Durée du travail

1. Accord de réduction du temps de travail - Incidence sur la rémunération- Application

 

Chambre sociale, 4 juin 2002 (Bull. n° 193)

 

Le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966. Selon l’article 14 dudit accord, la durée du travail était fixée à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2000 dans les établissements dont l’effectif est de plus de vingt salariés. Et l’article 18 précisait que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail aurait pour conséquence la création d’une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures.

Certains établissements ayant continué après le 1er janvier 2000 à employer leurs salariés 39 heures par semaine, sans faire application de l’indemnité de réduction du temps de travail, les organisations syndicales de salariés ont saisi la juridiction des référés aux fins de voir enjoindre aux organisations syndicales patronales de faire respecter les dispositions de l’accord.

Au soutien de leur pourvoi, les organisations syndicales patronales soutenaient que le versement de l’indemnité de réduction du temps de travail ne pouvait intervenir qu’à compter de la mise en oeuvre effective dans l’entreprise de la réduction du temps de travail à 35 heures et non pas à compter du 1er janvier 2000.

Pour écarter cette argumentation, la chambre sociale, approuvant les juges du fond, a retenu que l’accord-cadre du 12 mars 1999 avait fixé au 1er janvier 2000 la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, assortie du versement d’une indemnité de réduction du temps de travail pour assurer le maintien du salaire à son niveau antérieur et ce en dehors de tout accord collectif d’entreprise.

Par son arrêt du 4 juin 2002, la Chambre sociale n’a fait que tirer les conséquences de l’accord-cadre, dont les termes clairs et précis ne pouvaient donner lieu à aucune interprétation, et de son effet obligatoire.

Depuis, l’article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a prévu que l’indemnité différentielle de réduction du temps de travail prévu par cet accord serait due non pas au 1er janvier 2000, mais bien à la date d’application de la réduction du temps de travail dans l’association. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002.

 

2. Repos hebdomadaire -Repos dominical - Dérogations - Exercice de l’une des activités énumérées à l’article L. 221-9 du Code du travail - Foires expositions - Salariés volontaires pour participer à une manifestation autorisée

 

Chambre sociale, 12 novembre 2002 (Bull n° 342)

 

Il résulte des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail que les établissements qui participent par la tenue d’un stand à une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un agrément sont admis à déroger à la règle du repos dominical posée par l’article L. 221-5 du Code du travail pour les salariés qui ont accepté de concourir à cette activité.

L’arrêt du 12 novembre 2002 élargit l’application de l’article L. 221-9 du Code du travail. Jusqu’à cette décision, la chambre sociale interprétait de façon restrictive les cas de dérogation à la règle du repos dominical, réservant le bénéfice de la dérogation aux entreprises exerçant à titre principal l’une des activités énumérées par ce texte (Soc., 25 octobre 1994, Bull. V n° 291) ou limitant son champ d’application aux nécessités spécifiques de l’exercice de cette activité (Soc., 21 mai 2002, Bull. V n° 172).

S’inscrivant dans le cadre de cette jurisprudence, les juges du fond avaient retenu que la dérogation prévue par l’article R. 221-4-1 du Code du travail n’était pas applicable à un établissement bancaire dont l’activité principale n’est pas d’organiser des foires ou des salons.

Cette décision est censurée par la chambre sociale qui, procédant à une analyse pragmatique des textes applicables, ouvre le champ de la dérogation à la règle du repos dominical aux établissements bancaires qui participent par la tenue d’un stand à une exposition dans le cadre de foires ou salons autorisés ou agréés. Une réserve est cependant posée : cette dérogation ne peut concerner que les salariés qui ont accepté de participer à ladite manifestation. Le critère du volontariat vient limiter la portée de la solution ainsi retenue.