La diffusion de la jurisprudence, mission du service public (par M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de documentation et d’études)

Augustin-Charles Renouard, Conseiller à la Cour de cassation, écrivait en 1839 au chapitre "jugements et arrêts" du "Traité des droits d’auteurs dans la littérature, les sciences et les beaux-arts" : "les jugements et arrêts des cours et tribunaux, que ces tribunaux soient composés d’un juge ou de plusieurs, ne sont la propriété ni du siège duquel ils émanent, ni des plaideurs qui les provoquent. Ils appartiennent au pays tout entier ; leur publicité est à la fois une garantie pour les justiciables et un moyen d’enseignement pour tous les citoyens" ; ajoutant : "sous l’ancienne législation, la publication des jugements et arrêts était soumise à des permissions préalables qui étaient tout à la fois un instrument de censure et une source de monopoles".

Et pourtant, ce n’est que récemment qu’a émergé en tant que priorité gouvernementale le thème de l’accès au droit et notamment de l’accès à la jurisprudence. Ainsi, depuis une vingtaine d’années, s’affirme une politique profondément novatrice qui entend désormais traduire les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Elle a pour atout décisif l’apport des techniques de l’information et de la communication à telle enseigne que, ce dont il est aujourd’hui question, ce n’est plus tant d’accès au droit - ce qui postule une démarche du citoyen pour obtenir l’information -, que de diffusion du droit. Le numérique abolit quasiment la distance entre l’usager et l’informateur. "Internet pour le droit" est devenu un sujet de colloque au même titre que "le droit de l’internet".

Offre-t-il alors la possibilité de rendre plus effectif l’adage Nemo censetur ignorare legem ? Souvenons-nous quand même que c’est parce que les services des traducteurs étaient proposés aux citoyens romains que les magistrats tenaient pour certain que nul n’était censé ignorer la loi  ! Il est sûr en tout cas que la consécration récente de la diffusion de la jurisprudence comme mission de service public (I) appelle nécessairement la définition et la mise en oeuvre d’une politique de diffusion des données jurisprudentielles (II).

Tout d’abord, le rappel des phases successives qui ont conduit à la consécration de la diffusion de la jurisprudence comme mission de service public permettra de saisir les problématiques à l’œuvre en matière de diffusion des données publiques juridiques. La ligne politique ainsi tracée, il sera surtout question ici de l’importance et de l’urgence pour l’institution judiciaire d’assumer pleinement ses responsabilités.

I. La consécration comme mission de service public de la diffusion de la jurisprudence

Elle ne s’est imposée que très progressivement (I -1)

Elle permet aujourd’hui de clarifier et de délimiter les contours de la mission de service public de diffusion du droit par les principes mêmes qui gouvernent le service public (I - 2).

I -1. La longue marche vers la reconnaissance

Données publiques en leur principe même, les décisions jurisprudentielles participent des sources du droit. Force est cependant de constater que leur connaissance est l’objet de revendications dont la satisfaction demeure encore très fragmentaire. C’est qu’historiquement les pouvoirs publics s’en sont largement remis à l’initiative privée (A) jusqu’à ce qu’à partir des années 1970, le développement dispersé des banques de données juridiques et l’incohérence des produits et des techniques appellent, en 1983, à l’initiative du Premier ministre, une réflexion d’ensemble sur la "réorganisation du système informatique d’accès au droit" dont les conclusions ont, de 1984 à 1996, fortement guidé l’action gouvernementale (B) avant que, une fois franchie l’étape intermédiaire si contestée de la concession de service public marquée par le décret du 31 mai 1996 (C) le Conseil d’État, en 1997, puis, avec solennité, le Conseil constitutionnel en 1999 n’ouvrent les voies d’une consécration d’abord réglementaire par le décret du 7 août 2002 puis législative encore à venir de la diffusion de la jurisprudence comme mission de service public (D) -. Enfin, il convient de marquer l’influence des données européennes selon lesquelles la diffusion de la jurisprudence conditionne l’accessibilité du droit (E).

a) Le secteur privé de l’édition juridique en France a toujours occupé une position de premier plan dans la diffusion de la jurisprudence. Il est juste d’observer qu’il a dans une large mesure pallié la relative carence du service public de la justice dans la diffusion de sa production et qu’à certaines périodes, il fut même le seul à assumer cette mission. S’agissant en particulier de la jurisprudence des juridictions du fond, l’État s’en est, jusqu’ à tout récemment, principalement remis à l’initiative privée.

Toutefois un certain nombre de critiques portaient sur le coût des produits commercialisés au sein du "marché captif" constitué par les professionnels du droit et, corrélativement, dénonçaient une certaine "confiscation" de la connaissance du droit, ainsi qu’une sélection insuffisamment représentative et pluraliste. Surtout, cette situation apparaissait en décalage avec le puissant mouvement vers la "transparence administrative". L’amélioration de l’accès aux documents administratifs, comme, de façon générale, des relations de l’administration et des citoyens, ne pouvait pas manquer d’alimenter le débat sur la diffusion des données publiques, notamment juridiques. Le droit à l’information devenait liberté publique.

Le passage "du papier au numérique" et le développement des bases de données privées et publiques allaient favoriser les mutations nécessaires.

b) Dans un premier temps, pour améliorer le service rendu aux usagers, le décret du 24 octobre 1984 fonde le service public des bases et banques de données appelé à traiter la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Le secteur privé se voit, pour sa part, confier le traitement de la jurisprudence des cours et tribunaux. La commercialisation des données produites par l’État est assurée par une filiale de la Caisse des dépôts et consignations.

c) Le décret du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques allait accroître les responsabilités gouvernementales. En particulier son champ d’application recouvre désormais la jurisprudence de toutes les juridictions judiciaires ou administratives.

La production des bases de données relève des institutions d’où elles émanent ou peuvent être confiées à des tiers par délégation de service public. Un temps envisagé pour la jurisprudence des cours d’appel, cette procédure de délégation n’a pas vu le jour.

Quant à la diffusion par voie ou par support électronique, le mécanisme de la concession exclusive de service public, qui avait été introduit en 1991, est à nouveau retenu mais assoupli : des licences de rediffusion peuvent être délivrées moyennant rémunération et le respect par le diffuseur d’exigences d’intérêt général.

Ce décret a aussitôt suscité de vives critiques : pour l’essentiel, il placerait les données juridiques sous monopole étatique et porterait en tout cas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie pour abus de position dominante.

En réponse, le Conseil d’État (17 décembre 1997, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris) a jugé que "le décret ne fait pas obstacle au libre accès des tiers aux documents juridiques ni à leur transformation en bases de données, ni à la commercialisation des bases de données que ces tiers auraient créés".

Il n’en demeurait pas moins que le périmètre du site gratuit créé par le concessionnaire à côté du site payant était fort limité et que la chancellerie continuait à apporter un concours financier à une société privée pour la production d’une base de jurisprudence et à régler les consultations par les magistrats eux-mêmes de leur propre jurisprudence. Surtout, l’accès au droit, qui postule la gratuité, à tout le moins un faible coût, des données brutes, s’en trouvait considérablement entravé. Plusieurs étapes allaient alors marquer la reconnaissance de l’accessibilité au droit ou, plus exactement désormais, la diffusion du droit, comme mission de service public et contribuer à la redéfinition du service public de la diffusion du droit par l’internet.

d) L’arrêt précité du Conseil d’État a considéré "que la mise à la disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques de la nature de ceux mentionnés à l’article 1er précité du décret attaqué, dans des conditions adaptées à l’état des techniques, s’appliquant, sans exclusive ni distinction, à l’ensemble de ces textes, décisions et documents - et notamment de ceux dont la diffusion ne serait pas économiquement viable - et répondant aux exigences d’égalité d’accès, de neutralité et d’objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l’État de veiller". Tout est dit. Confortant cette consécration, le Conseil constitutionnel devait, dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes, saisir l’occasion d’énoncer "l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi".

Forte de ces décisions et de multiples travaux le plus souvent d’origine gouvernementale, la politique de diffusion des données publiques juridiques s’est concrétisée par le décret du 7 août 2002 créant le service public de la diffusion du droit par l’internet. Il est mis fin au régime de la concession. Au régime de diffusion en ligne payante est ainsi substitué celui de la gratuité, notamment des décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits, ainsi que d’une sélection des décisions des autres juridictions administratives, judiciaires et financières. Il met par ailleurs en place un dispositif permettant, moyennant l’octroi de licences, la réutilisation des données au seul coût de leur mise à disposition. L’accès quasiment gratuit est donc instauré et généralisé aux bases de données publiques juridiques.

La discussion en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique a été l’occasion d’un débat sur la politique de diffusion des données publiques. L’adoption contre l’avis du gouvernement d’un amendement fortement inspiré du projet de loi devenu caduc sur la société de l’information réaffirme d’une part le principe de la "mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande des données numérisées collectées ou produites, dans l’exercice de leurs missions de service public par les personnes publiques ainsi que par les personnes privées chargées d’une telle mission", d’autre part l’exigence de gratuité des "données essentielles". La jurisprudence en fait certainement partie. Mais le Sénat devra à son tour se prononcer sur ces dispositions qui font suite à l’adoption de la Directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

e) La politique de diffusion de la jurisprudence doit en effet s’inscrire dans l’encadrement juridique européen.

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne la liberté de communiquer comme de recevoir des informations. A cet égard le rôle de la diffusion de la jurisprudence dans l’accessibilité et la prévisibilité du droit est affirmé depuis longtemps.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme en effet, la loi ne se réduit pas à une définition organique mais désigne "d’une manière générale le droit objectif d’un État" ; elle doit être suffisamment prévisible et accessible, ce qui suppose sa publication et cette exigence, qui peut être satisfaite "par toute manière appropriée", est régulièrement contrôlée. Il s’agit soit de permettre d’assurer aux justiciables "le degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique" ainsi que la connaissance de leurs droits et obligations, soit de mettre les États en mesure de justifier de leurs éventuelles ingérences lorsqu’elles ne sont pas prévues par les textes.

Il faut que la loi soit suffisamment accessible ; le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné ; en second lieu, on ne peut considérer comme une loi qu’une norme énoncée avec suffisamment de précision pour permettre à un citoyen de régler sa conduite ; " en s’entourant de conseils éclairés, il doit être à même de prévoir à un degré raisonnable, dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé" (CEDH,2 août 1984 Malone).

Le Considérant 16 de la Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public traduit la même exigence : "la publicité de tous les documents disponibles qui sont détenus par le secteur public - non seulement par la filière politique, mais également par la filière judiciaire et la filière administrative - constitue un instrument essentiel pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie. Cet objectif est applicable aux institutions, et ce, à tous les niveaux, tant local que national et international".

La diffusion de la jurisprudence, jusqu’ici trop souvent cantonnée au champ clos des professionnels du droit, constitue aujourd’hui une mission de service public. A ce titre, elle doit s’efforcer de traduire les principes qui lui sont consubstantiels.

I - 2. Des principes d’action

Mission de service public, la diffusion de la jurisprudence doit alors présenter plusieurs caractères.

Comme l’exprime le décret du 7 août 2002, elle doit tout d’abord, au moins s’agissant des juridictions suprêmes, être exhaustive ; elle ne peut reposer sur des critères de sélection dont la neutralité peut être contestée. La valeur marchande de l’information ou les intérêts catégoriels ne sauraient déterminer les choix de diffusion.

L’exhaustivité est gage d’égalité de chances des citoyens dans l’accès au droit. Si, en ce qui concerne les juridictions du fond, la sélection s’impose au regard des volumes en cause et des solutions dénuées soit d’intérêt normatif soit de portée informative pratique, des garanties de représentativité et de neutralité doivent être assurées. La Cour de cassation elle-même distingue les arrêts publiés de ceux qui ne sont pas publiés dans les bulletins de jurisprudence.

Par ailleurs, l’égalité de traitement des citoyens implique la gratuité à la seule réserve d’un coût de mise à disposition.

Il importe également de veiller à la fiabilité de l’information, notamment par la rapidité de la mise à jour de l’information. Il en va de la sécurité juridique des citoyens.

Dans sa mission de service public, l’État doit notamment veiller à la protection des données personnelles contenues dans les décisions de justice. La Recommandation du 27 novembre 2001 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés - qui "estime qu’il serait souhaitable que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur internet s’abstiennent, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable "droit à l’oubli", d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins" - continue de nourrir une controverse qui ne se réduit pas aux contraintes moins fortes imposées aux éditeurs des bases de données accessibles par abonnement ou à l’acte par CD-ROM (anonymisation de la seule adresse des parties ou des témoins). Sont également en cause la lisibilité de telle décision, l’optimisation des modes de recherche jurisprudentielle ou des considérations de type économique. Si le flux des décisions prononcées depuis le 15 septembre 2002 sur le site legifrance est désormais anonymisé, le traitement du stock paraît se heurter à l’obstacle budgétaire. La transposition de la "directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" fait l’objet d’un projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés actuellement devant le Parlement. La question de l’anonymisation des décisions de justice y est débattue et sa complexité soulignée.

Enfin la diffusion par le service public de ses données ne saurait s’effectuer dans des conditions qui portent atteinte aux règles de concurrence et mettent en péril les activités privées. A cet égard la circulaire du 14 février 1994, dite "Circulaire Balladur", relative à la diffusion des données publiques, n’a pas retenu de distinction entre les données brutes et les données élaborées qui fonderait le partage des domaines d’intervention des secteur public et privé ; mais l’enrichissement réalisé par l’administration en vue d’une diffusion "ne se justifie juridiquement que si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

- la gestion de ce service est en rapport avec sa mission légale,

- la fourniture de ce service satisfait un besoin collectif,

- l’initiative privée n’est pas en mesure d’assurer la couverture de ce besoin ou n’est pas en mesure de l’assurer dans des conditions satisfaisantes du point de vue de l’intérêt général".

De nouveaux équilibres devront s’établir. L’octroi de licences de réutilisation aux personnes qui souhaitent faire usage des données publiques dans leur activité privée de même que la perspective d’étendre au secteur privé la pratique du co-marquage - "possibilité pour un site de rediffuser les contenus et services offerts par un site de l’administration et de les enrichir de données ou de services spécifiques" - devraient y contribuer.

S’agissant de la jurisprudence, si les "enrichissements" des décisions par la technique du titrage, la confection de résumés et la pratique des rapprochements avec les précédents sont des obligations de service public de la justice en ce qu’ils favorisent l’intelligibilité des normes, il ne s’agit nullement d’apporter la plus-value documentaire étendue qui ressort du secteur de l’édition juridique destinée aux professionnels du droit mais de mettre à la disposition des données qualifiées d’"essentielles" ou, selon la Recommandation du Forum des droits sur l’internet, de "citoyennes".

L’institution judiciaire doit donc se doter des moyens de faire face aux obligations de service public qui lui incombent désormais. Jusqu’ici principalement centrée sur la production de la Cour de cassation, la diffusion de la jurisprudence, étendue aux juridictions du fond, représente un enjeu fondamental. Elle implique la définition d’une véritable politique à laquelle doivent pleinement adhérer les producteurs de jurisprudence eux-mêmes.

II. Les enjeux de la politique publique de diffusion par voie numérique de la jurisprudence

Si la diffusion de la jurisprudence traduit des exigences d’intérêt général (II-2), elle permet également aux juridictions de développer la connaissance de leurs productions et par là-même d’améliorer la qualité des réponses judiciaires (II-1).

II- 1. L’enjeu proprement judiciaire de la connaissance de la jurisprudence des juges du fond comme de la Cour de cassation

La justice en quelques chiffres : ceux des affaires nouvelles, des affaires jugées, des affaires en cours ; ainsi va la liturgie des audiences de rentrée des juridictions comme l’impose d’ailleurs le Code de l’organisation judiciaire. L’augmentation considérable des contentieux n’a fait que renforcer le discours dominant sur le quantitatif et sur la productivité aux limites sans cesse repoussées. L’ennui, c’est que dans une large mesure, "la machine judiciaire" fonctionne à l’aveugle. Une jurisprudence de la Cour de cassation parcimonieusement diffusée en texte intégral ou d’accès payant et, à quelques exceptions près, le recours à l’initiative privée pour les décisions des juridictions du fond, telle était, jusqu’à il y a peu, la situation.

Ce temps est révolu. Bien davantage qu’une charge supplémentaire pour les juges, la collecte et la diffusion rapide de la jurisprudence au sein du réseau intranet de la justice constituent des leviers de modernisation et de renforcement de la crédibilité du service public de la justice.

Soulignons-en les axes principaux :

- tout d’abord, la diffusion quasi-immédiate de la jurisprudence permet de développer une veille juridique de qualité : ainsi la collecte des décisions significatives des juges du fond met-elle la Cour de cassation en mesure de repérer les évolutions, les résistances, les difficultés d’application des lois nouvelles ; en retour, elle se doit d’apporter des réponses rapides et, autant que possible, éclairées par la présentation des rapports des conseillers rapporteurs et des avis des avocats généraux. En particulier tout revirement doit être impérativement signalé et être accompagné d’éléments qui en facilitent la compréhension.

- de façon générale, l’internet rend possible l’interactivité entre les juridictions et permet d’instaurer des courants d’échange ascendants autant que descendants. Par ailleurs, au lien quasi exclusivement pyramidal succèdent la diversité et la puissance d’innovation inhérentes à la relation en réseau entre les juridictions du fond.

- sont ainsi rendues possibles le renforcement de l’articulation entre la Cour régulatrice et les juridictions du fond, l’élaboration de politiques jurisprudentielles plus lisibles et par là-même une plus grande maîtrise du traitement du contentieux.

A côté d’avancées significatives réalisées par la Cour de cassation pour ce qui concerne sa propre production jurisprudentielle, demeure seulement entrouvert le chantier de la jurisprudence des juridictions du fond.

L’action de la Cour de cassation se déploie sur trois niveaux :

- au sein de la Cour de cassation, la numérisation des données permet de constituer une base des rapports établis par les conseillers rapporteurs. Mémoire de la Cour, elle concourt à la réalisation d’économies de temps d’étude des dossiers et surtout à la sécurité juridique. Elle facilite l’identification d’éventuelles divergences de jurisprudence auxquelles il peut alors être mis fin selon les voies procédurales appropriées.

- au sein des juridictions du fond par le réseau intranet du ministère de la justice qui permet d’accéder aux 350 000 arrêts de la base Jurinet (l’intégralité des arrêts de la Cour de cassation publiés et diffusés depuis 1990, les arrêts publiés rendus entre 1960 et 1989, outre quelques arrêts "célèbres" antérieurs à 1960).

- sur le réseau internet. Le site d’accès public et gratuit legifrance propose les mêmes arrêts que ceux diffusés en intranet avec des modes de recherche différenciés selon le niveau de l’usager.

Par ailleurs, le site internet propre à la Cour présente, en général le jour même de leur prononcé, sous la rubrique "Actualité jurisprudence", les arrêts les plus importants rendus par la Cour. S’agissant des assemblées plénières ou des chambres mixtes, les arrêts sont le plus souvent accompagnés du rapport du conseiller rapporteur et de l’avis de l’avocat général. Le cas échéant un communiqué facilite d’emblée la compréhension du sens et de la portée de la décision. Le site ouvre encore l’accès gratuit au Bulletin bimensuel d’information à plus de 20 000 abonnés. La mise en ligne des Rapports annuels de la Cour de cassation permet désormais d’accéder au panorama de la jurisprudence marquante de l’année écoulée éclairée par les mises en perspective des conseillers. Enfin, pour la première fois les tables analytiques de jurisprudence 1995-2000 comportent jointe au document papier un CD-rom qui permet par lien avec le site legifrance de visualiser le texte intégral des arrêts cités.

Cet effort de diffusion et de valorisation de la jurisprudence s’accompagne d’une politique d’ouverture et d’échanges dont rend compte la rubrique "Manifestations". Cette rubrique est désormais le siège de compte-rendus de colloques, de rencontres avec l’université, de conférences, ainsi restitués à l’extérieur, et qui, progressivement, contribuent au développement d’échanges avec l’environnement national comme international.

S’il est donc vrai que la Cour met aujourd’hui en ligne l’intégralité de sa jurisprudence, il lui faut dans le même temps s’efforcer de mieux répondre à l’objectif d’intelligibilité énoncé par le Conseil constitutionnel.

La critique n’est pas nouvelle de la difficulté à appréhender nombre d’arrêts dont la concision est souvent critiquée par les juges eux-mêmes. Sans doute convient-il de parvenir à mieux prendre en compte la dimension pédagogique des arrêts et de parvenir à motiver les décisions de façon plus explicite, surtout à l’occasion des revirements de jurisprudence. Cet effort doit être complété par une politique plus systématique de valorisation à la source des décisions car "trop d’informations tue l’information". Par ailleurs, la lisibilité des décisions implique la connaissance de la hiérarchie des décisions de même qu’une présentation éditoriale qui puisse fournir les clefs de lecture souvent indispensables.

Si la jurisprudence de la Cour de cassation est donc désormais disponible dans son intégralité, la diffusion par le service public sur un site national de la jurisprudence des juridictions du fond en est encore au stade des balbutiements.

La Chancellerie a récemment décidé de charger la Cour de cassation de la collecte, du titrage et de la diffusion des arrêts sélectionnés par les cours et tribunaux. L’intérêt de la constitution d’un pôle de jurisprudence judiciaire a déjà été ci-avant mentionné. La fonction régulatrice de la Cour de cassation implique une meilleure connaissance des jurisprudences locales. Des réponses doivent être rapidement apportées aux questions que posent l’application de textes nouveaux et il est essentiel de pouvoir retrouver l’information jurisprudentielle pertinente à partir d’un classement établi sur la base d’une méthode de classement unifiée. Un autre aspect de l’intérêt de l’articulation entre arrêts de cour d’appel et arrêts de la Cour de cassation est souvent souligné : "la traçabilité" du contentieux qui permet d’apprécier la portée d’un arrêt de cour d’appel comme, le cas échéant, celle de l’arrêt de la Cour de cassation.

La création de ce pôle national de jurisprudence judiciaire implique la mise en place de relais locaux stables et motivés qui soient en liaison permanente avec le service de documentation et d’études de la Cour de cassation. Il est appelé à coexister avec les bases de données locales répondant à des besoins spécifiques tels que les jurisprudences en matière d’indemnisation ou de fixation de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires.

En l’état, la mission de service public de diffusion de la jurisprudence n’est donc que très incomplètement assumée et cette situation contrarie les efforts accomplis au sein de l’institution judiciaire pour renforcer la maîtrise des contentieux. Par ailleurs, force est de constater que dans une large mesure, la jurisprudence des juridictions du fond demeure "introuvable" alors que sa connaissance répond à un besoin d’intérêt général.

II - 2 L’enjeu d’intérêt général : renforcer l’effectivité des droits

Mme Frison - Roche souligne fort justement que "l’enjeu de la diffusion de la jurisprudence réside bien dans ce passage de l’accès aux règles de droit diffusées par internet à l’accès au droit d’en revendiquer l’application".

L’obligation incombant à l’État de diffuser sur l’internet, de façon exhaustive ou après sélection, la jurisprudence aux citoyens à titre gratuit ainsi qu’aux rediffuseurs privés, moyennant l’octroi de licences de réutilisation au seul coût de mise à disposition, marque ainsi une profonde mutation des canaux de réception du droit jurisprudentiel. Sa dimension culturelle au sein de l’appareil judiciaire comme dans la cité est riche de potentialités. Convenons quand même qu’il nous faut progresser dans l’élaboration d’une doctrine du bon emploi de l’abondance pour qu’elle ne soit pas un leurre mais un atout de développement de la citoyenneté. En retour, le droit lui-même pourrait n’être plus tout à fait le même...