Responsabilité des constructeurs

1. Prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs

3ème Chambre civile, 16 octobre 2002 (Bull. n° 205 ) 2 arrêts

Le droit de la construction n’emporte pas exclusivement l’application des garanties légales, biennale et décennale, après réception de l’ouvrage. La responsabilité contractuelle de droit commun y conserve une place, essentiellement dans trois hypothèses :

- celle des dommages dits "intermédiaires" qui ne présentent pas le degré de gravité requis pour permettre la mise en oeuvre des garanties légales ;
- celle des désordres faisant l’objet de réserves à la réception, donnant lieu à une "responsabilité contractuelle prolongée" ;
- celle de l’action fondée sur un manquement du constructeur à son devoir de conseil.

Ces solutions ont été maintenues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, mais la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée, sous l’empire de ce texte, sur le délai de prescription de ces actions fondées sur la responsabilité contractuelle. Elle le fait par ces deux arrêts, l’un relatif au manquement au devoir de conseil, l’autre aux désordres réservés à la réception. Par un "chapeau intérieur" caractérisant un arrêt de principe, la troisième Chambre affirme dans l’arrêt Maisons B. que "l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves".

Avant la loi de 1978 l’application d’un délai décennal avait trouvé un fondement, ou en tout cas, un soutien textuel dans l’article 2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi de 1967, prévoyant que "les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans s’il s’agit de gros ouvrages, [...]". Ce fondement ne pouvait être transposé, l’article 2270 issu de la loi de 1978 se bornant à décharger le constructeur de certaines responsabilités expressément désignées sans que la responsabilité contractuelle de droit commun y figure. C’est donc de manière prétorienne que les arrêts susvisés retiennent un délai de prescription de dix ans en matière de responsabilité contractuelle liée à l’acte de construire, mais ce choix, même en l’absence de texte, était anticipé par une large majorité de la doctrine et est justifié par la raison.

Il répond :

- à un souci de cohérence en maintenant le délai qui avait été retenu sous l’empire de la loi de 1967 (cf Civ. 3ème, 3 juin 1987, Bull. n° 112) ;
- à un souci d’unification des délais en droit de la construction ;
- à une préoccupation de logique juridique qu’avait parfaitement exprimée Mme le doyen Fossereau dans sa note sous l’arrêt du 22 mars 1995 (Bull. n° 80 ; JCP 1995, II, 22 416), proposant que, dans le régime né de la loi de 1978, pour la réparation des désordres intermédiaires, "même sans viser l’article 2270 du Code civil -actuel- on peut appliquer une prescription de dix ans, l’ayant déjà fait pour le promoteur, l’obligation de conseil de l’architecte, prétoriennement certes, mais dans le souci d’harmoniser les délais et points de départs des prescriptions et d’en éviter une longueur démesurée".

2. Caractérisation des désordres relevant de la garantie décennale

3ème chambre civile, 23 octobre 2002 (Bull. n° 208)

Par cet arrêt, rendu dans une espèce à laquelle s’appliquait la loi du 3 janvier 1967, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils mettent en oeuvre la garantie décennale, sont tenus de constater que les désordres soit portent atteinte à la solidité de l’immeuble soit le rendent impropre à sa destination.

Ces caractéristiques, alternatives, exigées des désordres, ont d’abord été formulées de manière prétorienne à partir du texte de l’article 1792 du Code civil alors en vigueur : "si l’édifice périt en tout ou partie par vice de la construction [...]" (Civ. 3ème, 22 avril 1975, Bull. n° 127, Civ. 3ème, 13 avril 1976, Bull. n° 149 ; Civ. 3ème, 25 juin 1985, B n° 100 ; Civ. 3ème, 9 mars 1988, Bull. n° 52). Elles ont été expressément reprises par le législateur, l’article 1792, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, se référant à un "dommage" qui compromet la solidité de "l’ouvrage" ou le rend impropre à sa destination.

Les juges du fond apprécient souverainement (Civ. 3ème, 17 avril1991, Bull. n° 118), en fonction des circonstances factuelles propres à chaque espèce, l’existence d’une atteinte à la solidité ou à la destination. C’est précisément cette souveraineté qui leur impose de qualifier eux-mêmes, explicitement, les désordres en utilisant la terminologie légale, pour justifier de la réunion des conditions d’application de la garantie décennale, seul aspect que contrôle la Cour de cassation. Celle-ci, juge du droit, ne peut en effet procéder à des déductions que les juges du fond ont omis de faire alors qu’ils en avaient, seuls, le pouvoir. Ceci explique que nombre de cassations interviennent pour manque de base légale lorsque les juges ont retenu la garantie décennale sans préciser que les désordres qu’ils avaient constatés portaient atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage (Civ. 3ème, 20 février 1991, Bull. n° 61 ; Civ. 3ème, 13 juin 1991, Bull. n° 167 ; Civ. 3ème, 14 octobre 1992, Bull. n° 267 ; Civ. 3ème, 28 février 1996, Bull. n° 57 ; Civ. 3ème, 10 avril 1996, Bull. n° 100 ; Civ. 3ème, 20 mai 1998, Bull. n° 106). En effet, la seule description des désordres, aussi précise soit-elle, ne suffit pas et il appartient aux juges après avoir constaté les faits de les qualifier pour en tirer les conséquences juridiques qui en découlent. Ainsi, seront évitées des cassations juridiquement justifiées, mais souvent peu opportunes en fait.