Responsabilité civile

1. Responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Assemblée plénière, 13 décembre 2002 (Bull. n° 5, 2 arrêts)

Par ces deux arrêts, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de pourvois formés, l’un contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 décembre 1999, l’autre contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2001, s’est prononcée sur la question de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

L’Assemblée plénière a jugé que, pour que la responsabilité des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.

Ainsi, la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant mais à un acte de celui-ci qui cause directement un dommage.

En application du droit commun de la responsabilité civile, les parents peuvent toutefois s’exonérer partiellement ou totalement de leur responsabilité en établissant que la victime a contribué par sa faute à la réalisation du dommage.

La preuve d’un cas de force majeure, c’est à dire d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, leur permet également de s’exonérer de cette responsabilité.

Dans la première espèce, au cours d’une partie de ballon improvisée entre adolescents, l’un des joueurs avait été grièvement blessé par la chute d’un autre adolescent, celle-ci ayant été provoquée par un "plaquage" ; la cour d’appel de Douai avait rejeté les demandes en réparation formées à l’encontre des parents des deux mineurs impliqués, au motif qu’aucune faute n’était établie à l’encontre de ceux-ci.

Dans la seconde espèce, au cours d’une séance d’éducation physique, un enfant avait été atteint à la tête par un coup de pied porté par un adolescent qui avait chuté sur lui en perdant l’équilibre ; la cour d’appel de Paris avait retenu que la responsabilité des parents ne pouvait être recherchée en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute.

L’Assemblée plénière a prononcé la cassation de ces deux arrêts.

Par la solution ainsi dégagée, elle a suivi l’évolution jurisprudentielle amorcée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation depuis 1997.

2. Responsabilité du fait des personnes dont on a la garde

Associations d’assistance éducative - Article 1384 alinéa 1 du Code civil
2ème Chambre civile, 6 Juin 2002 (Bull. n° 120, 2 arrêts)

L’application de la jurisprudence "Blieck" à une association chargée de l’assistance éducative de mineurs en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, évoquée au rapport 2000 (pages 398 et s.) à propos de l’arrêt de la deuxième Chambre civile du 20 Janvier 2000 (Bull. n° 15) est réaffirmée par cette chambre à l’occasion de deux arrêts du 6 Juin 2002.

Il y est, en effet, énoncé, au visa de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu’une association chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur, est responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

Dans l’un et l’autre cas, le mineur ainsi confié par une décision judiciaire à une association d’aide à l’enfance et à l’adolescence avait causé le dommage (un incendie volontaire ou un accident mortel de la circulation) dans un temps où, en vertu de la décision judiciaire de placement elle-même, il se trouvait soit pour une fin de semaine, soit pour des vacances scolaires au domicile de ses parents (exerçant un droit de visite ou d’hébergement).

S’écartant de la position adoptée par la Chambre criminelle (Crim., 25 mars 1998, Bull. n° 114 ) qui, prenant appui sur l’article 375-7 du Code civil, avait retenu la responsabilité de la mère d’un mineur confié à un établissement d’éducation pour des dommages causés à l’occasion de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement, ces deux arrêts rejoignent la doctrine précédemment exprimée par la Chambre criminelle (Crim., 26 mars 1997, Bull n° 124) selon laquelle un établissement est responsable, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, des dommages causés à autrui par des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants dés lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission.

La deuxième Chambre civile adopte ainsi une conception juridique abstraite de la garde d’autrui, en relation avec la permanence de la mission éducative confiée par le juge. L’effectivité concrète de la garde matérielle exercée temporairement par les parents, même autorisée, voire organisée ou contrôlée par le juge, ne constitue pas un événement de nature à interrompre ou à suspendre la garde juridique ainsi conçue, qui subsiste tant qu’il n’ a pas été mis fin, par une nouvelle décision judiciaire, à cette mission éducative.

L’existence et la permanence de la mission commandent donc celle de la garde, sans solution de continuité et abstraction faite des péripéties de la vie quotidienne du mineur. Il ne s’agit pas là de "déresponsabiliser " les parents mais de tirer toutes les conséquences de la mission éducative confiée à un tiers. Le fait dommageable causé par le mineur ainsi placé ne traduit-il pas un échec de cette mission éducative, quelles que soient les circonstances de temps et de lieu où il s’est produit ?

3. Responsabilité du fait des choses dont on a la garde

Raquette de tennis - Gardien -Risques sportifs - Acceptation
2ème Chambre civile, 28 mars 2002 (Bull. n° 67)

Dans le cadre d’un jeu improvisé inspiré du base-ball, et en utilisant des balles et des raquettes de tennis, la jeune Dounia X a été blessée à l’oeil droit par une balle relancée par le jeune Mohamed Y. L’action en réparation que le père de Dounia a engagée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil a été rejetée par les juges du fond, qui ont fait application de causes d’exclusion classiques tirées tant de l’acceptation des risques en matière sportive que de la théorie de la garde en commun de la balle, instrument du dommage.

L’arrêt attaqué a été censuré pour violation de ce texte, la cour d’appel, ayant constaté que la balle de tennis avait été projetée vers la victime par le moyen d’une raquette de tennis dont le jeune Mohamed avait alors l’usage, la direction et le contrôle, "ce dont il résultait que la raquette avait été l’instrument du dommage". Il a été également censuré pour défaut de base légale au regard du même texte, la cour d’appel ayant fait une application erronée de la cause d’exonération tirée de l’acceptation des risques sportifs, alors qu’elle constatait que le dommage s’était produit non dans le cadre d’une compétition sportive mais à l’occasion d’un jeu improvisé.

Sur la garde de la chose instrument du dommage, la deuxième Chambre civile a décidé d’écarter, dans le cas de ce type particulier d’activité sportive, la théorie de la garde en commun. La présomption de causalité inférée par le mouvement de la balle de tennis et par son contact avec le corps de la victime, est en effet transférée à la raquette qui, en raison de l’impulsion déterminante que le geste de son gardien a donnée à la balle qu’il a frappée, devient elle-même, bien que n’ayant pas eu de contact avec la victime et n’ayant causé, par son mouvement propre, aucun dommage, l’instrument unique de celui-ci. Le souci d’indemnisation de la victime a donc conduit à l’application de la théorie traditionnelle de la garde alternative, ce qui, au demeurant, était en l’espèce aisé, tant, dans ce type d’activité sportive, il était simple d’identifier lequel des participants était titulaire, au moment de l’accident, du pouvoir de garde prépondérant sur la raquette ayant donné à la balle dommageable sa trajectoire et sa vitesse. La deuxième Chambre avait déjà recouru à la garde alternative à propos d’un jeu de basket (Civ. 2ème, 21 février 1979, Bull. n° 58) ou encore à propos de la garde d’un voilier de course conduit en équipage (Civ. 2ème, 8 mars 1995 Bull. n° 83).

La deuxième Chambre a par ailleurs maintenu ici sa jurisprudence sur l’application de la théorie de l’acceptation des risques sportifs, qui ne peut constituer une cause d’exonération de la responsabilité que dans le seul cas où le dommage s’est produit à l’occasion ou au cours d’une compétition. C’est dans ce cas, en effet, que la victime a pu consentir valablement aux risques normaux d’une activité sportive réglementée à laquelle elle a décidé de participer. II s’agit là d’un critère objectif simple et bien évidemment favorable à l’indemnisation des personnes qui, au hasard d’une rencontre ou par goût de l’effort physique et, souvent, sans règles précises, s’adonnent à une activité ou à un jeu collectif dépourvus d’enjeu, voire sans référence à des règles déterminées à l’avance.

4. Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985

a) Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Définition
2ème Chambre civile, 11 Juillet 2002
(Bull. n° 160)

Dans le souci de la plus large indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, la deuxième Chambre civile rappelle depuis plusieurs années qu’au sens de l’article 1er de la loi du 5 Juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est "intervenu à quelque titre que ce soit" dans la survenance d’un accident, ou qui a joué "un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident" (Civ. 2ème, 24 Janvier 1998 Bull n° 205 ; Civ. 2ème, 6 Janvier 2000, Bull. n° 1 ; Civ. 2ème, 24 Février 2000 Bull. n° 30 et 31).

Elle réaffirme en l’espèce cette position à l’occasion de l’examen des conséquences d’un accident où sont intervenus plusieurs véhicules en énonçant à nouveau qu’est "impliqué dans un accident complexe tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident". Il s’agissait ici d’un accident de carrefour provoqué par le refus de priorité d’un véhicule non identifié et ayant entraîné, à la suite d’une manoeuvre d’évitement d’un premier véhicule qui avait franchi un terre-plein central, des collisions successives entre celui-ci et trois autres véhicules. Les juges du fond, pour écarter la demande en réparation de la victime, passagère du premier véhicule, contre l’un des conducteurs des autres véhicules accidentés, avaient retenu que "les différentes séquences de l’événement accidentel étaient parfaitement divisibles et qu’il ne devait pas être appréhendé dans sa globalité", en écartant dès lors l’implication de l’un des véhicules au motif qu’il n’était pas lui-même entré en collision avec celui où se trouvait la victime.

Cette analyse est censurée. Les circonstances décrites démontraient en effet que les collisions successives s’étaient produites dans un même trait de temps et dans un enchaînement continu et que la victime, passagère du premier véhicule, avait été blessée à un moment indéterminé des collisions. La notion d’implication n’étant pas subordonnée à l’effectivité d’un contact matériel, ces circonstances, définissant un accident certes "complexe", ne pouvaient justifier la solution, puisqu’il en découlait que chacun des quatre véhicules en cause était "impliqué" dès l’instant où il était intervenu dans la réalisation de l’accident (et non du dommage). L’accident mettant en cause plusieurs véhicules, la présomption de causalité avec le dommage résultant de leur implication ainsi entendue permettait à la victime de se retourner contre l’un quelconque des conducteurs ou contre tous. Sauf à tel d’entre eux à démontrer que l’intervention de son véhicule dans l’accident en chaîne aurait été postérieure à la survenance du dommage (ex .Civ. 2ème, 5 novembre 1998, Bull. n° 261), seule circonstance de nature à permettre d’exclure cette présomption de causalité.

b) Faute du conducteur victime - Taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé
2ème Chambre civile, 4 juillet 2002 (Bull. n° 151)

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis". Un arrêt de la Chambre mixte du 28 mars 1997 (Bull. Ch. mixte n° 1) impose de faire totalement abstraction du comportement du débiteur de l’indemnisation, interdit toute comparaison entre sa faute et celle de la victime et, sans imposer de critère, laisse au juge le soin d’apprécier souverainement si la faute de la victime a pour effet de limiter son indemnisation ou de l’exclure.

Dans cette affaire, un conducteur avait été tué dans un accident automobile alors qu’il conduisait en état d’alcoolémie. La cour d’appel n’avait pas limité ou exclu son droit à indemnisation en considérant que la preuve d’une relation de causalité entre son alcoolémie et la collision n’était pas rapportée, les circonstances de l’accident demeurant indéterminées.

La deuxième Chambre civile censure cette décision en retenant que la victime avait commis une faute en relation avec son dommage. On sait que la théorie de l’équivalence des conditions ne choisit pas entre les diverses causes d’un dommage et que, pour qu’il soit considéré comme causal, il faut et il suffit qu’il en ait été l’une des conditions "sine qua non". Cet arrêt affirme que la victime ne devait pas conduire avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, évitant par là toute possibilité même de survenance d’un accident. Sans cette faute son dommage ne se serait pas produit. L’interdiction de conduire en état d’alcoolémie un véhicule est en effet destinée précisément à prévenir les accidents en réprimant un comportement particulièrement dangereux.

5. Indemnisation des infections nosocomiales
Avis, 22 novembre 2002 (Bull. n° 5)

Le tribunal de grande instance de Paris a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi libellée : En ce qui concerne les procédures en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l’article 98 de la loi à l’exception du chapitre 1er, de l’article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s’appliquent uniquement aux procédures dans lesquelles le fait générateur de responsabilité est postérieur au 5 septembre 2001 ? Ou dispose-t-il plus largement qu’elles s’appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ?

Réunie dans la formation prévue par l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation a émis l’avis qu’il résulte, tant du texte du premier alinéa de l’article 101, qui contient l’expression "Cet article", laquelle renvoie à celui qui précède directement à savoir l’article 98 de la loi, que de la finalité de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que les dispositions de l’article 98 sont applicables à tous les accidents médicaux survenus au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; en conséquence, cette loi qui n’exclut de son application que les procédures concernant les accidents antérieurs au 5 septembre 2001 qui n’étaient pas engagées au moment de sa publication est applicable à tous les malades dès lors qu’ils ont engagé une procédure.

6. Responsabilité des constructeurs

Voir la rubrique Propriété immobilière (supra III)

7. Responsabilité des transports

Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - portée
1ère Chambre civile
, 3 juillet 2002 (Bull. n° 183)

L’obligation contractuelle de sécurité de résultat du transporteur de personnes trouve aussi à s’appliquer en cas d’agression d’un voyageur par un autre au cours du déplacement.

Que la convention comporte l’obligation d’acheminer le client sain et sauf à destination, le transporteur n’étant libéré que s’il prouve la cause étrangère non imputable est un vieil acquis jurisprudentiel, affirmé avec opiniâtreté par la Cour de cassation depuis 1911. Toutefois, cette obligation traditionnelle, ressortissant à l’histoire du machinisme, n’était apparue que dans l’intérêt des victimes des défaillances des matériels ou des personnels du transporteur (cf., encore, Civ. 1ère, 21 octobre 1997, Bull. n° 288) : la responsabilité, dans ses existence et intensité, est fonction des pouvoirs de maîtrise, direction, surveillance et contrôle.

Mais que décider lorsque, comme en l’espèce, une passagère est blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d’un couteau et demeuré inconnu, indépendamment de la faculté ouverte à la victime de saisir le Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions pour son dommage corporel ? Un arrêt de la Chambre des requêtes (1er août 1929 DP 1930. I. 25) avait implicitement mais nettement décidé que la faute intentionnelle du co-voyageur n’avait rien à voir avec les obligations inhérentes au contrat de transport souscrit par la victime.

Un glissement en sens inverse était néanmoins perceptible dans un arrêt rendu par la première Chambre le 3 juillet 1974 (Bull. n° 215) parce que les juges du fond n’avaient pas dit en quoi le fait de malfaiteurs était prévisible et évitable pour le transporteur. La solution se faisait plus nette encore dans un arrêt de même origine en date du 12 décembre 2000 (Bull. n° 323) fondant expressément la responsabilité du transporteur sur son obligation contractuelle de sécurité de résultat, niant donc toute distinction utile entre défaillance mécanique et fait du tiers transporté, mais relevant tout de même que le transporteur n’établissait aucune mesure de nature à conjurer l’agression, que celle-ci avait été commise par un voyageur en état d’ébriété, dépourvu de titre de transport, preuve n’étant même pas rapportée qu’il eût été contrôlé.

L’arrêt commenté, rendu en formation plénière de chambre, énonce, d’une part, que le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force majeure, et, d’autre part que, lorsqu’il n’établit pas avoir pris de mesure de prévention, les juges du fond ne peuvent qu’écarter l’allégation de sa libération par force majeure tirée d’une irrésistibilité de l’agression. L’affinement jurisprudentiel n’est donc peut-être pas terminé.

Il reste à expliquer l’intrusion du risque- agression dans l’obligation de sécurité de résultat, en sus du risque-machinisme. On peut retenir le rôle passif du passager transporté, ou, plutôt, le pouvoir de police du transporteur dans l’ensemble clos de la voiture en mouvement, voire, s’il prend vraiment des mesures de surveillance et dissuasion, revenir à la commune intention des parties.

Voir également la rubrique Les activités économiques, commerciales et financières (supra IV, J).

8. Préjudice - Appréciation

Pouvoirs des juges - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Eléments considérés - Précision - Nécessité (non)
Chambre mixte, 6 septembre 2002 ( Bull
. n° 4)

Pouvoirs des juges - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - dommage - Existence
Chambre mixte, 6 septembre 2002( Bull
. n° 5)

Ces deux arrêts réaffirment l’ampleur de l’appréciation souveraine dont jouissent les juges du fond en matière de dommage invoqué devant eux, qu’il s’agisse de son existence (arrêt n° 5), ou de son exacte réparation, justifiée par l’évaluation qu’ils en ont fait (arrêt n° 4). Ainsi, peuvent-ils décider que n’éprouve aucun préjudice celui qui, suite à une annonce reçue, réclame un gain qu’il sait factice (arrêt n° 5), ou que la somme d’un franc réparera le préjudice invoqué par une association de consommateurs dénonçant une atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend (arrêt n° 4).

Après une Assemblée plénière (26 mars 1999, Bull. n° 3), la chambre mixte a donc rappelé là une jurisprudence commune aux six chambres de la Cour. Le pouvoir des juges du fond trouverait toutefois des limites, en cas de défaut de réponse à conclusions, motivation contradictoire ou erronée, non réparation d’un préjudice constaté, réparation d’un préjudice de constatation incertaine, ou excédant ce qui était réclamé.