Élections professionnelles

1. Comité d’entreprise et délégué du personnel

a) Protocole d’accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Modalités - Syndicat représentatif non représenté dans l’entreprise - Portée

 

Assemblée Plénière, 5 juillet 2002 (Bull. n° 2)

 

On sait qu’avant de procéder à des élections professionnelles, le chef d’entreprise doit inviter les organisations professionnelles intéressées à négocier un accord préélectoral destiné à élaborer les modalités des élections (articles L. 423-3, L. 423-13, L. 423-18, L. 433-2, L. 433-9, L. 433-13, L. 435-2 notamment du Code du travail). Des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, un syndicat, non représenté dans l’entreprise mais adhérent d’une organisation professionnelle représentative, a demandé au tribunal d’instance de Paris 15ème de les annuler ainsi que le protocole d’accord préélectoral au motif qu’il n’avait pas été convoqué à la négociation du protocole. Il s’est révélé que la société avait envoyé une invitation non au syndicat de branche concerné mais à la confédération à laquelle il appartenait et à l’adresse de son union départementale ; celle-ci ne l’avait pas retransmise au syndicat de branche directement concerné. Par jugement du 5 août 1998, le tribunal d’instance a annulé le protocole et les élections aux motifs que l’invitation devait être adressée au syndicat directement concerné.

Sur pourvoi de la société, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé ce jugement en décidant que, s’agissant des syndicats non représentés dans l’entreprise, l’invitation était valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives tant au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches qu’à celui des unions syndicales auxquelles ils ont adhéré (Soc., 15 décembre 1999).

Statuant sur renvoi, le tribunal d’instance de Paris 7ème a, le 13 juin 2000, annulé le protocole d’accord et les élections en décidant que le syndicat ayant une personnalité juridique autonome devait être convoqué à son nom, ajoutant qu’en l’espèce ce syndicat était connu de l’employeur en raison d’un litige électoral qui les avait précédemment opposés.

Sur nouveau pourvoi de la société, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par arrêt du 5 juillet 2002 (Bull. n° 2) a cassé ce jugement. Au visa des articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 433-13, alinéa 2, du Code du travail, elle a jugé "qu’en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise désigné par une organisation représentative au niveau national, l’invitation de celle-ci est valablement adressée par le chef d’entreprise au syndicat constitué dans la branche ou à l’union à laquelle il a adhéré".

La solution retenue par l’Assemblée plénière s’inscrit dans la logique de la jurisprudence sur les organisations représentatives :

1°) il est dans la ligne de la jurisprudence relative aux "organisations syndicales intéressées" qui distingue les organisations représentées dans l’entreprise et celles qui sont représentatives sans être présentes (Soc. 4 juillet 1990, Bull. n° 351 ; 1er avril 1998, Bull. n° 195) ;

2°) il est cohérent avec la jurisprudence relative à la similitude de capacité des unions syndicales et des syndicats adhérents, en particulier pour désigner un représentant au comité d’entreprise (Ass. plén. 30 juin 1995, Bull. n° 5), pour présenter des candidats aux élections au comité d’entreprise (Soc. 6 juillet 1982, Bull. n° 451), pour contester les élections (Soc. 16 décembre 1992, pourvoi n° 91-60318)

3°) il est conforme à l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation quant aux personnes à convoquer pour signer le protocole (Soc. 6 mai 1985, Bull. n° 276), quant aux "parties intéressées" qui doivent être informées par le tribunal d’instance en cas de contestation des élections des délégués du personnel (Soc. 6 juillet 1982, Bull. n° 456 ; Soc. 21 juillet 1993, RJS 8-9 / 93 n° 897).

Cette solution est aussi marquée par un souci d’efficacité. Elle autorise le chef d’entreprise à inviter une organisation représentative connue. A défaut, en l’absence de tout délégué dans l’entreprise, comment identifierait-il la personne précise à convoquer ? Compte tenu notamment de la complexité de l’organisation des syndicats, de la multiplicité des syndicats professionnels appartenant à une même union (plusieurs centaines, voire des milliers), il existe un risque de ne pas inviter le syndicat intéressé, ce qui pourrait entraîner l’annulation des élections. À l’inverse, les unions départementales sont connues et elles-mêmes sont plus à même de savoir quels syndicats les composent et quelles attributions ils ont. Enfin, il faut observer que si le chef d’entreprise convoquait une union de préférence au syndicat directement concerné dans une intention de fraude, la convocation ne serait pas valablement délivrée (Soc. 16 décembre 1992, pourvoi n° 91-60318T).

b) Liste électorale - Inscription - Conditions - Salariés de l’entreprise - Salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative faisant l’objet d’un retrait - Demande de réintégration dans le délai de deux mois de la décision de retrait- Portée

 

Chambre sociale, 30 avril 2002 (Bull. n° 139)

 

v. infra Représentation des salariés-règles communes

c) Liste électorale - Mentions obligatoires - Domicile des salariés (non)

 

Chambre sociale, 20 mars 2002 (Bull. n° 95)

 

Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence important, toutefois limité à la situation des salariés qui travaillent dans l’entreprise, en décidant que l’adresse des salariés ne doit pas figurer sur la liste électorale.

Dans le silence de la loi, puisque, si le Code du travail prévoit que l’employeur établit la liste des électeurs et éligibles de l’entreprise, il ne précise pas les mentions devant obligatoirement figurer à coté des noms des salariés appelés à participer aux élections, la Cour de cassation avait obligé tout d’abord, (dans la lignée de l’arrêt du 6 juillet 1976 Bull. V n° 417) à la mention du lieu et de la date de naissance, puis, à la mention du domicile réel des inscrits et ce, à compter de l’arrêt du 22 juillet 1980 (Bull. n° 666) et de l’arrêt du 1er juillet 1981 (Bull. n° 626). La Cour de cassation retenait qu’à défaut de dispositions spéciales relatives aux énonciations de la liste électorale en matière d’élections professionnelles, le droit électoral commun, donc, l’article 18 du Code électoral régissant les mentions devant figurer sur la liste électorale établie par chaque commune, devait recevoir application.

Cette règle posée, la Chambre sociale a tout d’abord admis, en 1997 (Soc., 14 octobre 1997, Bull. V n° 313) que des dispositions du protocole préélectoral pouvaient y faire échec en relevant que l’article 18 du Code électoral avait vocation à s’appliquer "à défaut de dispositions spéciales dans le protocole préélectoral", dispositions dérogatoires qu’elle a exigées unanimes, à l’occasion de l’examen des pourvois auxquels elle a répondu par les arrêts des 25 novembre 1998 (n° 4770 D), 13 janvier 1999 (n° 255 D) et 21 mars 2001 (n° 1285 F-D).

Parallèlement, en ce qui concerne les modalités de publicité de la liste électorale, après avoir considéré que répondait aux dispositions légales, l’affichage dans l’entreprise (3 décembre 1987, Bull. V n° 707), la Chambre sociale a imposé à l’employeur de communiquer la liste au syndicat représentatif qui en fait la demande (14 octobre 1997 P+F, Bull. 1997 V n° 314) et ce pour permettre, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, parties intéressées au bon déroulement des élections professionnelles, de contrôler leur régularité.

Dans l’arrêt rendu le 20 mars 2002, la Chambre sociale, ne remet pas en cause cette communication, mais analysant les mentions qui permettent le contrôle de la régularité de l’inscription sur la liste électorale de l’entreprise, elle retient pour seules indispensables, celles énoncées à l’article L. 423-7 du Code du travail, en excluant le recours aux dispositions de l’article 18 du Code électoral, marquant ainsi la spécificité de la liste des électeurs travaillant dans l’entreprise à l’égard de la liste des électeurs de la commune où les inscrits doivent pouvoir justifier un domicile dans cette même commune. Un souci de protection de la vie privée est aussi pris en compte.

 

2. Comité central d’entreprise

Délégation au comité central - Eligibilité - Membres suppléants des comités d’établissement (non) - convention collective leur donnant une voix délibérative

 

Chambre sociale, 7 mai 2002 (Bull. n° 154 )

 

V. Ci-dessous Représentation des salariés

 

3. Procédure

 

Décision du tribunal d’instance - contentieux préélectoral - Candidats - Contestation de la régularité - Décision insusceptible de pourvoi

 

Chambre sociale, 7 mai 2002 (Bull. n° 148)

 

Selon les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort par une décision qui peut être déférée à la Cour de cassation. La loi distingue donc le contentieux de la régularité du contentieux préélectoral, auquel il faut ajouter la possibilité de recours, avant les élections, devant le juge d’instance, statuant en la forme des référés, et le contentieux sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail).

Mais le processus préélectoral comporte un certain nombre de phases préparatoires qui peuvent être source du litige et renfermer des irrégularités susceptibles d’influer sur la régularité des élections. C’est pourquoi la jurisprudence (Soc., 20 mars 1973, Bull. n° 197) admet depuis longtemps que le tribunal d’instance puisse être saisi, avant les élections, d’un tel litige préélectoral.

Cette saisine permet sans doute de prévenir certaines irrégularités car la décision, rendue en dernier ressort, est immédiatement exécutoire et les élections se dérouleront sur la base de cette décision préélectorale. C’est ainsi, notamment, que les contestations relatives à l’éligibilité d’un candidat, ainsi qu’à la composition et la présentation de la liste pourront être soumises au juge avant le scrutin.

Toutefois, le pourvoi immédiat contre une telle décision est sans intérêt dès lors que le litige préélectoral soulève, en tout état de cause, une difficulté relevant du contentieux de la régularité de l’élection, et qui, à ce titre, pourra toujours être invoquée devant le tribunal d’instance, saisi d’une contestation des résultats électoraux dans les 15 jours de la proclamation des résultats. En effet, une telle irrégularité, qui entache le processus préélectoral, n’a d’importance que par rapport à son incidence éventuelle sur le scrutin. Elle sera donc, en dernière analyse, de la compétence du tribunal d’instance, juge de la régularité, dont la décision sera susceptible de pourvoi.

C’est au tribunal d’instance, statuant à ce stade, qu’il appartiendra d’apprécier la régularité de l’ensemble du processus électoral, au regard du principe général, applicable à toutes les élections, selon lequel, à l’exception des irrégularités substantielles, l’annulation du scrutin n’est encourue que si l’irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin.