Sécurité sociale

Outre les arrêts fondamentaux rendus le 28 février 2002 redéfinissant la faute inexcusable et se rapportant aux nombreux dossiers relatifs à la contamination de salariés par l’amiante en matière de maladies professionnelles, la Chambre sociale a étendu aux accidents du travail sa nouvelle définition jurisprudentielle de l’obligation contractuelle de l’employeur.

Comme chaque année, de nombreuses autres questions relatives au recouvrement et à l’assiette des cotisations, à la prise en charge spécifique de soins de nature particulière, à l’affiliation aux différents régimes et à l’attribution des prestations en nature ou en espèce, ont donné lieu à ces quelques arrêts dont la portée doctrinale est incontestable.

 

1. Accidents du travail et maladies professionnelles

 

La Chambre sociale siégeant en formation plénière a rendu six arrêts relatifs au contentieux de la contamination de salariés par l’amiante. Ces arrêts tranchent essentiellement la question du caractère inexcusable de la faute de l’employeur, mais aussi de nombreux autres points soulevés par les pourvois. Ayant précisé une première fois par un des arrêts du 28 février 2002 l’étendue de l’obligation d’information de la caisse, la Chambre sociale a complété le 19 décembre 2002 sa jurisprudence relative aux communications imposées à l’organisme social en matière de maladies professionnelles.

Chambre sociale, 28 février 2002 (Bull. n° 81) 6 arrêts (a-k)

a) Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante - Mesures de protection nécessaires - Défaut

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dès lors que les énonciations d’un arrêt caractérisent le fait, d’une part, qu’une société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, une cour d’appel peut en déduire que cette société a commis une faute inexcusable.

En revanche, une cour d’appel qui constate qu’un salarié ne participait pas à des travaux comportant l’usage direct de l’amiante, laquelle entrait seulement dans la composition d’éléments de protection contre la chaleur, et que l’entreprise dans laquelle il travaillait n’utilisait pas ce produit comme matière première, de sorte que l’employeur, eu égard notamment à l’état des connaissances scientifiques de l’époque, pouvait ne pas avoir conscience du danger que l’utilisation de tels éléments de protection et le travail à proximité de ceux-ci constituaient pour le salarié, a pu en déduire que l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable.

b) Faute inexcusable de l’employeur - Action de la victime - Recevabilité - Conditions - Reconnaissance préalable du caractère professionnel de la maladie (non)

Les rapports entre la caisse primaire d’assurance maladie et l’assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l’employeur et des rapports entre le salarié et l’employeur. Dès lors, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel, et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une telle faute.

c) Faute inexcusable de l’employeur - Désaccord entre la caisse et la victime sur son existence - Saisine de la juridiction compétente - Procédure - Parties en cause - Qualité de défendeur - Détermination

Aux termes de l’article L. 452-4 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit, d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider, la victime ou ses ayants droit devant appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; il en résulte que l’action doit nécessairement être dirigée contre l’employeur, même dans le cas où la caisse se trouve privée de recours à son égard.

d) Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Dérogation - Article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 - Bénéficiaires - Détermination

L’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l’article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l’entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile.

e) Faute inexcusable de l’employeur - Procédure - Action des ayants droit - Action en réparation du préjudice moral - Réparation du préjudice moral de la victime décédée - Recevabilité

Les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice moral personnel de la victime résultant de sa maladie.

f) Intérêt - Applications diverses - Contrat de travail - Maladie professionnelle - Décision consacrant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

L’employeur déclaré auteur d’une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle de salariés a intérêt, au sens de l’article 609 du nouveau Code de procédure civile, à former un pourvoi contre cette décision, même en l’absence de condamnation pécuniaire.

g) Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30 (affectations provoquées par la poussière d’amiante) - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition - Exposition chez plusieurs employeurs successifs - Portée

Le fait que la maladie professionnelle soit imputée aux divers employeurs chez lesquels le salarié a été exposé au risque n’interdit pas à celui-ci, pour demander une indemnisation complémentaire, de démontrer que l’un d’eux a commis une faute inexcusable.

h) Faute inexcusable de l’employeur - Procédure - Action de la victime - Action fondée sur l’article 40 modifié de la loi du 23 décembre 1998 - Recevabilité devant la cour d’appel - Condition

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable, déclare recevable l’action, tendant aux même fins, formée en cours de procédure sur le fondement des dispositions de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998.

i) Faute inexcusable de l’employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la caisse - Inscription au compte spécial - Portée

Dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial en raison de ce que le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, la caisse primaire d’assurance maladie, tenue de faire l’avance des sommes allouées aux ayants droit en réparation de leur préjudice personnel, conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

j) Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l’employeur - Condition

En application des articles R. 441 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, une caisse primaire maladie est tenue, préalablement à sa décision de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie, d’une part, d’assurer l’information de l’employeur sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief, d’autre part, de lui communiquer, sur sa demande, l’entier dossier qu’elle a constitué.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge, retient que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été prise sans qu’ait été préalablement communiqué à la société l’entier dossier ayant conduit la caisse à prendre la décision, alors que la demande de communication du dossier par la société était postérieure à la décision contestée, de sorte que la cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi la procédure préalable à cette décision était irrégulière.

k) Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Intervention ordonnée par la juridiction de sécurité sociale - Pouvoirs des juges

En ordonnant la mise en cause des compagnies d’assurances susceptibles de garantir l’employeur de son éventuelle faute inexcusable, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi de la demande du salarié fondée sur une telle faute, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article 332 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la comparution des parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est provoquée par une convocation délivrée par le secrétariat du tribunal.

L’intervention forcée ordonnée par le tribunal, qui ne tendait qu’à une déclaration de jugement commun, entrait dans la compétence des juridictions de sécurité sociale.

l) Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut

Chambre sociale, 11 avril 2002 (Bull. n° 127)

Pour la première fois depuis les arrêts du 28 février 2002 relatifs à l’amiante (maladie professionnelle), la Chambre sociale transpose la solution en matière d’accident du travail. L’arrêt énonce l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Le manquement à cette obligation résulte de la réalisation du risque. Il a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

m) Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Conscience du danger - Absence de mesures protectrices - Réparation du préjudice moral de la victime - Rente accident du travail - Cumul

Chambre sociale, 23 mai 2002 (Bull n° 177)

Dès lors que l’employeur ayant manqué à son obligation de sécurité résultat aurait dû avoir conscience du danger résultant de l’absence d’une mesure de protection et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger, il a commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Les dispositions des articles L. 452-3 et L. 434-13 du Code de la sécurité sociale permettent de cumuler en faveur des ascendants de la victime l’attribution d’une rente et celle de dommages-intérêts réparant le préjudice moral.

n) Faute inexcusable de l’employeur - Condition - Conscience du danger - Cause déterminante

Chambre sociale, 31 octobre 2002 (Bull. n° 336)

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité résultat envers son salarié a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dès lors que cette faute constitue une cause nécessaire de nature à engager la responsabilité de l’employeur, il n’est pas exigé qu’elle ait été la cause déterminante du dommage survenu au salarié. Peu importe en conséquence que d’autres fautes distinctes de la faute inexcusable de l’employeur aient concouru à la réalisation du dommage.

o) Faute inexcusable de l’employeur - Action de la caisse - Recevabilité - Conditions - Reconnaissance préalable du caractère professionnel de la maladie (oui)

Chambre sociale, 26 novembre 2002 (Bull. n° 356)

Après avoir jugé, dans ses arrêts du 28 février 2002, que la circonstance que le caractère professionnel de la maladie n’ait pas été établi entre la caisse et l’employeur ne privait pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier, la Chambre sociale statue sur les conséquences de cette situation dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Elle décide que, si la maladie n’est pas opposable à l’employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce dernier les compléments de rente et indemnités servis à la victime à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

p) Faute inexcusable de l’employeur - Majoration de rente - Réduction - Conditions - Faute inexcusable de la victime

Chambre sociale, 19 décembre 2002 (Bull. n° 400)

La rente qui est allouée au salarié victime d’un accident du travail, en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, est majorée lorsque cet accident est dû à une faute inexcusable commise par l’employeur. Toutefois, cette majoration ne peut être réduite selon la gravité du comportement fautif de l’employeur, dès lors que le salarié n’a pas lui-même commis une faute présentant un caractère inexcusable au sens de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale.

q) Maladie professionnelle - Procédure d’instruction - Formalités - Employeur - Opposabilité

Chambre sociale, 19 décembre 2002 (Bull. n° 403)

Il résulte de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d’assurance maladie ne peut se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie qu’après avoir informé l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis à cette occasion et susceptibles de lui faire grief, ainsi que de la possibilité de consulter le dossier médical et de prendre connaissance de la date à laquelle elle envisage de prendre sa décision de prise en charge ou non.

Chambre sociale, 19 décembre 2002 (Bull. n° 405)

Le recours de l’employeur qui soulève l’inopposabilité à son égard de la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse d’assurance maladie ne constitue pas, au sens de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, une réclamation contre une décision prise par l’organisme social.

Il en résulte que la contestation de cette opposabilité n’est pas soumise préalablement à la commission de recours amiable et peut être soulevée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle est déclarée inopposable à l’employeur, la Caisse ne peut récupérer sur celui-ci, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et les indemnités versés par elle à la victime ou à ses ayants droits.

r) Maladie professionnelle - Origine multifactorielle - Prise en charge

Chambre sociale, 19 décembre 2002 (Bull. n° 402)

L’article R. 461-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions de prise en charge des maladies professionnelles n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie.

Il en résulte que si la maladie a été directement causée par le travail dans les conditions prévues par l’article L. 461-3 du même code, la circonstance que l’assuré présente des antécédents personnels n’est pas de nature à remettre en cause la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

 

2. Divers

 

a) Hôpital - Établissement privé - Frais d’hospitalisation - Activités de soins - Discipline - Quotas - Dépassement - Récupération - Limites

Chambre sociale, 31 janvier 2002 (Bull. n° 42)

Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. En vertu de l’article L. 1111-1 du Code de la santé publique, des limitations peuvent être apportées à ce principe en considération des capacités techniques des établissements. Le volume d’activité de ces établissements peut-être soumis à des quotas. Toutefois, l’accueil et le traitement des urgences au sein d’une structure de chirurgie ambulatoire soumise conventionnellement à des quotas, constituent des activités distinctes dont il ne peut être tenu compte pour déterminer ces quotas.

b) Maladie - Soins donnés à l’étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge - Étendue

Chambre sociale, 28 mars 2002 (Bull. n° 112)

La circonstance qu’un assuré en déplacement dans un pays membre de la Communauté européenne y reçoive des soins dans le secteur privé, hors le service national de santé, n’est pas de nature à faire obstacle à la prise en charge des frais médicaux par la caisse d’affiliation de l’intéressé.

La Chambre sociale, se référant à l’article 49 du Traité du 25 mars 1997, tel qu’interprété par la Cour de Justice des Communautés européennes, énonce que l’organisme social est tenu de rembourser les frais exposés à l’occasion de soins dispensés dans un État membre sur la base du tarif applicable à des soins identiques à ceux qui auraient été pratiqués dans le pays d’origine.

c) Tiers responsable - Recours des caisses - Recours contre l’assureur - Privation - Transaction - Fait de la victime - Preuve - Défaut - Portée

Chambre sociale, 28 mars 2002 (Bull. n° 113)

L’intéressée victime d’un accident de la circulation causé par un tiers a obtenu l’indemnisation de son incapacité par l’assureur de ce dernier aux termes d’une transaction. La caisse ayant versé ultérieurement une pension de vieillesse à taux plein pour inaptitude au travail à son assuré retenait sur celle-ci mensuellement une somme jusqu’à récupération de l’indemnisation obtenue par la victime. L’arrêt attaqué avait au contraire estimé que la caisse n’avait pas été privée de son recours à l’encontre de l’assureur, tel que prévu par l’article 15 de la loi du 5 juillet 1985. L’organisme social entendait s’opposer à cette décision en se fondant sur l’article L. 376-1 qui, selon lui, lui faisait obligation de l’associer à la transaction, dès lors que la victime ayant acquis des droits à l’avantage vieillesse, une pension pouvait alors être légitimement envisagée.

Pour écarter cet argument, la Cour de cassation énonce que l’article L. 211-12 du Code des assurances impose aux tiers payeurs de rapporter la preuve que c’est du fait de la victime que ceux-ci n’ont pas pu faire valoir leurs droits contre l’assureur. Une telle preuve n’étant pas rapportée, la décision attaquée est approuvée. La mise en cause des caisses en vue de leur voir déclarer le jugement commun, telle que prévue par l’article L. 376-1 est limitée strictement à la procédure judiciaire. Elle ne peut être étendue à la procédure transactionnelle et entraîner les mêmes conséquences.

Quant à son inopposabilité au regard des droits de la caisse qui, subrogée dans les droits de la victime, peut toujours agir contre le tiers responsable, ou son assureur, elle est résolument écartée. (voir Ass. Plénière, 23 novembre 1995).

d) Cotisations - Sûreté - URSSAF - Obligations - Plafond - Interprétation

Chambre sociale, 16 mai 2002 (Bull n° 162)

L’article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, relatif aux sûretés prévues en faveur des organismes de recouvrement, impose aux URSSAF de faire inscrire la dette de cotisation au registre public tenu au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance, afin d’obtenir garantie de son paiement. Ce texte ne prévoit cette inscription que pour les sommes excédant aujourd’hui 12 000 euros. Elle doit être effectuée dans un délai de trois mois suivant l’échéance de cotisations ou la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure. La Chambre sociale a considéré que cette obligation s’imposait aux URSSAF dès que les échéances impayées cumulées atteignaient le seuil de 12 000 euros. Elle a écarté l’interprétation selon laquelle la formalité ne s’imposerait qu’aux échéances de cotisations dont la valeur nominale excéderait ce seuil.

e) URSSAF - Statut - Recouvrement - Indû - Mauvaise foi - Restitution - Capital - intérêts

Chambre sociale, 30 mai 2002 (Bull. n° 186)

La loi du 25 juillet 1994 n’a modifié ni la qualité ni la mission des organismes de recouvrement qui demeurent les mandataires légaux des caisses de sécurité sociale. Les URSSAF ne sont pas un tiers par rapport à ces caisses auxquelles elles sont substituées pour le recouvrement ou le remboursement des cotisations de sécurité sociale.

Par ailleurs, et dès lors que c’est en connaissance de cause qu’une URSSAF recouvre des cotisations dont une caisse régionale sait que le caractère indû est invoqué par l’employeur, la mauvaise foi de l’organisme de recouvrement est établie au sens de l’article 1378 du Code civil.

Il en résulte que l’organisme social doit restituer à l’employeur outre le capital, les intérêts sur les cotisations indues, et ce du jour du paiement.

f) Pharmacie hospitalière - Produits pharmaceutiques - Majoration - Malades ambulatoires

Chambre sociale, 11 juillet 2002 (Bull. n° 265)

La majoration de 15% prévue par l’arrêté du 12 mars1962 pour les produits pharmaceutiques prescrits par les services de consultations et de soins externes des hôpitaux publics et délivrés par les pharmacies hospitalières, pour les examens ou traitements pratiqués dans l’établissement, est applicable aux malades ambulatoires au titre des produits antirétroviraux délivrés pour leur permettre de suivre le traitement à domicile.

La Chambre sociale a rendu le même jour un arrêt de rejet (pourvoi n° B 00-16-699) et le présent arrêt de cassation consacrant cette solution.

g) Fonds de solidarité vieillesse - Taxe - Contribution de l’employeur - Charge effective

Chambre sociale, 11 juillet 2002 (Bull n° 259)

La taxe instituée par l’ordonnance du 24 janvier 1996 de laquelle est issu l’article L. 137-1 du Code de la sécurité sociale, est établie sur la contribution des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel, au profit des salariés, pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance. Elle est destinée à alimenter le fonds de solidarité vieillesse. Cette taxe, acquittée par l’employeur sur des contributions exonérées de cotisations sociales, ne peut être mise à la charge du comité d’entreprise au profit duquel elle est versée au titre des cotisations afférentes aux contributions de l’organisme de représentation.

h) Cotisations - Assiette - Accord d’intéressement - Primes - Exonération - Conditions

Chambre sociale, 24 septembre 2002 (Bull. n° 277)

Les obligations pesant sur l’employeur en matière de sécurité ne sont pas exclusives de celles qui incombent au salarié en application de l’article L. 230-3 du Code du travail. Il en résulte que des accords d’intéressement peuvent, sans en méconnaître le caractère collectif exigé par l’ordonnance du 21 octobre 1986 au titre de la rémunération servie aux bénéficiaires, prendre en considération des critères tenant à l’amélioration de la sécurité dans l’entreprise.

Dès lors que l’accord d’intéressement n’aboutit pas à la diminution ou à la suppression de la prime d’intéressement pour l’ensemble des salariés d’un établissement, qu’aucun d’eux n’est désavantagé, que l’accord n’a pas pour conséquence de sanctionner l’absence d’un salarié à la suite d’un accident du travail et qu’il ne fait pas obstacle au principe de responsabilité tant civile que pénale de l’employeur, les primes d’intéressement peuvent être exclues de l’assiette des cotisations.

i) Caisse. - Décisions. - Notification. - Modalités. - Portée

Avis, 21 janvier 2002 (Bull. n° 1)

La cour d’appel de Colmar a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur l’étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l’espèce une caisse primaire d’assurance maladie), de l’application des dispositions de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l’assuré est retournée par les services postaux avec la mention « non réclamée ».

Dans la formation prévue par l’article L. 151-2 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation a émis l’avis qu’une décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n’étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au mode de notification de cette décision ; dès lors, il appartient à la caisse d’établir par tous moyens la date à laquelle l’intéressé en a été informé.

j) Aide personnalisée au logement - Action en répétition de l’indu - Compétence administrative

1ère Chambre civile, 5 février 2002 (Bull. n° 44)

Voir infra, rubrique Procédure civile (VI, A)