Association syndicale libre

Responsabilité de membres d’une association syndicale libre à l’égard des tiers

3ème Chambre civile, 12 juin 2002 (Bull. n° 134)

Les créanciers d’une association syndicale libre (A. S. L.) disposent- ils d’une action directe contre les associés ?

C’est ce qu’avait admis une cour d’appel qui, fondant sa décision sur les termes de deux arrêts de la troisième Chambre civile (10 mai 1968 Bull. n° 202 et 30 octobre 1984, Bull. n° 180) relatifs aux créanciers d’un syndicat de copropriété, avait retenu que la contribution des membres d’une A. S. L. aux dépenses et aux dettes réparties entre ceux-ci, selon les statuts, au prorata des tantièmes détenus par chacun d’eux, constituait le soutien de l’obligation de l’ A. S. L. et correspondait automatiquement à une créance de celle-ci sur chacun des membres contre lesquels les tiers créanciers de l’A. S. L. pouvaient poursuivre le paiement à concurrence de leur quote-part.

Mais la troisième Chambre civile a cassé cette décision pour violation des articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et 1165 du Code civil au motif qu’une A. S. L. constitue une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l’égard des tiers du passif de la personne morale.

Par ailleurs, même si la jurisprudence a parfois admis l’existence d’actions directes sans texte, essentiellement pour des raisons d’équité, de telles actions ont pour effet de rompre l’égalité entre les créanciers en créant un "privilège" au profit de ceux qui en bénéficient.

De plus, à la différence d’un syndicat de copropriété, une A. S. L. peut être propriétaire des biens dont elle assure la gestion et posséder ainsi un véritable patrimoine, gage de ses créanciers.

Enfin, dans le cas où, comme en l’espèce une A. S. L. est en liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur et sous sa responsabilité, de recouvrer les créances qui composent le patrimoine de celle-ci.