Expropriation

Date de référence pour fixer l’indemnité d’expropriation relative à des biens soumis au droit de préemption urbain et compris dans une ZAC

3ème Chambre Civile, 10 juillet 2002 (Bull. n° 166)

Selon l’article L .213-4 a) du Code de l’urbanisme, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation, c’est à dire la date à laquelle doit être apprécié l’usage effectif de ces immeubles et, s’il s’agit de terrains à bâtir, les possibilités de construction, est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols (POS) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Cependant, l’article L. 123-6 du Code de l’urbanisme dispose que dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées en application de l’article L. 311-1, les dispositions du POS rendu public ou approuvé, à moins que l’acte de création de la zone ne décide de les maintenir en vigueur, cessent d’être applicables à compter de la publication de l’acte portant approbation du plan d’aménagement de zone (PAZ) et que, lorsque l’achèvement de l’aménagement de la zone est constaté par une décision de l’autorité compétente, le PAZ est incorporé au POS.

Une cour d’appel avait déduit de ces textes que la date de référence à prendre en considération pour fixer l’indemnité d’expropriation relative à des biens soumis au droit de préemption urbain et compris dans une ZAC était la date de publication de l’acte portant approbation du PAZ.

La troisième Chambre civile relevant que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme, a cassé cet arrêt, décidant que la date de référence restait, même dans cette hypothèse, celle du dernier POS applicable.

En faisant application de ce texte, la Cour de cassation a retenu que celui-ci ne faisait que traduire un des principes fondamentaux du droit de l’expropriation, concrétisé par l’institution de la "date de référence", selon lequel si les indemnités allouées doivent, aux termes de l’article L. 1313 du Code de l’expropriation, couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante et dont le PAZ a précisément pour objet de définir les modalités.