Procédures civiles d’exécution

Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Saisie antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective - Effet
Chambre mixte, 22 novembre 2002 (Bull. n° 7)

La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s’est prononcée sur le pourvoi formé par le liquidateur d’une société contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 février 1999.

Les faits étaient les suivants : une banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, une société, les loyers à échoir ; après la mise en liquidation judiciaire de la société à l’encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur a demandé à un juge des référés le remboursement des loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution.

Il s’agissait donc pour la Chambre mixte de déterminer si le droit des procédures collectives, qui prescrit la cessation de toute poursuite individuelle de la part des créanciers dès le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, devait prévaloir sur les dispositions relatives à la saisie-attribution, qui prévoient notamment que l’attribution immédiate de la créance -de loyers en l’occurrence- au créancier saisissant n’est pas remise en cause par la survenance du jugement d’ouverture de la procédure collective.

La Cour de cassation a considéré qu’il résultait des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application, que la saisie-attribution d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuivait ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.

Elle a en conséquence rejeté le pourvoi qui lui était soumis, la cour d’appel ayant décidé à bon droit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.