L’égalité dans la procédure d’expropriation (par M. François Cachelot, conseiller à la Cour de cassation et Mme Anne Boulanger, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

Le droit de propriété privé, quel qu’en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd’hui reconnu tant par les Etats démocratiques que par l’ordre juridique international comme un des droits fondamentaux de la personne.

Il a été réaffirmé notamment par le préambule de la constitution de la cinquième République et les décisions du Conseil Constitutionnel ainsi que par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales tel que mis en oeuvre par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et par la Cour de justice des Communautés européennes.

Ce droit doit cependant s’adapter aux nécessités des politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme dictées par l’évolution de la société.

L’expropriation pour cause d’utilité publique est l’un des instruments de cette problématique.

Mais il ne peut être procédé à une atteinte au droit de propriété d’une telle gravité sans un respect scrupuleux de deux principes fondamentaux : l’existence démontrée de l’utilité publique de l’opération envisagée et l’indemnisation juste et préalable de la personne expropriée.

C’est la loi du 8 mars 1810 qui, en application du principe de la séparation des pouvoirs, pose les principes régissant la procédure d’expropriation qui comprend deux grandes phases : une phase administrative au cours de laquelle est déclarée l’utilité publique de l’opération et sont déterminés les biens à exproprier ainsi que les ayants droit aux indemnités dues par l’expropriant, puis une phase judiciaire comprenant elle-même deux parties : le transfert de propriété et la fixation des indemnités d’expropriation.

Chacune de ces phases est entourée de garanties propres à assurer l’égalité des droits entre l’expropriant et l’exproprié, garanties résultant pour l’essentiel du rôle dévolu au juge administratif et au juge judiciaire.

La phase administrative est diligentée par l’Etat à la requête de l’autorité expropriante (Etat ou collectivités publiques) sous le contrôle du juge administratif, principalement en ce qui concerne le caractère d’utilité publique de l’opération envisagée.

C’est ainsi que le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’assemblée du 28 mai 1971 (Ville nouvelle Est) a déterminé l’étendue de son contrôle. Il a fait application de la " théorie du bilan" selon laquelle une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente.

La phase judiciaire est menée devant le juge de l’expropriation, juge spécialisé en la matière.

Si le rôle de ce juge, lorsqu’il transfère par ordonnance la propriété des biens appartenant aux expropriés, est limité au contrôle formel de la régularité du dossier de procédure qui lui est transmis par l’autorité administrative et spécialement de l’enquête préalable à l’arrêté de cessibilité, dès lors qu’il n’a pas le pouvoir d’apprécier la légalité des actes administratifs figurant à ce dossier et que les contestations relatives à la propriété des biens sont de la compétence du juge judiciaire de droit commun, son rôle dans l’indemnisation de l’exproprié est fondamental.

C’est à lui en effet qu’il appartient de fixer la juste et préalable indemnité sans laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété (article 545 du Code civil), cette indemnité, la plupart du temps complétée par des indemnités accessoires devant, aux termes de l’article L.13-13 du Code de l’expropriation, couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Il a été soutenu que dans le souci de permettre à l’Etat et aux collectivités publiques de faire face aux nécessités de l’aménagement du territoire et de l’urbanisation en acquérant les biens immobiliers nécessaires au coût le plus bas et afin de déjouer la spéculation foncière, les dispositions du Code de l’expropriation privilégiaient la puissance publique au détriment des expropriés.

Ces dispositions comprennent cependant des garanties permettant à ceux-ci de faire valoir leurs droits dans le respect du principe de l’égalité même si leur aménagement paraît nécessaire afin de les adapter aux exigences de la convention européenne telles que mises en oeuvre par la jurisprudence la plus récente de la CEDH et de la Cour de cassation.

I - Le principe de l’égalité

L’égalité des droits entre les parties se traduit par la mise en oeuvre par le juge ou sous son contrôle d’un ensemble de dispositions tant de procédure que de fond.

A - Les garanties de procédure

1. Recours à un juge spécialisé

Le recours au juge judiciaire pour fixer les indemnités d’expropriation a valeur constitutionnelle.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu cette valeur à l’intervention de ce juge dans sa décision n° 89-256 du 25 juillet 1989 qui confirme "l’importance des attributions conférées à l’autorité judiciaire en matière de protection immobilière par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République".

De plus, le juge judiciaire est un magistrat spécialisé en matière d’évaluation foncière.

En effet, le Code de l’expropriation (articles L.13-1 et R.13-1 à R.13-4) confie cette mission à un juge départemental unique spécialisé, désigné par le premier président de la cour d’appel pour une durée de trois années renouvelables.

Ce magistrat a l’obligation, avant de fixer les indemnités revenant aux expropriés, de se rendre sur les lieux en présence des parties et du commissaire du gouvernement, afin de prendre connaissance personnellement et concrètement des caractéristiques tant matérielles que juridiques des biens qu’il doit estimer et de recueillir sur place toutes observations utiles des personnes présentes.

Il ne peut avoir recours à des experts sauf, à titre exceptionnel, à se faire assister par un notaire en vue de déterminer la valeur d’immeubles présentant des difficultés particulières d’évaluation ou par une personne qualifiée pour l’éclairer sur des difficultés d’ordre technique. Les personnes ainsi désignées assistent au transport sur les lieux et leur avis écrit, si elles en déposent un, doit être communiqué aux parties et au commissaire du gouvernement avant l’audience publique (article R.13-29 du Code de l’expropriation).

Ce juge évaluateur bénéficie ainsi, en raison de ses fonctions, d’une connaissance approfondie du marché immobilier local.

C’est pourquoi le législateur lui a aussi confié la mission de fixer le prix des immeubles faisant l’objet de procédures particulières d’acquisition par l’Etat ou les collectivités publiques autres que l’expropriation (droits de préemption ou de délaissement, emplacements réservés par des plans d’urbanisme, habitat insalubre etc...) et d’évaluer les indemnités afférentes à l’utilisation antérieure de ces immeubles.

L’expérience ainsi acquise par le juge de l’expropriation lui permet d’assurer un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits patrimoniaux des personnes privées de leurs biens pour des raisons d’utilité publique.

Cette même spécialisation se retrouve devant la cour d’appel au sein de laquelle existe une chambre de l’expropriation présidée par un président de chambre désigné par le premier président pour trois années renouvelables et dont les assesseurs sont choisis parmi les juges de l’expropriation du ressort n’ayant pas connu de l’affaire en première instance ou, en cas d’empêchement, parmi les conseillers spécialement désignés à cet effet.

En raison de la spécificité de la composition de cette chambre, le recours à l’expertise ne peut être qu’exceptionnel et sur arrêt motivé (article R.13-52 du Code de l’expropriation).

2. Le juge et le respect du principe de la contradiction

Le juge fixe les indemnités d’expropriation à l’issue d’une procédure judiciaire au cours de laquelle doivent être appliqués les principes directeurs du procès rappelés notamment par les dispositions du nouveau Code de procédure civile et de l’article 6§1 de la CEDH relatif au droit à un procès équitable et en particulier au principe de l’égalité des armes.

Il ressort de l’analyse de la jurisprudence des juges du fond et de la Cour de cassation que ce juge, conscient de ce que certaines des dispositions de procédure contenues dans le Code de l’expropriation pourraient créer un déséquilibre générateur d’inégalité entre l’expropriant et l’exproprié, fait prévaloir les principes ci-dessus rappelés sur la lettre de ces textes et ce tant dans les rapports de l’expropriant et de l’exproprié que dans ceux de l’exproprié et du commissaire du gouvernement.

En effet, la Cour de cassation retient qu’aucun document ne peut être retenu par le juge sans que les parties aient été à même d’en débattre contradictoirement (Civ. 3ème, 10 juillet 1969, Bull. n° 566 n° 1 et 3).

Malgré l’imprécision de certains textes (article R.13-49 du Code de l’expropriation) régissant la communication entre les parties des mémoires et des pièces produites, elle s’assure que les parties et en particulier les expropriés ont eu connaissance de ces documents dans des délais suffisants pour pouvoir y répliquer et faire valoir leurs droits dans le respect du principe de la contradiction.

Ainsi :

- Encourt la cassation l’arrêt qui se réfère à des mémoires de l’expropriant sans justification de leur notification (Civ. 3ème, 11 mai 2000, n° 99-70.018) ou dont la notification est tardive (Civ. 3ème, 19 février 2002, n° 01-70.043).

- Les juges du fond doivent s’assurer que la totalité des termes de comparaison et notamment les accords réalisés à l’amiable sont communiqués à l’exproprié (Civ. 3ème, 25 janvier 1995, n° 93-70.170).

Enfin, le juge devant en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction, viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui soulève d’office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations (Civ. 3ème, 12 mai 1993, n° 91-70.330).

Faisant application de ce même principe, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui se référait à l’appel incident du commissaire du gouvernement sans justification de la notification de son mémoire aux expropriés (Civ. 3ème, 19 décembre 1990, Bull. n° 268) et censuré une décision qui, pour réduire une indemnité d’expropriation, se fondait sur les conclusions du commissaire du gouvernement sans s’assurer que les expropriés avaient été à même d’en débattre contradictoirement (Civ. 3ème, 30 juin 1998, n° 95-70.199).

B - Les garanties de fond

Si l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne ne prévoit pas l’existence et les modalités de l’indemnisation de l’exproprié, il résulte de la jurisprudence rendue sur le fondement de cet article que la privation de propriété ne peut intervenir sans le versement d’une somme raisonnable en rapport avec la valeur du bien (CEDH, 8 juillet 1986, Lithgow et a c/ Royaume-Uni, 28 novembre 2002, Ex-Roi de Grèce c/ Grèce).

Contrairement à d’autres pays européens, le droit français de l’expropriation retient le principe de l’indemnisation intégrale du préjudice.

L’article L.13-13 du Code de l’expropriation dispose en effet que "les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation".

Afin de garantir les droits des expropriés contre l’attitude de certains expropriants tentant d’instituer en leur faveur des règles d’urbanisme tendant à limiter le montant des indemnités, la loi a donné la possibilité aux expropriés d’invoquer l’intention dolosive de l’expropriant.

Si le législateur a apporté certaines limites au principe de la réparation intégrale du préjudice, ces règles constituant une exception à ce principe sont appliquées restrictivement par le juge.

1 - Réparation intégrale et intention dolosive de l’expropriant

Conformément aux principes généraux du droit français, l’exproprié doit obtenir la réparation de la totalité de son préjudice, mais seulement de son préjudice, l’indemnité devant lui permettre de se replacer dans une situation équivalente à celle antérieure à l’expropriation.

Le juge doit indemniser le préjudice matériel effectivement subi et évaluer en espèces une indemnité correspondant à sa réparation.

La loi ne lui impose aucune méthode d’estimation des indemnités, celui-ci choisissant souverainement celle qui lui paraît la mieux appropriée.

La somme allouée est composée d’une indemnité principale représentant la valeur du bien exproprié et d’une ou plusieurs indemnités accessoires fixées de manière distincte et destinées à réparer les autres préjudices subis du fait de l’expropriation : indemnité de remploi, frais de déménagement, troubles divers... (article L.13-6 du Code de l’expropriation).

Pour que cette réparation soit réellement intégrale et que l’expropriant ne supprime ou ne restreigne la constructibilité d’un terrain qu’il envisage d’exproprier, dans le seul but de l’acquérir à moindre prix, l’article L.13-15 alinéa 1er du Code de l’expropriation permet à l’exproprié d’invoquer devant le juge judiciaire l’intention dolosive de l’expropriant pour écarter de telles restrictions.

Le juge de l’expropriation a ainsi le pouvoir d’assurer un juste équilibre entre les exigences de l’urbanisation et les droits des expropriés.

Pour déterminer si la preuve de cette intention dolosive est rapportée, les juridictions s’attachent à la chronologie des différentes décisions prises par l’expropriant, à la continuité de la qualification du terrain résultant des règles d’urbanisme, à la conformité de cette qualification avec la situation et la consistance du bien, au caractère individuel ou collectif de la décision.

Une illustration de l’utilisation combinée de ces critères pour retenir l’intention dolosive de l’expropriant est donnée par la jurisprudence (Civ. 3ème, 11 juin 1992, Bull. n° 198 ; 9 juillet 2003, n° 02.70-140 en cours de publication).

En revanche, le seul fait qu’un terrain soit classé en zone non constructible peut procéder non d’une intention dolosive de l’expropriant mais d’une politique générale en matière d’urbanisme (Civ. 3ème, 22 juillet 1992, Bull. n° 260).

2 - Les restrictions au principe de la réparation intégrale

- L’article L.13-16 du Code de l’expropriation :

Ce texte dispose que "sous réserve de l’article L.13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l’amiable entre l’expropriant et les divers titulaires de droits à l’intérieur du périmètre des opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique et les prendre pour base lorsqu’ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu’ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées".

Un accord amiable est une cession consentie volontairement par le propriétaire d’un bien se trouvant dans le périmètre de la même déclaration d’utilité publique soumis à une procédure d’expropriation. Ces accords constituent des termes de comparaison privilégiés que le juge doit examiner mais qui ne demeurent que des éléments d’appréciation parmi d’autres de la valeur des biens.

La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la conformité des dispositions de l’article L.13-16 avec l’article 6§1 de la convention européenne dès lors que pour fixer l’indemnité en application de cet article, le juge de l’expropriation tient compte des accords amiables, sans être lié par le prix résultant desdits accords, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation tant de l’ensemble des éléments de référence produits aux débats que des caractéristiques matérielles et juridiques du bien à évaluer par rapport aux biens objets des accords amiables, et dans le respect du principe de la contradiction (Civ. 3ème, 25 septembre 2002, Bull. n° 181).

Les dispositions de cet article sont interprétées de manière restrictive :

- elles ne peuvent être appliquées que pour des biens qui sont réellement comparables (Civ. 3ème, 2 juillet 2003, n° 02-70.083 ).

- le juge ne peut retenir que les accords amiables antérieurs à la déclaration d’utilité publique (Civ. 3ème, 10 janvier 2001, Bull. n° 5) ou situés dans le périmètre des opérations faisant l’objet de celle-ci (Civ. 3ème, 19 février 2002, n° 01-70.095) .

- ces dispositions ne s’appliquent pas à la fixation de l’indemnité pour perte d’exploitation revenant tant au locataire-exploitant qu’au propriétaire-exploitant de terrains agricoles, tous deux évincés du fait de l’expropriation (Civ. 3ème, 9 janvier 2002, Bull. n° 4 et n° 5).

- elles ne sont pas applicables lorsque les accords amiables n’ont pas été réalisés avec l’expropriant, mais avec la personne chargée par convention d’une opération d’aménagement de zone prévue par les articles L.300 et suivants du Code de l’urbanisme (Civ. 3ème, 11 février 1998, Bull. n° 31).

L’article L.13-16, alinéa 3 énonce également que le juge doit tenir compte, dans l’évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l’ouverture de l’enquête.

Il ne semble pas que cette disposition, justifiée par les mêmes raisons que celle de l’article L.13-17 explicitées ci-dessous, soit souvent invoquée devant le juge (Civ. 3ème, 16 juin 1993, Bull. n° 93).

- L’article L.13-17 du Code de l’expropriation :

Limitant le principe de la réparation intégrale du préjudice subi, cet article prévoit que le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d’un montant inférieur à ladite estimation.

Il s’agit d’une disposition instaurée par le législateur à l’encontre des contribuables expropriés qui n’ont pas déclaré sincèrement les prix des biens lors des ventes, successions ou autres mutations.

Cette disposition est souvent critiquée car c’est la sanction d’une fraude fiscale prononcée en application de règles d’indemnisation en matière d’expropriation et qu’elle peut trouver application, hors de toute fraude, lorsque les prix du marché immobilier sont en forte hausse.

Les effets négatifs de cet article sont atténués par une interprétation stricte de ses dispositions.

Un exemple récent d’une telle interprétation restrictive est donné par un arrêt dans le cas d’une expropriation ne portant que sur une partie des biens ayant fait l’objet de la mutation de référence (Civ. 3ème, 21 mai 2003, Bull. n° 108).

II - Les limites au principe de l’égalité

Le commissaire du gouvernement qui a pour mission de fournir à la juridiction de l’expropriation les éléments nécessaires à son information, bénéficie de prérogatives procédurales de nature à créer une inégalité au détriment des expropriés. Il dispose par ailleurs, de par son appartenance au service des domaines, d’un accès privilégié aux informations pertinentes contenues dans le fichier immobilier.

A - Les prérogatives procédurales du commissaire du gouvernement

Ainsi que le relève la CEDH dans son arrêt du 24 avril 2003 (affaire Yvon c/ France, requête n° 44962/98), aucun texte n’oblige le commissaire du gouvernement en première instance, contrairement aux autres parties, à notifier à celles-ci ses écritures ainsi que les pièces produites à l’appui de l’évaluation proposée des biens expropriés (articles R.13-22 et R.13-23 du Code de l’expropriation).

Il lui suffit de les déposer au greffe et il n’est pas tenu d’informer les autres parties de ce dépôt de sorte que celles-ci ne disposeraient pas toujours d’un délai leur permettant d’en prendre connaissance et de préparer une réplique.

La CEDH juge que l’existence de ces textes est incompatible avec le principe de la contradiction mais admet que la jurisprudence et la pratique ont porté remède à cette situation (Civ. 3ème, 10 juillet 1969, précité).

Cette juridiction retient par ailleurs qu’il résulte des articles R.13-31 et R.13-32 du Code de l’expropriation que le commissaire du gouvernement prend la parole en dernier, en première instance comme en appel. Elle reconnaît cependant que le principe de la contradiction est respecté dès lors que l’exproprié a la possibilité de répliquer par une note en délibéré.

La Cour de cassation avait d’ailleurs rappelé qu’aucun texte n’interdit aux parties de répliquer aux conclusions prises à l’audience par le commissaire du gouvernement (Civ. 3ème, 8 avril 1998, n° 96-70.218).

Au delà de ces aspects purement procéduraux, la CEDH constate dans l’arrêt Yvon précité que tant en première instance qu’en appel, les conclusions du commissaire du gouvernement prennent un poids particulier lorsqu’elles tendent à une évaluation inférieure à celle proposée par l’expropriant (article R.13-53 du code de l’expropriation).

Elle relève qu’il résulte de l’article R.13-35 que "le juge statue dans les limites des conclusions des parties (...) et de celles du commissaire du gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant", l’article R.13-36 ajoutant que, dans un tel cas de figure, si le jugement écarte les conclusions du commissaire du gouvernement (...), il doit indiquer spécialement les motifs de ce rejet.

La CEDH en déduit que cette règle qui joue nécessairement en défaveur de l’exproprié, le juge n’étant pas obligé de motiver spécialement le rejet de conclusions du commissaire du gouvernement contenant une évaluation supérieure à celle retenue par l’expropriant, crée au détriment de l’exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes dès lors que le commissaire du gouvernement, à la fois expert et partie, occupe une position dominante dans la procédure et exerce une influence importante sur l’appréciation du juge.

C’est l’un des motifs pour lesquels la cour européenne dans cette décision a jugé le rôle actuel du commissaire du gouvernement incompatible avec l’article 6 § 1 de la convention.

Si les procédures d’indemnisation dans lesquelles le commissaire du gouvernement propose une évaluation inférieure à celle offerte par l’expropriant sont, en pratique, peu fréquentes et si le juge de l’expropriation, spécialiste de l’évaluation foncière est en mesure de rétablir l’équilibre entre les parties, il n’en reste pas moins que ces textes, dont la suppression avait été préconisée par la Cour de cassation dans son rapport pour l’année 2000 (4ème suggestion page 14) portent atteinte, par leur existence même, au principe de l’égalité des armes.

La Cour de cassation a tiré les conséquences judiciaires de cette situation condamnée par la CEDH en retenant dans son arrêt du 2 juillet 2003 (n° 02.70-047 en cours de publication) que ces dispositions sont génératrices d’un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes (voir également le présent rapport, partie "jurisprudence").

B - L’accès au fichier immobilier

La méthode d’évaluation généralement employée pour estimer les immeubles est celle de l’évaluation par comparaison. Il s’agit d’établir les données du marché immobilier par la recherche de mutations portant sur des biens aux caractéristiques identiques à celles du bien exproprié.

Ces mutations sont produites au débat judiciaire par l’expropriant, l’exproprié et le commissaire du gouvernement, ce dernier devant, aux termes des articles R.13-32 et L.13-23 du Code de l’expropriation, fournir à la juridiction les éléments nécessaires à son information.

Il serait quelque peu réducteur de limiter le rôle du commissaire du Gouvernement à celui de gardien des deniers publics . Tenu, de par ses fonctions, d’apporter à la juridiction les informations objectives nécessaires, il lui permet, spécialement en cas de carence de l’exproprié, de prendre sa décision dans une recherche d’équilibre des intérêts de l’expropriant et des expropriés.

Il est cependant certain que le commissaire du gouvernement dispose d’un avantage sur le plan de la connaissance du marché immobilier par un libre accès au fichier tenu par la conservation des hypothèques sur lequel sont répertoriées toutes les mutations soumises à la formalité de la publicité foncière ; en revanche, l’accès des particuliers en est restreint puisqu’ils doivent pour demander la copie des actes connaître l’existence et les références des mutations intervenues relatives à des biens comparables.

Dans son rapport annuel 2000 (4ème suggestion de modification législative ou réglementaire p. 14), la Cour de cassation avait attiré l’attention des autorités compétentes sur cette inégalité d’accès au fichier immobilier notamment au regard des principes issus de la convention européenne.

C’est ce qu’a jugé dans son arrêt du 24 avril 2003 précité la CEDH en retenant que le commissaire du gouvernement bénéficie d’avantages notables dans l’accès aux informations pertinentes, élément créant un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes en violation de l’article 6§1 de cette convention.

Dans la ligne de cette décision, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par l’arrêt du 2 juillet 2003 précité, retenu que compte tenu des articles 2196 du Code civil et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 relatif à la publicité foncière, le commissaire du gouvernement bénéficie d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier créant un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

Si l’existence d’un juge de l’expropriation spécialisé en matière d’évaluation foncière et les principes qu’il met en oeuvre sont de nature à assurer l’égalité entre l’expropriant et l’exproprié quant à la fixation d’une juste indemnité, il n’en demeure pas moins qu’une modernisation des textes est nécessaire afin de remédier à certains facteurs d’inégalité dénoncés par la CEDH et par la Cour de cassation et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre entre l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des expropriés.