Transaction

1. Transaction conclue avant la notification du licenciement - Nullité - Qualité pour l’invoquer - Employeur (non)

 

Chambre sociale, 28 mai 2002 (Bull. n° 182)

 

Cet arrêt, rendu en formation plénière de la chambre, précise que la règle fondée sur l’article L. 122-14-7 du Code du travail, selon laquelle pour être valable, la transaction ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail doit avoir été conclue postérieurement à la notification du licenciement, a pour seule finalité de garantir, autant que faire se peut, un consentement libre et éclairé du salarié lors de la conclusion de la transaction et, partant, d’assurer la protection de celui-ci. L’arrêt en déduit que l’inobservation de cette règle est sanctionnée par une nullité relative de protection dont seul le salarié peut se prévaloir.

Cette règle est, en effet, destinée, en particulier, à permettre au salarié de connaître le ou les motifs de rupture de son contrat de travail invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement et de lui donner ainsi la possibilité d’apprécier la réalité et l’importance des concessions proposées par l’employeur dans le cadre de la transaction envisagée. Permettre à l’employeur d’invoquer la nullité de la transaction pour avoir été conclue avant la notification du licenciement aboutirait de plus à un résultat contraire à l’objectif de cette règle, en lui donnant la faculté de se soustraire au paiement d’une indemnité transactionnelle qu’il estime, à posteriori, d’un montant trop élevé.

L’arrêt du 28 mai 2002 met ainsi fin à la solution adoptée par un arrêt isolé qui avait considéré que la nullité de la transaction pour avoir été conclue avant la notification du licenciement pouvait être invoquée par l’employeur ou le salarié (Soc., 24 octobre 2000, Bull. V n° 344).

 

2. Transaction conclue avant la notification du licenciement - Nullité -Nullité absolue d’ordre public - transaction conclue avec un salarié protégé

 

Chambre sociale, 10 juillet 2002 (Bull. n° 249)

 

v. ci-dessous (Représentation des salariés-règles communes)