Cassation

1. Décisions susceptibles

Décision du tribunal d’instance - Contentieux préélectoral - Candidats - Contestation de la régularité - Décision insusceptible de pourvoi
Chambre sociale, 7 mai 2002 (Bull. n° 148)

Voir supra rubrique Droit du travail et de la sécurité sociale (II, C, 3)

2. Effets

Cassation d’un arrêt ayant confirmé un jugement assorti de l’exécution provisoire - Effets - Possibilité de restitution par équivalent
2ème Chambre civile, 13 juin 2002 (Bull. n° 124)

Par cet arrêt, la deuxième Chambre civile a rappelé le principe d’une possibilité de restitution par équivalent à la suite de la cassation d’un arrêt ayant confirmé un jugement assorti de l’exécution provisoire.

Par jugement du 24 septembre 1993, un tribunal de commerce avait, en effet, enjoint sous astreinte à la société X de cesser d’importer des véhicules neufs en violation de règlements communautaires.

Cette décision qui était assortie de l’exécution provisoire fut confirmée par arrêt du 21 novembre 1995 lequel fut ultérieurement cassé par arrêt du 13 janvier 1998.

La cour de renvoi, statuant au vu d’arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, déclara licite l’activité exercée par la Société X et, infirmant le jugement, débouta les parties demanderesses de leurs prétentions initiales.

En revanche, elle rejeta la demande de dommages-intérêts que la Société X avait formée pour obtenir réparation de son manque à gagner pour les années 1994 à 1998.

Sur pourvoi de la société X, la deuxième Chambre a cassé l’arrêt en ce qu’il avait rejeté cette dernière demande.

Le problème était délicat à résoudre car, si selon les dispositions de l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, "l’exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent", l’article 19 de la loi du 3 juillet 1967 dispose, quant à lui, que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée et que cette exécution ne pourra donner lieu qu’à restitution et ne pourra en aucun cas être imputée à faute.

En raison du caractère restrictif de ce dernier article, des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à la Société X sur le fondement des fautes qu’auraient commises les Sociétés poursuivantes. En revanche, et c’est là que réside l’intérêt de l’arrêt rendu, une restitution par équivalent était possible, afin que la société, qui n’avait pu exercer ses activités pendant plusieurs années, soit indemnisée de ce manque à gagner.

L’arrêt aligne ainsi, sur le problème des restitutions, les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de la loi du 3 juillet 1967.