Prescription

1. Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail commercial - Dette de loyers
Chambre mixte, 12 avril 2002 (Bull. n
° 3)

Aux termes d’une jurisprudence constante, la troisième Chambre civile avait retenu que devaient être exclus du champ d’application de l’article 2277 du Code civil les droits de créance de prestations périodiques dont l’ensemble présentait un aspect déterminé postérieurement à la naissance du droit de créance (Civ. 3ème, 5 janvier 1977, Bull. n° 9 ; 26 novembre 1997, Bull. n° 210 ; 16 décembre 1998, Bull. n° 251).

Cette jurisprudence se fondait sur le fait que la prescription quinquennale était réservée aux créances périodiques et ne pouvait s’appliquer à une dette qui, réclamée dans sa globalité, ne présentait plus le caractère de périodicité qui constitue l’élément distinctif de ces créances.

A l’inverse, la première Chambre civile, a fait application de la prescription quinquennale à une espèce où était réclamé le paiement d’une somme correspondant au montant du loyer annuel réajusté qui aurait dû être versé depuis une date déterminée (Civ. 1ère, 5 mai 1998, Bull. n° 160) justifiant ainsi l’opinion d’une partie de la doctrine selon laquelle le droit de créance de l’ensemble des prestations périodiques doit être compris comme un droit de créance ayant pour objet une "accumulation" de prestations périodiques ayant le caractère de revenus à laquelle la prescription quinquennale a vocation à s’appliquer.

Par le présent arrêt, la Chambre mixte a jugé de même que la prescription de l’article 2277 du Code civil était applicable à une créance qui, quoique exprimée en capital, constituait une dette de loyers.

2. Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail en général - Charges indûment perçues - Action en répétition (non)
Chambre mixte, 12 avril 2002 (Bull. n
° 2)

La Chambre mixte retient en l’espèce que si l’action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit aux termes de l’article 2277 du Code civil par cinq ans, l’action en répétition de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée.

Cette décision met fin à la controverse qui opposait la première Chambre civile et la Chambre sociale pour lesquelles la prescription abrégée devait s’appliquer tant aux actions en répétition qu’aux actions en paiement de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Civ. 1ère, 21 novembre 1995, pourvoi n° 93-20.331 ; Soc., 12 janvier 1999, Bull. n° 14) à la troisième Chambre civile qui excluait notamment l’application de cette prescription à l’action en répétition de loyers et de charges indus (Civ. 3ème, 21 février 1996, Bull. n° 48 ; 13 octobre 1999, Bull. n° 206), position également adoptée par la deuxième Chambre civile (Civ. 2ème, 22 novembre 2001, pourvoi n° 99-16.052) et la Chambre commerciale (Com., 1er et 29 mars 1994, Bull. n° 89 et n° 130).

La solution adoptée est justifiée par le fait que la répétition de l’indu est une institution juridique autonome fondée sur la conséquence d’un simple fait ou sur le défaut de cause de l’obligation initiale.