L’égalité d’accès à la Cour de cassation (par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation)

Introduction :

Appliqué à la Cour de cassation, le principe d’égalité d’accès à la justice a une importance primordiale puisqu’il commande le droit de faire constater par la juridiction suprême du système judiciaire la légalité des décisions rendues par les juges du fond, donc le droit à une justice légalement rendue. Le sujet revêt, en outre, une certaine actualité provoquée par des décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel ainsi que des projets de modification de la procédure du pourvoi en matière civile. Enfin, il s’insère parfaitement dans le thème de l’égalité retenu cette année par la Cour comme fil directeur de son rapport.

D’un point de vue méthodologique, l’égalité d’accès à la Cour de cassation impose l’examen préalable des sources du principe d’égalité des citoyens devant la justice et la portée que le juge constitutionnel donne à ce dernier.


1. Sources du principe d’égalité des citoyens devant la justice

Les sources du principe d’égalité des citoyens devant la justice sont tout à la fois internes, essentiellement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et supranationales, prioritairement la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit communautaire. La Convention européenne des droits de l’homme interdit que des individus fassent l’objet d’une discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention (cf article 14 de la CEDH). A cet égard, le droit d’accès au juge doit, sans aucun doute, être combiné avec le principe d’égalité. Par ailleurs, de façon complémentaire trouve à s’appliquer le principe de l’égalité des armes, principe non écrit d’origine anglo-saxonne, "clé de voûte de la notion de procès équitable"(1).

Quant à l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, il prévoit que "Toute personne a droit en pleine égalité que sa cause soit entendue équitablement...par un tribunal".

La Cour de justice des Communautés européennes regarde le principe d’égalité tout à la fois comme constitutif de l’ordre juridique communautaire et comme une protection essentielle des droits des ressortissants communautaires.

Le principe d’égalité devant la justice dans le droit interne

Aux termes de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". Selon ceux de l’article 6 : "la loi doit être la même pour tous". Depuis la II ème République, "égalité" est, en outre, le deuxième mot de la devise de la République et la Constitution de 1958 retient que la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. Le principe d’égalité est, par ailleurs, la norme de référence la plus invoquée et la plus utilisée pour le contrôle de constitutionnalité des lois en France(2). Comme l’affirme le rapport de la France établi à l’occasion du premier Congrès de l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français, qui s’est tenu à Paris en avril 1997 et a été consacré au principe d’égalité, "le principe d’égalité constitue en quelque sorte un principe carrefour, un droit tuteur qui vient renforcer la mise en oeuvre d’autres droits et libertés comme le droit de propriété et les droits de la défense." Selon notre droit constitutionnel, le principe d’égalité a donc un rapport direct avec les droits de la défense. L’égalité entre les parties va donc être mise en oeuvre sur le double fondement de l’égalité devant la justice et le respect des droits de la défense tant devant la juridiction européenne que devant la juridiction constitutionnelle.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a mis en oeuvre le principe d’égalité devant la loi en identifiant spécifiquement la notion d’égalité devant la justice dans plusieurs décisions, notamment :

- La décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973, dans laquelle, au delà de l’application du principe d’égalité devant la loi, le Conseil cherche en réalité à imposer au législateur le droit de recourir au juge.

- La décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, relative à des dispositions modifiant pour des infractions de même nature la composition collégiale ou à juge unique, sur la seule décision du président du tribunal, et de laquelle il résulte que les citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions ne doivent pas être jugés par des juridictions composées selon des règles différentes.

- La décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, de laquelle il résulte que le bénéfice du double degré de juridiction ne peut dépendre de la seule décision de la partie civile.

- La décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985 qui présente un intérêt particulier par rapport au thème abordé puisque le Conseil a soulevé d’office un moyen et censuré une disposition qui prévoyait que, dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises, "lorsque la cour d’appel n’a pas statué au fond dans les deux mois suivant le prononcé du jugement entrepris, celui-ci acquiert autorité de chose jugée. Dans ce cas, le pourvoi en cassation est formé contre le jugement de première instance." Aux termes de son motif de censure, le Conseil constitutionnel a jugé : "Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, dans toutes les procédures d’appel prévues par la loi, les justiciables quelles que soient leurs diligences sont placés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offre l’exercice d’une même voie de recours selon que la cour d’appel statue ou non dans le délai qui lui est imparti ; que le premier alinéa de l’article 175 méconnaît ainsi le principe d’égal accès des citoyens à la justice et doit être déclaré non conforme à la Constitution ". L’égalité des parties est ici affirmée avec force ; les justiciables ne doivent pas être placés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offre l’exercice d’une même voie de recours.

- Plus récemment encore, dans la décision n°2002-461 du 29 août 2002, lorsqu’il s’est prononcé sur les textes relatifs au juge de proximité, le Conseil constitutionnel a rappelé que, si des règles de procédure différentes peuvent être prévues par le législateur selon les faits, les situations et les personnes c’est à la condition que soient assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect du principe des droits de la défense qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable.

On notera qu’en l’absence d’une source constitutionnelle clairement identifiée permettant d’affirmer le droit au juge, le Conseil constitutionnel s’est référé jusqu’aux années 1990 au principe d’égalité. Toutefois, depuis lors, il n’a plus recours au principe de l’égal accès à la justice pour garantir le droit au juge ; il se fonde en effet désormais sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen aux termes duquel "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". De cette disposition, le juge constitutionnel déduit qu’en principe il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction (cf notamment décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 relative au statut de la Polynésie française).

Les sources étant rappelées et les principes posés, qu’en est-il de l’égalité dans l’exercice du pourvoi en cassation ? Le fait que coexistent, devant la Cour de cassation, deux procédures distinctes, avec représentation obligatoire et sans représentation obligatoire, pose à cet égard de réelles difficultés. Après avoir rappelé cette distorsion et évoqué ses conséquences pratiques, on examinera sa conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.


I. La dualité de procédures devant la Cour de cassation et sa mise en oeuvre.

II. La procédure du pourvoi en cassation et les exigences conventionnelles.

I - La dualité de procédures devant la Cour de cassation et sa mise en oeuvre


Comme devant les juridictions du fond, le recours à la Cour de cassation est, selon les matières, subordonné ou non à la constitution obligatoire d’un postulant. Pour la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, ce mandataire est l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui, de la sorte, assure tout à la fois la représentation et la défense. Toutefois, dans tous les cas où cette représentation n’est pas obligatoire, rien n’empêche les parties de faire le choix d’un tel avocat qui, en outre, jouit du monopole de la prise de parole devant la Cour suprême de l’ordre judiciaire, ce qui est à l’évidence facteur d’inégalité.


A - La représentation et la défense des parties dans la procédure du pourvoi en cassation

1. La procédure avec représentation obligatoire

Les règles de procédure applicables devant la Cour de cassation, en matière civile, rendent en principe obligatoire pour les parties, en demande comme en défense, le recours au ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, officier ministériel spécialisé.

En application de l’article 973 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont, en effet, tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat aux Conseils. La représentation et la défense des parties devant la Cour de cassation sont donc confiées à ce corps d’avocats spécialisés.

La fonction propre du pourvoi en cassation qui, aux termes de l’article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à "faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit", justifie le principe du recours à des avocats spécialisés dans la technique très spécifique du pourvoi en cassation. C’est ce qu’a retenu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, laquelle prévoit notamment en son article 5, §3, alinéa 2, que "dans le but d’assurer le bon fonctionnement de la justice, les Etats membres peuvent établir des règles d’accès aux cours suprêmes, telles que le recours à des avocats spécialisés".

Et, en effet, ces avocats spécialisés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, appelés avocats aux Conseils, constitués en un Ordre particulier, sont organisés, recrutés, formés à l’exercice de cette fonction très spécifique et à la technique du pourvoi en cassation. C’est parce qu’ils formulent les moyens et établissent leurs mémoires selon une logique propre que se maintient à la Cour de cassation la technique du pourvoi qui permet de contrôler de manière pertinente la régularité des décisions des juges du fond et de fixer l’interprétation de la loi. Leur connaissance parfaite de la jurisprudence de la Cour, de ses courants d’évolution, des tendances qui s’y développent leur permet d’anticiper sur les évolutions de jurisprudence et d’assurer de manière éclairée la défense des parties. Une telle spécialisation répond, en effet, avant tout, à l’intérêt du justiciable qui, préalablement à l’exercice du recours extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation, doit pouvoir être utilement informé sur ses chances de succès, par un avocat indépendant qui, à ce stade, procède à un nouvel examen critique du dossier et des décisions auxquelles il a déjà donné lieu.

2. La procédure sans représentation obligatoire

Néanmoins, certaines affaires relèvent d’une procédure sans ministère d’avocat aux Conseils. Le justiciable peut alors former un pourvoi lui-même ou par un mandataire spécial qu’il choisit pour déposer son pourvoi et établir un mémoire. Cette dérogation s’explique par la volonté de faciliter l’accès du plaideur à la Cour de cassation en lui permettant de saisir lui-même, sans intermédiaire, la juridiction et de faire valoir par écrit ses arguments sans engager de frais d’avocat. En ces matières, le défendeur est lui aussi dispensé de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n’existe que dans certains contentieux civils, parmi lesquels notamment la matière prud’homale, la matière électorale, celle de l’assistance éducative, le surendettement et l’expropriation. Il est à noter qu’après avoir connu un certain engouement, la dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a été supprimée par le législateur dans des matières où il l’avait pourtant établie : en matière de baux ruraux, de sécurité sociale ou de loyers d’habitation.

Aux termes des articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, en ces matières limitativement énumérées, le demandeur peut donc faire déposer son pourvoi et son mémoire par un mandataire spécial. Le choix de ce mandataire est libre, il peut s’agir d’un tiers, d’un délégué syndical ou d’un avocat à un barreau.

S’agissant de la matière pénale, l’absence de représentation obligatoire des parties résulte des articles 567-2, 574-1, 584, 585 et 585-1 du Code de procédure pénale. La déclaration de pourvoi peut être faite par le demandeur, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial. Si le condamné est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire (articles 576 et 577 du Code de procédure pénale). La personne pénalement condamnée peut ensuite déposer au soutien de son pourvoi un mémoire personnel signé par elle, dans les conditions prévues par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale ; ce mémoire peut être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée soit au moment même de la déclaration soit dans les dix jours suivant celle-ci ; après l’expiration de ce délai, le demandeur au pourvoi condamné pénalement peut encore transmettre directement son mémoire au greffe de la Cour de cassation.

Si les matières dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont ainsi limitativement énumérées, elles représentent néanmoins, actuellement, près de 50 % du contentieux soumis à la Cour de cassation.

Mais l’expérience révèle que l’intention ainsi manifestée par le législateur ou le pouvoir réglementaire de favoriser les justiciables financièrement défavorisés, loin d’atteindre son but, produit au contraire des effets pervers. Cette facilité apparaît, en réalité, davantage comme un leurre, tant il existe une contradiction évidente entre le caractère social de cette exception au principe de la représentation obligatoire et les chances réelles de voir aboutir les pourvois présentés par les requérants directement. Cette conséquence paradoxale provient de ce que, dans la procédure sans représentation obligatoire, tant en matière civile que pénale, seule disparaît l’obligation de faire appel au ministère d’un avocat aux Conseils, les parties conservant la faculté d’y recourir. Il en résulte des inégalités inévitables et évidentes lorsqu’une seule des parties, en demande ou en défense, a recours au ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.


B - Les conséquences de la dualité des systèmes de représentation et de défense

Observées dans le traitement des parties dans la procédure du pourvoi, ces inégalités ont des répercussions dans les chances que celles-ci ont de voir reconnus leurs droits par le juge de cassation.

1. Les inégalités procédurales

Les inégalités procédurales qui en résultent sont de quatre ordres :

Le premier se révèle d’abord au stade de la présentation des moyens de cassation. On sait que, selon la procédure de cassation, la Cour ne répond qu’aux moyens critiquant la décision soumise à recours et ces critiques doivent impérativement être énoncées, selon un formalisme correspondant à une logique de raisonnement très précise, dans le délai de production du mémoire en demande. Cette logique formelle de présentation des moyens est la conséquence directe du principe du contrôle de cassation dans l’ordre juridictionnel français selon des cas d’ouverture limitativement fixés par la loi et strictement encadré par la technique de la Cour. Si un moyen de cassation n’a pas, dès l’origine, été bien discerné ou qu’il n’est pas correctement énoncé, le demandeur perd toute chance de faire reconnaître son droit à cassation même si la décision attaquée est contestable, sauf évidemment si la Cour de cassation, à titre exceptionnel, soulève un moyen d’office. L’avocat spécialement formé pour rechercher et présenter les moyens de cassation est donc nécessairement mieux à même que la partie ou son mandataire non spécialisé d’établir la demande en cassation ; celui qui fait le choix d’un tel avocat est donc nécessairement favorisé.

Le second ordre d’inégalité tient au fait que dans les matières dispensées, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation conservent le monopole de la défense orale. Les mandataires spéciaux que les parties ont éventuellement désignés, fussent-ils avocats au barreau, ne sont pas autorisés à prendre la parole tant devant les formations civiles que pénale de la Cour. Par ailleurs, on relèvera que le caractère essentiellement écrit de la procédure devant la Cour de cassation a pour conséquence que l’audition des avocats aux conseils n’est ni nécessaire ni habituelle. L’intervention des parties elles-mêmes est exceptionnelle ; en matière pénale, si les demandeurs au pourvoi non assistés d’un avocat aux Conseils peuvent éventuellement formuler une requête en vue de leur comparution personnelle conformément aux dispositions d’une ordonnance du 15 janvier 1826, cette faculté est rarement consentie dans la pratique parce qu’elle est, dans la majorité des cas, inutile. Cette prise de parole des intéressés est, en effet, dépourvue de sens dans la mesure où elle ne présente aucun intérêt réel. On ne voit pas comment des personnes sans qualification particulière pourraient utilement prendre partie à l’oral sur des mémoires ou sur des observations des avocats aux Conseils, des avocats généraux, régis par une stricte technique juridique, ou répondre à des moyens de pur droit soulevés d’office par la Cour.

Le troisième réside, en matière pénale, dans les délais différents qui sont impartis à l’auteur du pourvoi pour présenter un mémoire selon qu’il agit seul ou qu’il est assisté d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Ainsi, en principe, le mémoire du demandeur condamné pénalement agissant seul doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi ; toutefois, une dérogation peut être accordée par le président de la chambre criminelle. Différemment, lorsqu’un avocat aux Conseils intervient et sauf dans l’hypothèse où le demandeur doit déposer son mémoire dans un délai fixé par la loi, le conseiller rapporteur fixe un délai à l’avocat du demandeur pour ce faire ; de même, il fixe un délai pour le dépôt du mémoire du défendeur. En application des dispositions de l’article 590 du code précité, les mémoires doivent être déposés dans le délai imparti. L’inégalité est encore plus grande pour les parties autres que le demandeur "pénalement condamné" qui ne disposent que d’un délai de dix jours pour produire leur mémoire.

Enfin, le quatrième facteur d’inégalité est d’ordre plus général. Les parties ont manifestement plus de chances de faire entendre leur argumentation si elles sont assistées d’avocats spécialisés, connaissant parfaitement la technique du pourvoi et les développements les plus récents de la jurisprudence, proches de la Cour, aptes à suivre de près la procédure, à s’en entretenir avec les présidents, doyens et avocats généraux. C’est la conséquence de la proximité de la Cour d’un ordre restreint d’avocats (soixante charges détenues par quatre-vingt-dix avocats) et des relations privilégiées qui en résultent inévitablement.

2. Les inégalités de chance

De telles inégalités de traitement conduisent inexorablement à des inégalités des chances de voir reconnu son droit devant la Cour de cassation.

Les statistiques établies depuis plusieurs années révèlent que les chances de voir reconnaître ses droits sont sensiblement différentes selon que l’on est ou non assisté d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elles sont, à peu près, réduites de moitié en matière civile. Elles le sont encore davantage en matière pénale. Les dernières statistiques disponibles pour l’année 2003 montrent, en effet, que devant la chambre criminelle, les demandeurs assistés d’un avocat aux Conseils ont obtenu une décision de cassation dans 9, 09 % des cas, alors que ceux qui ne l’étaient pas dans 1,16% des cas.

En matière civile comme en matière pénale, ce mouvement est aggravé par l’instauration de la procédure de non admission des pourvois qui peut être décidée si le pourvoi n’est pas fondé sur un moyen sérieux. Il est certain que la formulation et la justification du moyen sont des éléments pris en compte dans l’appréciation du sérieux de la contestation. Il en résulte que pour la chambre criminelle, le taux de non admission est de 64, 99 % lorsque le demandeur dépose un mémoire personnel et qu’il n’est que de 20,34 % s’il le fait établir par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Toutes chambres civiles confondues, dans les procédures sans représentation obligatoire, ce taux est de 19, 68 % en cas de formation du pourvoi par un avocat et de 59, 46 % dans le cas contraire.

Force est donc de constater que la technicité du pourvoi en cassation, à laquelle s’ajoute la complexité grandissante du droit, substantiel ou procédural, rend théorique voire illusoire une défense sans avocat, et même une défense sans avocat spécialisé ; l’articulation des moyens de droit est un exercice si particulier que, tous mémoires personnels confondus, ces pourvois sont ainsi très majoritairement voués à l’échec.

Ce déséquilibre, il est important de le noter, procède d’un choix, et d’un choix éclairé, libre et conscient des parties, puisqu’elles ont les moyens de se renseigner sur la spécificité des règles de représentation et de défense devant la Cour de cassation, fût-ce auprès de l’avocat au barreau qui les a jusqu’alors conseillées et que, si elles sont dépourvues des moyens financiers nécessaires au recours à un tel défenseur, elles peuvent, même dans les matières dispensées d’un avocat aux Conseils, solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.


II - La procédure du pourvoi en cassation et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme


Néanmoins, une telle situation ne peut évidemment être sans incidence au regard des exigences du procès équitable. Il convient d’en examiner la jurisprudence au regard du principe d’égalité et d’évoquer ensuite les décisions qui concernent spécifiquement la Cour de cassation.


1. Les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relativement au principe d’égalité de traitement devant une cour suprême

Le principe de l’égalité des armes trouve à s’appliquer devant les juridictions de premier degré comme devant les juridictions d’appel et de cassation ; selon une jurisprudence constante initiée par l’arrêt Delcourt de 1970 " Certes, l’article 6 de la Convention n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6".

La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît toutefois le particularisme de la défense devant une cour de cassation, et les difficultés liées à cet exercice à titre personnel ; ainsi observe-t-elle, dans l’affaire Pakelli c. Allemagne (25 avril 1983) où le requérant se plaignait de n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office devant la chambre criminelle de la Cour fédérale de justice : "... il va sans dire que la comparution personnelle du demandeur n’eût pas compensé l’absence de son avocat : sans le ministère d’un praticien ..., il ne pouvait contribuer utilement à l’examen des questions de droit du litige...".

Mais, comme le répète systématiquement la Cour européenne, "la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs" (par exemple, Artico c. Italie, 13 mai 1980).


2. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’égalité des armes devant la Cour de cassation
.

Certes, saisie de requêtes soulevant la question du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes devant la Cour de cassation dans les procédures soumises à la Chambre criminelle dans le cas où l’une des parties se défend seule, la Cour européenne des droits de l’homme a énoncé dans l’arrêt du 8 février 2000, Voisine c. France, que

"la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux avocats spécialisés le monopole de la prise de parole".

Siégeant en Grand Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé, dans un arrêt du 26 juillet 2002 : "Il est clair que la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation, considérée dans sa globalité, peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole et qu’une telle réserve n’est pas de nature à remettre en cause la possibilité raisonnable qu’ont les requérants de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation désavantageuse". Dans cet arrêt, la Cour considère en conclusion que "compte tenu du rôle qui est celui de la Cour de cassation et eu égard aux procédures considérées dans leur ensemble" "le fait de ne pas avoir offert aux requérants l’occasion de plaider leur cause oralement, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat inscrit à un barreau, n’a pas porté atteinte à leur droit à un procès équitable au sens des dispositions de l’article 6 ".

Dans l’arrêt précité du 8 février 2000, la Cour a indiqué néanmoins que"cette spécificité ne peut justifier qu’il ne soit pas offert au demandeur en cassation, auquel est reconnu en droit interne le droit de se défendre personnellement, des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable devant cette juridiction".

A partir de ce raisonnement, la Cour a, de manière réitérée, condamné la France pour n’avoir pas permis au requérant se défendant seul, ou assisté d’un conseil autre qu’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de répondre aux conclusions du ministère public.

Il convient donc de s’attacher à mettre en conformité la procédure suivie devant la Cour de cassation avec les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme telles qu’elles ressortent des décisions récentes. A cette fin, notamment, l’avocat général informe désormais, avant le jour de l’audience, les conseils des parties, et à leur demande les parties elles-mêmes, du sens de ses propres conclusions et ceux-ci ont la possibilité de répliquer par une note en délibéré à l’avis du ministère public.

D’autres aménagements de procédure pourraient être envisagés, et sont d’ailleurs prévus pour améliorer l’information des justiciables non représentés devant la Cour mais le moyen le plus simple, le plus sûr et le moins contestable de se mettre à l’abri de toute critique est, sans aucun doute, la généralisation de la représentation des parties par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui rendrait plus effectif l’égal accès des justiciables, même les plus démunis, au juge de cassation et assurerait un droit effectif à un procès équitable. Ainsi toutes les parties seraient également éclairées sur les chances de succès d’un recours éventuel, également conseillées dans la présentation de leur mémoire, également informées de la progression de la procédure, pourraient faire valoir des observations orales en défense, seraient, à égalité, en mesure de prendre partie sur des moyens soulevés d’office par la Cour ou de répliquer aux conclusions du ministère public.

Il faudra alors étudier les dispositions appropriées d’aide juridictionnelle de nature à favoriser l’accès des personnes dont les ressources ne leur permettent pas de recourir à un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

A cette condition, l’extension de la représentation obligatoire, même en matière pénale, non seulement ne serait pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme mais viserait au contraire à une conformité incontestable, absolue et définitive.

Conclusion

Telles sont les brèves observations qui peuvent être présentées relativement à l’égalité des parties devant la Cour de cassation. Comme on le voit, en matière de procédure juridictionnelle comme ailleurs, les meilleures intentions peuvent se retourner contre ceux qu’elles visent à protéger. Lorsque l’on constate de tels effets pervers tant en ce qui concerne les droits effectifs des parties que la conformité de la procédure interne aux standards internationaux, il faut, abandonnant toute tentation démagogique, en tirer les conséquences.

La procédure devant le Conseil d’Etat montre, à cet égard, plus de réalisme puisqu’en effet les recours en cassation ne peuvent être formés que par le ministère d’un avocat aux Conseils à l’exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions des pensions (article R 821-3 du Code de justice administrative). Enfin, dans les matières où les parties peuvent produire seules ou par des mandataires munis d’un pouvoir spécial, ni les unes ni les autres - et pas même l’Etat - n’ont accès à la barre, la Haute juridiction administrative interprétant l’expression "avocat des parties" comme visant nécessairement les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (articles R.613-5 et R 731-4 du même code).

De manière constante, la Cour de cassation souligne, notamment dans ses rapports annuels, la nécessité de revenir à une uniformisation de la procédure de pourvoi qui aurait, au surplus, le mérite d’unifier les procédures de cassation en matière judiciaire et administrative. Le projet de décret préparé par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, généralisant, à quelques exceptions près, la représentation des parties devant la Cour de cassation en matière civile va en ce sens. Les raisons qui détermineraient à introduire la même unification en matière pénale sont encore plus fortes.

 

1. Didier Jean-Pierre et Ferdinand Mélin-Soucramanien Le principe de l’égalité des armes, Revue de la recherche juridique

2. François Luchaire, Le Conseil constitutionnel, Economica 1998.

Chambres civiles - Pourcentages des décisions par catégorie selon la procédure avec et sans représentation obligatoire
Décisions sur pourvois avec représentation obligatoire sans représentation obligatoire Total

%

Catégorie Nombre % Nombre % général
Cassations 3 176 23,19% 2 198 22,68% 5 374 23%
Déchéances 1 511 11,03% 816 8,42% 2 327 10%
Désistements (arrêts) 186 1,36% 113 1,17% 299 1%
Désistements (ordonnances) 2 415 17,64% 1044 10,77% 3 459 15%
Irrecevabilités 124 0,91% 159 1,64% 283 1%
Non admission 2368 17,29% 3627 37,43% 5 995 26%
Rectifications 3 0,02% 30 0,31% 33 0%
Rejets 3 621 26,44% 1 540 15,89% 5 161 22%
Autres 289 2,11% 163 1,68% 452 2%
Total 13 693 100,00% 9 690 100,00% 23 383 100%
Chambres civiles - Pourcentages des décisions sur les pourvois sans représentation obligatoire selon présence ou non d’un avocat
 
Décisions sur pourvois avec avocat sans avocat Total

%

Catégorie Nombre % Nombre % général
Cassations 1588 30,91% 610 13,40% 2 198 23%
Déchéances 302 5,88% 514 11,29% 816 8%
Désistements (arrêts) 90 1,75% 23 0,51% 113 1%
Désistements (ordonnances) 879 17,11% 165 3,62% 1 044 11%
Irrecevabilités 37 0,72% 122 2,68% 159 2%
Rectifications 29 0,56% 1 0,02% 30 0%
Non admission 1011 19,68% 2616 57,46% 3 627 37%
Rejets 1 165 22,68% 375 8,24% 1 540 16%
Autres 36 0,70% 127 2,79% 163 2%
Total 5 137 100,00% 4 553 100,00% 9 690 100%
(Pourvois avec ou sans représentation obligatoire, hors requêtes)
Chambre criminelle - Pourcentages des décisions sur les pourvois selon présence ou non d’un avocat
Décisions sur pourvois Avec avocat Sans avocat

Total
général

%

Catégorie Nombre % Nombre %
Cassations 269 9,09% 58 1,16% 327 4%
Désistements 283 9,56% 280 5,60% 563 7%
Désignation de juridiction 0 0,00% 638 12,76% 638 8%
Irrecevabilité 133 4,49% 55 1,10% 188 2%
Non admissions 602 20,34% 3 250 64,99% 3 852 48%
Rectifications 4 0,14% 0 0,00% 4 0%
Rejets 1 614 54,53% 641 12,82% 2 255 28%
Autres 55 1,86% 79 1,58% 134 2%
Total 2 960 100,00% 5 001 100,00% 7 961 100%
Chambre criminelle - Examen de la catégorie "autres"        
Décisions sur pourvois Avec avocat Sans avocat Total

%

Type Nombre % Nombre % général
Annulations 1 1,82% 1 1,27% 2 1%
Déboutement 1 1,82%   0,00% 1 1%
Déchéances 4 7,27% 5 6,33% 9 7%
Extinction d’action publique 6 10,91% 1 1,27% 7 5%
Non lieu à statuer 29 52,73% 51 64,56% 80 60%
Nullité 1 1,82% 2 2,53% 3 2%
Rejet de récusation   0,00% 1 1,27% 1 1%
Requête / pourvoi sans objet 13 23,64% 18 22,78% 31 23%
Total 55 100,00% 79 100,00% 134 100%
Pourcentage des pourvois avec représentation obligatoire
Toutes chambres civiles confondues
- enregistrés en 2000 :

61,28%

- enregistrés en 2001 :

59,86%

- enregistrés en 2002 :

58,00%

- enregistrés en 2003 :

55,27%

Par chambre pour les pourvois enregistrés en 2002 et orientés vers une chambre :
% par chambre Civ. 1 Civ. 2  Civ. 3  Commerciale Sociale
Pourvois avec représentation obligatoire 92,90% 76,19% 90,79% 100,00% 4,38% 
Pourvois sans représentation obligatoire 7,10% 23,81% 9,21% 0,00% 95,62% 
Pourvois sans représentation obligatoire (enregistrés en 2002) selon la présence d’avocat aux conseils :
             
% par chambre Civ. 1 Civ. 2  Civ. 3  Commerciale Sociale Criminelle
Aucun avocat 65,99% 78,19% 22,99% 0,00% 24,69% 58,57%
Avocat(s) en demande, aucun en défense 13,71% 10,05% 29,95% 0,00% 31,70% 25,66%
avocat(s) en défense, aucun en demande 15,23% 8,09% 11,23% 0,00% 18,16% 3,42%
avocat(s) en demande et en défense 5,08% 3,68% 35,83% 0,00% 25,45% 12,36%
Pourcentage de cassation sur les décisions rendues en 2003 dans les pourvois sans représentation obligatoire :
% par chambre Civ. 1 Civ. 2  Civ. 3  Commerciale Sociale Criminelle
Aucun avocat 0,00% 12,44% 1,60% 0,00% 2,67% 0,60%
Avocat(s) en demande, aucun en défense 0,51% 8,07% 0,53% 0,00% 10,41% 1,66%
avocat(s) en défense, aucun en demande 0,00% 1,51% 1,06% 0,00% 3,26% 0,13%
avocat(s) en demande et en défense 1,02% 1,51% 5,32% 0,00% 6,86% 1,70%
Total 1,53% 23,53% 8,51% 0,00% 23,20% 4,08%