Injonction de payer

Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ
Avis, 16 septembre 2002 (Bull. n° 4)

Le tribunal de commerce de Beaune a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi libellée : "Le délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne, part-il, en cas de saisie attribution, du jour de la saisie ou de celui où la saisie a été dénoncée ?"

Réunie dans la formation prévue par l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de Cassation a émis l’avis que le point de départ de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne, est en cas de saisie-attribution la date de la dénonciation de cette mesure d’exécution au débiteur.