Séparation des pouvoirs

Sécurité sociale - Aide personnalisée au logement - Action en répétition de l’indu - Compétence administrative
1ère Chambre civile, 5 février 2002 (Bull. n° 44)

L’article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile permet à la Cour de cassation (comme à la cour d’appel) de relever d’office un moyen d’incompétence d’ordre public, notamment lorsque l’affaire relève de la juridiction administrative.

Il ne s’agit là que d’une faculté (Civ. 1ère, 13 mars 1979, Bull. n° 89 ; Soc., 19 juin 1987 : J.C.P 87, IV, 292). D’une manière générale, la première Chambre civile en fait usage lorsque le moyen lui paraît fondé (Civ. 1ère, 19 mars 1986 : J.C.P 86, I, 3938, n° 11, obs. Cadiet).

Mais cette règle de conduite n’est pas absolue. Elle comporte un correctif. La première Chambre civile se refuse fréquemment à recourir à la possibilité ouverte par l’article 92 lorsque la personne publique a elle-même porté le litige devant le juge judiciaire.

Une telle attitude ne peut cependant être systématique. L’arrêt du 5 février 2002 en fournit la démonstration.

La caisse d’allocations familiales avait porté devant le juge judiciaire l’action en répétition de l’indu qu’elle formait contre une locataire bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (A.P.L) qui n’avait pas réglé son loyer pendant plusieurs mois. Elle réclamait le montant des sommes versées par elle au bailleur, l’office public d’H.L.M. du Doubs, pour la période concernée.

Déboutée en première instance et en appel, elle soulevait, pour la première fois, devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l’incompétence de la juridiction judiciaire, invoquant son caractère d’ordre public pour justifier sa recevabilité.

Eu égard à la nouveauté du moyen, la première Chambre civile eût pu faire application de la jurisprudence précitée et refuser de la soulever d’office, bien que la compétence de la juridiction administrative fût incontestable en la matière (Trib. Conflits, 23 octobre 1989, caisse d’allocations familiales Pays de Montbéliard : D. 1990, somm. 191, Obs. Pretot).

Mais la question de fond soulevée par le pourvoi était particulièrement délicate : si le locataire ne paie pas le loyer restant à sa charge, la caisse est-elle fondée à lui réclamer le montant de L’A.P.L. versée par elle au bailleur ?

En l’absence de précédent topique sur ce point, il eût été inopportun que la réponse fût apportée par le juge judiciaire. De surcroît, l’admission, fût-ce épisodique de sa compétence eut fait échec à la procédure spécifique prévue par l’article L. 351-14 du Code de la construction et de l’habitation qui impose le recours préalable à une commission départementale, la section des aides publiques au logement du Conseil départemental de l’habitat (S.D.A.P.L).