECISIONS

Le nombre des affaires terminées est passé de 8814 en 2002 à 7 985 en 2003, soit une diminution de 9%. 
L’introduction de la procédure de non admission a amené la chambre criminelle à prononcer 3852 décisions de non admission (48 %) qui faisaient l’objet au cours des années précédentes essentiellement de décisions de rejet et dans une moindre mesure d’irrecevabilité.

 

EVOLUTION DES AFFAIRES JUGEES
CHAMBRE CRIMINELLE

Jusqu’en 1997, une partie des ordonnances de déchéance, désistement et retrait de rôle du Premier Président était comptabilisée sur la chambre.