Licenciements pour motif économique - procédures collectives

1. Incidence du motif économique sur les droits des salariés

a) Formalités légales - Lettre de licenciement- Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motifs contenus dans la lettre proposant un congé de conversion- Portée

 

Chambre sociale, 5 février 2002 (Bull. n° 51)

 

Le Fonds national de l’emploi (FNE) a pour objet, notamment de financer des actions de formation afin de faciliter la reconversion du salarié travaillant dans certains secteurs. L’article L. 322-4-4° du Code du travail a mis en place le congé de conversion, consacré à la réinsertion professionnelle des travailleurs appartenant à des secteurs industriels en crise, par la voie de programmes de formation qui sont préventifs et indépendants de toute procédure de licenciement pour motif économique. Le texte disposant que le contrat de travail est suspendu, et la situation de l’entreprise pouvant évoluer dans un sens favorable durant le congé, la lettre proposant au salarié un congé de conversion ne peut être assimilée à une lettre de rupture à la date où elle est notifiée.

b) Licenciement collectif - Plan social- Départ volontaire à la retraite - Effet - Droit à l’indemnité de licenciement (non)

 

Chambre sociale, 25 juin 2002 (Bull. n° 214)

 

Il avait été précédemment jugé par la Chambre sociale de la Cour (18 avril 2000, Bull. n° 142) que la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur résultant de la mise en oeuvre d’un plan social devait être assimilée à un licenciement économique pour suppression d’emploi, et que, dès lors, c’était à juste titre qu’une cour d’appel avait décidé que des salariés ainsi mis à la retraite étaient fondés à bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

La solution était conforme à la jurisprudence selon laquelle la mise à la retraite, hors les conditions prévues à l’article L. 122-14-13 du Code du travail, s’analyse en un licenciement et emporte alors les conséquences d’un licenciement. Or, la mise à la retraite en application d’un plan social, qui est une mise à la retraite anticipée, déroge nécessairement aux conditions posées par l’article L. 122-14-13.

Cependant, l’arrêt du 18 avril 2000 était rédigé en des termes généraux pouvant laisser supposer que la solution dépassait très largement les dispositions de l’article L. 122-14-13 pour signifier que tout "départ" en retraite, quelles qu’en soient les modalités, voire même toute rupture pour cause économique résultant de la mise en oeuvre d’un plan social, devait s’analyser en un licenciement économique.

L’arrêt du 25 juin 2002 vient corriger cette interprétation possible de l’arrêt du 18 juin 2000 en précisant que si toute rupture d’un contrat de travail est soumise aux dispositions sur le licenciement économique, ce qui n’est que l’application de l’article L. 321-1, alinéa 2 du Code du travail, il n’en découle pas pour autant que toute rupture d’un contrat de travail pour cause économique produit les effets d’un licenciement économique. En particulier, le départ volontaire à la retraite, même initié par l’employeur dans le cadre d’un plan social, n’emporte pas ces effets et n’ouvre donc pas droit au cumul avec l’indemnité de licenciement.

 

2. Incidence de la procédure collective sur les créances des salariés

 

a) Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Admission de la créance - Jugement arrêtant le plan de continuation - Opposabilité

 

Chambre sociale , 19 février 2002 (Bull. n° 67)

 

Un salarié avait vu les créances résultant de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail fixées au passif de son ancien employeur, en redressement judiciaire, par une décision de la juridiction prud’homale. Le plan de redressement de l’entreprise ayant été adopté ensuite, le tribunal de la procédure collective avait imposé à ce salarié des délais pour le paiement de certaines de ses créances. Saisie par l’intéressé, la juridiction commerciale l’avait débouté de sa demande de paiement des créances privilégiées, au motif que le jugement arrêtant le plan lui était opposable et ne pouvait être remis en cause. Son pourvoi en cassation a été accueilli. Il a été décidé que si, selon l’article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n’est attachée, par l’effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même code, qu’à l’organisation de la continuation de l’entreprise, à sa cession ou à sa continuation assortie d’une cession partielle et à son exécution par les personnes qu’il désigne. En conséquence, cette autorité ne saurait s’étendre à la question du paiement des créances privilégiées dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’employeur. Dès lors, viole l’article 1351 du Code civil et l’article L. 621-65 du Code de commerce la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de paiement de ses créances privilégiées au motif que le jugement adoptant le plan de redressement organisant la continuation de la société qui l’employait, lui est opposable et ne peut être remis en cause.

L’arrêt du 19 février 2002 est une nouvelle et importante illustration jurisprudentielle de la spécificité du régime des créances résultant du contrat de travail dans la procédure collective de l’employeur. Il est à rapprocher des solutions précédemment adoptées, dans des termes identiques, pour définir l’autorité attachée à l’ordonnance du juge-commissaire qui autorise l’administrateur à procéder aux licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables pendant la période d’observation (Soc. 3 mars 1998 : Bull. civ V, n° 112) ou au jugement qui arrête le plan de redressement et autorise des licenciements économiques (Soc. 26 juin 1991 : Bull. civ V, n° 328 ; - 16 mars 1999 : Bull. civ. V, n° 116).

Il faut retenir, en effet, que, contrairement aux autres créanciers du débiteur en redressement judiciaire qui doivent déclarer leurs créances et être actifs et vigilants tout au long de la procédure collective, les salariés n’y sont pas appelés à titre individuel et leurs créances échappent à la plupart des règles qui régissent les autres créances.

b) Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d’application - Créances de salariés dont l’employeur est établi dans un État de l’Union Européenne

 

Chambre sociale, 2 juillet 2002 (Bull. n° 228)

 

Cet arrêt se prononce, dans l’espace communautaire, sur la question de savoir quelle doit être l’institution de garantie compétente pour assurer le paiement des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur. Dans un précédent arrêt du 20 janvier 1998 (bull. n° 25), la Chambre sociale avait jugé, s’agissant d’un travailleur exerçant son activité en France, en dehors de tout établissement, pour le compte d’une société allemande, que l’institution de garantie compétente, au sens de la directive n° 80-987 du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, était celle du lieu d’ouverture de la procédure ou de la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement employeur et qu’en conséquence l’AGS ne garantissait pas les créances du salarié.

En l’espèce, les salariés travaillaient dans un établissement en France pour le compte d’une société italienne déclarée en faillite. La Chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir décidé que l’AGS était compétente pour garantir les créances des salariés exerçant leur activité dans un établissement situé sur le territoire français. Cette décision se réfère expressément à un arrêt rendu le 16 décembre 1999 (Eversen c/Bell), dans le même sens, par la Cour de justice des Communautés européennes.

c) Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Recours du salarié - Délai- Absence d’information du salarié par le représentant des créanciers - Effet

 

Chambre sociale, 25 juin 2002 (Bull. n° 210)

 

Cet arrêt constitue un revirement important de jurisprudence.

En vertu de l’article L. 621-125 du Code de commerce (ancien article 123 de la loi du 25 janvier 1985), en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail établi par le représentant des créanciers dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du Code du travail, peut saisir le conseil de prud’hommes. Il doit le faire à peine de forclusion dans le délai de deux mois à compter des mesures de publicité des relevés des créances déposés au greffe du tribunal de la procédure collective.

Selon l’alinéa 3 de l’article 78 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction résultant du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, cette publicité est faite à la diligence du représentant des créanciers par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de l’entreprise, et le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires d’un avis indiquant que l’ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication doit intervenir au plus tard trois mois après l’expiration de la dernière période de garantie prévue par l’article L. 143-11-7 du Code du travail.

En vertu de la première phrase du premier alinéa du même article, "le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l’article L. 621-125 du Code de commerce court à compter de la publication prévue au troisième alinéa."

Il était jugé de manière constante que l’accomplissement de la publicité ainsi prévue suffisait à faire courir le délai de forclusion, sans que les salariés puissent opposer le défaut d’information individuelle prévue par l’article 78 précité du décret.

Il est apparu que cette jurisprudence était de nature à méconnaître gravement l’existence même du droit à un recours effectif devant la juridiction compétente. C’est pourquoi l’arrêt du 25 juin 2002, abandonnant cette interprétation jugée à juste titre sévère des textes, décide désormais que le délai de forclusion ne court que s’il peut être constaté par la juridiction prud’homale que le salarié a été informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales et du point de départ du délai de la forclusion.