Actes de procédure

Nullité - Vice de forme - Défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale
Chambre mixte, 22 février 2002 (Bull. n° 1)

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (CRCAM) a, en son nom et en qualité de mandataire de plusieurs banques, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d’un warrant.

Ces derniers ont soulevé la nullité de l’assignation qui précisait simplement que la CRCAM agissait "poursuites et diligences de ses représentants légaux", tant en son nom personnel que comme mandataire des autres banques agissant elles-mêmes "poursuites et diligences de leurs représentants légaux", au motif que le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale dans l’acte d’assignation constituait un vice de fond.

La cour d’appel de Bourges avait retenu cette thèse et s’appuyant sur un arrêt de la Chambre commerciale du 3 juin 1998 (publié au bulletin des arrêts des chambres civiles, n° 174), elle avait prononcé la nullité de l’assignation au motif que son libellé ne permettait pas de vérifier si les "représentants légaux" avaient qualité pour représenter en justice les différents établissements et que ce défaut constituait un vice de fond.

Aux termes des articles 56 et 648 du nouveau Code de procédure civile, les actes d’huissiers doivent indiquer "si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement". Mais le défaut de l’une des mentions constitue-t-il un vice de forme ou un vice de fond ?

On sait que les vices de fond sont énumérés par l’article 117 du nouveau Code de procédure civile et que les nullités pour vice de forme sont expressément prévues par la loi, ou résultent d’un manquement à une formalité substantielle ou d’ordre public (art. 114 du nouveau Code de procédure civile), l’une des différences essentielles avec les vices de fond étant que celui qui invoque le vice de forme doit prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise.

En l’espèce, la Chambre mixte a estimé qu’on ne pouvait considérer qu’il y avait vice de fond. Rien ne permet en effet de dire que l’acte d’assignation faisait apparaître un défaut de capacité d’ester en justice ou un défaut de pouvoir et il était loisible aux défendeurs de demander toutes justifications sur la qualité et les pouvoirs des auteurs de l’assignation. L’acte nécessitait peut-être une demande d’éclaircissement, mais en lui-même, il ne pouvait permettre de constater un vice de fond : il ne pouvait donc s’agir que d’un vice de forme et les défendeurs devaient justifier de l’existence d’un grief, ce qu’ils ne faisaient pas.

Il est intéressant de rapprocher cet arrêt de celui rendu au visa de l’article 933 du nouveau Code de procédure civile par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2000. Il a été en effet affirmé qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’indication dans la déclaration d’appel de l’organe représentant légalement la personne morale n’est pas exigée : c’est bien dans le même esprit -la volonté d’éviter un formalisme trop pesant- que la Chambre mixte de la Cour de cassation a tranché. Il semble possible d’en déduire que la solution retenue par ces deux arrêts est valable pour tout acte de procédure.