Contrat de construction

Construction immobilière - Maison individuelle - Contrat de construction - Requalification - Obligation du prêteur

Chambre commerciale, 9 juillet 2002 (Bull n° 115)

Un couple a conclu avec une société un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle et avait obtenu, sur présentation de la convention, un prêt destiné au financement du projet. Le chantier ayant été abandonné en cours d’exécution par les différents locateurs d’ouvrage, il a supporté le coût d’achèvement de la construction et de reprise de malfaçons. Il a alors engagé une action en responsabilité contre l’établissement de crédit, lui reprochant d’avoir failli aux obligations découlant de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation.

La cour d’appel a accueilli leur prétention au motif que, si les obligations imposées au prêteur par l’article susvisé sont limitées à une vérification formelle de l’existence, dans un contrat de construction de maison individuelle, des énonciations prescrites par l’article L. 231-2 du même Code, celui-ci a aussi le devoir de vérifier la nature réelle de la convention sans pouvoir se retrancher derrière la qualification retenue par les parties et en fait imposée par le constructeur.

L’arrêt rapporté a censuré cette décision aux motifs que l’article L. 231-2 ne met pas à la charge du prêteur l’obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis.