Étrangers (ordonnance du 2 novembre 1945)

Maintien en rétention - Assignation à résidence - Passeport périmé
2ème chambre civile, 24 octobre 2002 (Bull. n° 234)

L’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne précise pas si le passeport, dont la remise est exigée pour ordonner, à titre exceptionnel, une mesure d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, doit être en cours de validité au moment où le juge statue.

Par un arrêt du 24 octobre 2002, la deuxième Chambre civile a décidé qu’un premier président avait exactement énoncé que le passeport de l’intéressé étant périmé, les conditions dans lesquelles l’assignation à résidence pouvait être ordonnée n’étaient pas réunies.

Il s’ensuit que la remise d’un passeport valide est une condition nécessaire pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

En effet, lorsqu’une mesure d’assignation à résidence est prononcée, la remise du passeport, titre de voyage international, à un service de police ou de gendarmerie a pour finalité de permettre l’exécution effective de la mesure d’éloignement en garantissant que l’étranger sera en possession du document permettant d’assurer son départ effectif du territoire national. Or, seul un passeport en cours de validité est à même de permettre, dans tous les cas, l’éloignement de l’étranger sans risque de refoulement.