Assurances

1. Assurance dommages - Recours contre le tiers responsable

Subrogation - Subrogation conventionnelle - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Mise en demeure
1ère Chambre civile, 7 mai 2002 (Bull. n° 118)

Dans cette espèce, était posé le problème du point de départ des intérêts que l’assureur de responsabilité doit verser à l’assureur de choses qui agit en vertu d’une quittance subrogative, compte tenu de ce que la responsabilité de l’assurée avait été établie postérieurement à cette quittance subrogative. L’arrêt critiqué avait appliqué la jurisprudence de l’assemblée plénière du 7 février 1986, confirmée par Civ. 1ère, 26 février 1991, Bull. n° 74 page 48, selon laquelle dès lors que suivant quittance subrogative, un assureur a versé à son assuré la somme nécessaire à la réparation des désordres affectant une construction, les intérêts au taux légal sur cette somme sont dus par le responsable du sinistre à compter de la date de la quittance subrogative ; mais la solution consistant à faire courir les intérêts de retard à compter de la quittance subrogative n’est fondée sur aucun texte légal et a l’inconvénient de faire naître une obligation à la charge d’une personne à partir d’un acte dont elle n’a pas nécessairement connaissance, alors que la loi impose la délivrance d’une sommation de payer ou de tout acte équivalent ; l’arrêt rendu revient à plus de clarté et à une certaine orthodoxie.

2. Déclaration de risque - Questionnaire - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue
1ère Chambre civile, 22 mai 2002 (Bull. n° 136)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances (fausse déclaration intentionnelle) peuvent s’appliquer à la fausse déclaration faite par un assuré en réponse à une interrogation précise, et la sanctionner par la nullité du contrat, lorsque cette fausse déclaration porte sur un risque expressément exclu de la garantie. L’arrêt attaqué avait répondu à cette question par la négative. Il avait admis, en conséquence, la garantie de l’assureur, au titre d’un accident corporel, en dépit de ce que l’assuré avait répondu négativement à la question précisément posée par l’assureur de savoir s’il était atteint d’épilepsie.

Pour censurer cette décision, l’arrêt énonce que l’assureur n’est pas tenu de cantonner ses interrogations aux seuls éléments caractérisant le risque qu’il est invité à garantir et que l’assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l’assureur pour apprécier ce risque, à défaut de quoi il s’expose aux sanctions de l’article L. 113-8 du Code des assurances, si, du moins, le manquement à cette obligation a exercé une influence sur l’opinion de l’assureur.

La solution s’explique par le souci de tenir compte des besoins d’information de l’assureur qui, s’il doit être avant tout éclairé sur les divers éléments qui caractérisent directement le risque qu’il prend en charge, peut tout aussi légitimement être intéressé par d’autres éléments. C’est ainsi qu’en matière d’assurance accident corporel, l’état de santé de l’assuré, bien qu’il soit intrinsèquement extérieur au risque garanti, constitue un élément d’information important pour l’assureur parce que les difficultés de preuve et ses hasards peuvent avoir pour résultat de soumettre à sa garantie des dommages apparemment accidentels mais provenant en réalité d’un trouble affectant la personne même de l’assuré.

L’arrêt du 22 mai 2002 marque ainsi un revirement par rapport à un arrêt rendu par la même Chambre le 2 mai 1989 - non publié au Bulletin civil. Il se situe, en revanche, dans la même ligne qu’un arrêt du 13 mai 1997 (Bull. n° 153), rendu sur la question de l’interrogation de l’assuré quant aux autres contrats de même nature éventuellement souscrits par lui. Selon cet arrêt, une "cour d’appel a retenu à bon droit que, si les assurances contre les accidents atteignant les personnes ne sont pas soumises au principe indemnitaire et si elles échappent ainsi aux dispositions de l’article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, elles demeurent néanmoins soumises aux dispositions de l’article L. 113-8 du même Code ; que, par suite, l’assureur, pour se former une exacte opinion du risque qu’il accepte de couvrir, peut imposer à l’assuré l’obligation de l’informer de l’existence des autres polices qu’il a pu souscrire".

Il reste à observer que l’arrêt du 22 mai 2002 souligne que le manquement à l’obligation de loyauté de l’assuré au regard des questions qui lui sont posées par l’assureur ne peut cependant être sanctionné que si, conformément à l’exigence formulée par l’article L. 113-8, alinéa 1er, ledit manquement a exercé une influence sur l’opinion de l’assureur. C’est là que se trouve, en définitive, le point décisif : quelle qu’elle soit, l’interrogation (précise) de l’assureur appelle une réponse, la seule question étant de savoir si la réponse inexacte a ou non influé sur l’opinion de l’assureur. Si ce n’est pas le cas, la garantie est due ; si c’est le cas, le contrat est nul et cette influence démontre à elle seule que la question était légitime.

3. Information de l’adhérent à une assurance de groupe en cas de changement d’assureur
1ère Chambre civile, 18 juin 2002 (Bull. n° 167)

L’incidence d’un changement d’assureur de groupe sur la pérennité du lien d’assurance après résiliation du contrat initial, n’avait jusqu’alors été envisagée que sous l’angle des droits acquis des adhérents à l’égard du premier assureur.

Confrontée à un vide juridique paradoxal sur la question de la formation de ce lien entre le groupe assuré et le nouvel assureur, alors même que les garanties accordées demeuraient inchangées, la Cour de cassation a dû puiser dans la théorie générale des obligations une solution adaptée à l’assurance de groupe, préservant à la fois le consensualisme de l’adhésion individuelle et les intérêts du groupe assuré, en présence d’un cas d’espèce exposant au risque grave de découvert d’assurance les adhérents n’ayant pas réagi au changement de leur situation contractuelle.

Une association avait souscrit en faveur de ses membres un contrat de prévoyance collective à adhésion facultative, qui s’était poursuivi pendant plusieurs années jusqu’au moment où l’association et l’assureur s’étant trouvés en situation de conflit d’intérêts, l’association souscriptrice avait résilié le contrat pour en conclure un nouveau, comportant des garanties identiques, avec un autre assureur. Elle avait informé par écrit ses membres du changement d’assureur, et prélevé les cotisations des adhérents au titre de ce nouveau contrat. Un certain nombre d’entre eux, estimant n’avoir pas valablement adhéré au nouveau contrat collectif, avaient assigné l’association en restitution de la cotisation prélevée et en dommages-intérêts.

Le juge d’instance leur avait donné satisfaction en considérant, en substance, que la résiliation du contrat de groupe initial avait automatiquement entraîné celle des adhésions individuelles de chaque assuré, de sorte que l’association souscriptrice avait l’obligation, en vertu de l’article L. 140-4 du Code des assurances, de reprendre intégralement le processus de formation du contrat d’assurance. Ainsi devait-elle recueillir à nouveau l’acceptation, au moins tacite, de chaque adhérent à une offre de nouveau contrat, offre qui, en l’espèce, n’était pas constituée faute de la remise d’une notice et d’une information suffisante sur les nouveaux droits et obligations des adhérents. A cet égard, le jugement énonçait que "le renvoi de l’autorisation de prélèvement ainsi que le règlement d’une prime par chèque et, à fortiori, le silence marqué par certains adhérents aux sollicitations de l’association ne sauraient valoir en l’espèce adhésion tacite au nouveau contrat d’assurance".

L’arrêt du 18 juin 2002 rejette préalablement le moyen du pourvoi qui proposait de recourir à l’article L. 140-4 al. 2 du Code des assurances en assimilant le changement d’assureur et la substitution des contrats à une modification des droits et obligations des adhérents. Pour que ce texte puisse s’appliquer, il faut, et ce n’était pas le cas en l’espèce, que les garanties soient modifiées, et surtout que le contrat reste en vigueur. D’où l’affirmation par la Cour que " la modification des droits et obligations des adhérents, dont l’article L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d’informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auxquelles les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s’appliquer dans le cas d’un changement d’assureur consécutif à la souscription d’un nouveau contrat à la suite de la résiliation du contrat d’origine".

Dès lors, la Cour s’est trouvée contrainte de combler par un recours aux principes généraux de formation du contrat, l’absence de dispositions spécifiques à l’assurance de groupe en présence d’une telle situation. Elle a donc consacré le rôle du silence comme acceptation lorsqu’il se situe dans le cadre de relations préétablies, en l’occurrence celles entretenues par les adhérents et le souscripteur du contrat, particulièrement lorsque la proposition est faite dans l’intérêt de son destinataire, l’information requise pouvant se limiter à l’indication du nouvel assureur au cas de maintien, au moins, des garanties d’origine.

C’est le sens de la cassation prononcée au visa des articles 1134 du Code civil et L.140-4 du Code des assurances : "lorsque le souscripteur du contrat d’assurance de groupe décide, en conformité avec les prérogatives qui lui sont reconnues, de résilier le contrat d’assurance en cours pour en souscrire, avec un autre assureur, un nouveau qui comporte au moins les mêmes garanties, l’adhésion à ce nouveau contrat peut résulter de la seule acceptation tacite - éventuellement constituée par le silence conservé par l’assuré, adhérent au contrat antérieur - de la notification du changement d’assureur".