Servitudes

Extinction d’une servitude non aedificandi

3ème chambre civile, 27 février 2002 (Bull. n° 52)

L’arrêt ici rapporté se situe dans la ligne de celui du 11 décembre 1996 (Bull. III n° 238) et apporte une contribution complémentaire à la question de l’étendue de l’extinction d’une servitude non aedificandi par le non-usage trentenaire.

L’affaire se présentait dans les circonstances suivantes :

Le propriétaire d’un fonds frappé d’une servitude non aedificandi par une très ancienne convention avait, à l’occasion de travaux effectués dans la villa construite sur ce fonds, démoli une véranda de petites dimensions et édifié à sa place une véranda de dimensions plus importantes ; assigné par un voisin en démolition de cette construction sur le fondement de la violation de la servitude non aedificandi, il avait objecté qu’elle avait pris la place de la véranda préexistante, édifiée depuis plus de trente ans.

Le problème juridique soumis aux juges consistait à savoir si le fonds servant, débiteur d’une servitude continue, se trouvait par l’effet de la prescription trentenaire, "purgé" de toute servitude non aedificandi, ou si l’extinction de cette servitude n’était que partielle et limitée à la seule surface couverte par la première véranda.

L’incidence pratique était loin d’être négligeable puisque dans un cas le remplacement de la véranda initiale n’aurait pu se faire que dans les limites de celle-ci, alors que, dans l’autre conception, le propriétaire du fonds grevé pouvait, en toute légalité, se livrer à une extension de la construction préexistante.

La cour d’appel avait condamné le propriétaire à supprimer sa nouvelle construction, l’ayant, en raison de sa nouveauté, considéré comme insusceptible de bénéficier de la prescription dont pouvait bénéficier l’ancien petit ouvrage.

Cet arrêt a été cassé par la décision rapportée, au visa des articles 706 et 707 du Code civil, au motif que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations quant à l’existence depuis plus de trente ans d’une construction irrégulièrement édifiée mais n’ayant fait l’objet d’aucune contestation.

La troisième Chambre civile a privilégié une conception extensive de l’extinction au regard de la conception restrictive. Il en découle que la servitude non aedificandi grevant un fonds sur lequel un ouvrage a été construit depuis plus de trente ans ne peut plus être invoquée par le propriétaire du fonds dominant pour s’opposer à la construction d’un édifice plus important.