Exécution du contrat de travail

1. Modification de la situation juridique de l’employeur

 

a) Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Licenciement - Licenciement par l’employeur sortant - licenciement illégal

 

Chambre sociale, 22 janvier 2002 (Bull. n° 25)

 

Le contrat de travail du salarié d’une société commerciale, fermière des abattoirs d’une commune, est poursuivi de plein droit avec la commune, en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu’interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, en cas de reprise en régie directe par la collectivité territoriale de l’exploitation de ces abattoirs.

Il avait déjà été jugé, à propos de la même affaire, que la loi du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l’exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux ayant fait des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial, la reprise d’un abattoir par une commune entraîne en principe le maintien des contrats de travail (Soc. 7 avril 1998 : B. civ. V, n° 200). L’arrêt du 22 janvier 2002, qui a rejeté le pourvoi formé contre la décision de la juridiction de renvoi, va plus loin dans l’affirmation des conséquences de la règle de droit, puisqu’il décide, d’une part, que les abattoirs d’une commune constituent une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité a été poursuivie, au sens des textes précités et, d’autre part, que la commune est le nouvel employeur de l’intéressé.

Deux points sont mis en exergue par cette décision, et cela de façon d’autant plus significative que la cassation a été prononcée sans renvoi sur la poursuite de plein droit du contrat de travail.

En premier lieu, le statut de droit privé ou de droit public du cessionnaire de l’entité est indifférent pour l’application des textes visés par l’arrêt. De ce point de vue, il avait déjà été jugé que la reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d’eau pour les exploiter caractérise le transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie (Soc. 3 mars 1993 : B. civ. V, n° 75). L’aboutissement de cette jurisprudence sera l’application des textes au cas du transfert d’une entité économique à un service public administratif (voir infra b)).

En second lieu, aucun effet n’est reconnu au licenciement prononcé avant le transfert de l’entité par le premier employeur en méconnaissance ou en violation de ces textes. Il s’agit là d’une illustration particulière de la jurisprudence de l’arrêt Guermonprez (Soc. 20 janvier 1998 : B. civ. V, n° 16).

Le caractère d’ordre public de protection de l’emploi de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail est supérieur à la distinction entre les régimes juridiques des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public et des statuts applicables à leurs personnels. En outre, il prive d’effet des licenciements antérieurs au transfert de l’entité considérée, sous réserve du choix qu’a le salarié dans le cas illustré par l’arrêt "Maldonado" (cf infra).

 

b) Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - Cession d’activité à un établissement public administratif

 

Chambre sociale, 25 juin 2002 (Bull. n° 209)

 

La Cour de cassation considérait que les dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n’étaient pas applicables en cas de transfert d’une entité économique d’une personne privée à une personne morale de droit public chargée de la gestion d’un service public à caractère administratif, alors qu’il en allait différemment lorsque l’activité était poursuivie par une personne morale de droit public exploitant un service industriel ou commercial ou par une personne morale de droit privé, fut-elle investie d’une mission de service public (Soc 2 mars 1999, Bull. V, n° 86). Cette position n’était plus en harmonie avec l’interprétation de la directive européenne n° 77/187/CEE retenue par la Cour de Justice des Communautés européennes, notamment dans un arrêt Mayeur/APIM, rendu le 26 septembre 2000, laquelle avait jugé que le seul fait que le cessionnaire soit un organisme de droit public ne permettait pas d’exclure du champ de cette directive le transfert d’une activité économique d’une personne morale de droit privé à une personne morale de droit public, à moins que l’entité économique ne perde son identité à la suite du transfert. La seule exception au maintien des contrats de travail qu’admet le juge européen concerne, soit une réorganisation de l’administration publique ou le transfert d’attributions administratives entre des administrations publiques, soit les emplois qui comportent une réelle participation à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions ayant pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat et des autres collectivités publiques. Dans une affaire qui concernait la cession d’une clinique privée à un établissement public hospitalier, la chambre sociale a adopté une solution identique à celle retenue par la Cour de Luxembourg, en décidant que la seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif, lié à son personnel par des rapports de droit public, ne pouvait suffire à caractériser une modification dans l’identité de l’entité transférée, en sorte que les contrats de travail des salariés attachés à l’entité cédée doivent normalement se poursuivre avec la personne morale de droit public.

 

c) Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Définition - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité - concession exclusive de vente de véhicules automobiles - changement de concessionnaire

 

Chambre sociale, 11 juin 2002 (Bull. n° 197)

 

Depuis son arrêt du 7 juillet 1998 (B. civ. V, n° 363), par lequel, s’agissant des effets de la modification dans la situation juridique de l’employeur sur les contrats de travail, elle s’est ralliée à la définition de l’entité économique donnée par la Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.,11 mars 1997, arrêt Süzen, aff. C-13/95, Rec. I, p. 1259), la chambre sociale énonce régulièrement que "constitue une entité économique", au sens de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu’interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, "un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre."

L’arrêt du 11 juin 2002 fait application de cette définition à la concession exclusive de la vente de véhicules automobiles d’une marque, dont il a été décidé qu’elle constitue, en soi, un entité ainsi définie si l’identité en a été maintenue, peu important que l’ancien concessionnaire ait gardé une partie de son personnel à son service et conservé la jouissance des locaux dans lesquels il exerçait cette activité, et qu’il n’y ait pas eu cession de stocks de véhicules ou de pièces de rechange.

Le transfert de la concession à un nouveau concessionnaire qui en poursuit l’activité entraîne de plein droit la poursuite des contrats de travail des salariés qui y sont affectés avec le nouvel employeur.

 

d) Demande en réparation dirigée contre l’employeur sortant- Possibilité

 

Chambre sociale, 20 mars 2002 (Bull. n° 94)

 

L’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 77/187/CEE, imposant la poursuite des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, il est constamment rappelé que les licenciements économiques prononcés à cette occasion sont privés d’effet. De ce principe, il a été déduit que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, un salarié licencié dans ces conditions ne pouvait diriger son action indemnitaire qu’à l’encontre du nouvel exploitant, si celui-ci avait refusé de le garder à son service, bien qu’il y fût légalement tenu nonobstant le licenciement (Soc. 20 janvier 1998, Bull. V, n° 16). Le 20 mars 2002, la Chambre sociale a apporté un tempérament à cette limitation des droits du salarié licencié en violation de l’article L. 122-12 du Code du travail, en lui permettant de demander réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, à son choix, soit au repreneur qui refuse de poursuivre le contrat alors qu’il y est obligé, soit à l’auteur du licenciement, qui a pris l’initiative de la rupture. Ainsi, le salarié évincé de manière illicite de l’entreprise voit sa protection renforcée puisqu’il disposera d’une double possibilité de recours de nature à améliorer l’effectivité de son indemnisation.

 

2. Pouvoir de direction de l’employeur

 

Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Filature - Atteinte à la vie privée

 

Chambre sociale, 26 novembre 2002 (Bull n° 352)

 

Dans un arrêt du 22 mai 1995 (bull. n° 164) la Chambre sociale avait décidé que l’employeur ne pouvait mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l’activité de son personnel sans en avoir informé les salariés concernés ; elle avait approuvé une cour d’appel d’avoir décidé que constituaient un mode de preuve illicite des comptes rendus d’une filature effectuée par un détective privé à l’insu du salarié. La particularité de l’affaire tranchée par l’arrêt du 26 novembre 2002 réside dans le fait que le contrôle du salarié a été effectué par son supérieur hiérarchique qui, sans recourir à des dispositifs techniques de contrôle, a exercé une filature du salarié en se postant près de son domicile et en surveillant ses allées et venues.

La Chambre sociale, au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du code du travail considère qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite, sans reprendre la distinction antérieure suivant que le salarié a été ou non informé de l’existence d’un tel contrôle. Elle estime, en effet, qu’une filature porte nécessairement atteinte à la vie privée du salarié sans pouvoir être justifiée, eu égard à son caractère disproportionnée, par les intérêts légitimes de l’employeur.

 

3. Obligations du salarié

 

Obligations du salarié - Restitution de sommes encaissées pour le compte de l’employeur - Faute lourde du salarié - Nécessité (non)

 

Chambre sociale, 19 novembre 2002 (Bull n° 344)

 

La Cour de cassation apporte une précision en matière de responsabilité du salarié.

Il est certain que le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur qu’en cas de faute lourde, laquelle se caractérise par l’intention de nuire de son auteur. Cette limitation de responsabilité se justifie parce que le salarié ne répond pas des risques inhérents à la gestion et à l’exploitation de l’entreprise.

Cependant, si, en exécution de son contrat de travail, le salarié est chargé d’encaisser des sommes d’argent pour le compte de son employeur, il n’y a pas lieu de constater l’existence d’une faute lourde pour le condamner à restituer la somme qu’il détient.

Il est ainsi fait une distinction entre les conséquences disciplinaires du comportement du salarié qui ne peut engager sa responsabilité pécuniaire qu’en cas de faute lourde et les conséquences purement contractuelles de l’inexécution de l’obligation du salarié.

Ce n’est que parce que le salarié devait, dans l’exercice normal de son contrat de travail, encaisser des sommes pour le compte de son employeur, qu’il est contractuellement tenu de les restituer et les juges du fond qui se bornent à ordonner l’exécution de cette obligation contractuelle n’ont pas à caractériser une faute lourde, puisqu’il ne s’agit pas ici de sanctionner le salarié.

On notera que la Cour de cassation avait déjà admis que la réclamation au salarié licencié pour faute grave des sommes qu’il avait indûment perçues ne constituait ni une sanction pécuniaire ni la réitération de la sanction disciplinaire déjà prononcée (Soc., 18 novembre 1992, Bull. n° 552)

 

4. Modification du contrat de travail

 

Modification résultant d’une convention collective - Contrat de travail antérieur à la convention collective - Obligation de mobilité- Opposabilité au salarié

 

Chambre sociale, 27 juin 2002 (Bull. n° 222)

 

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