Conflits collectifs du travail

Effet - Suspension du contrat de travail - Salarié protégé - Mise à pied avant la fin de la grève - Annulation - Portée

 

Chambre sociale, 17 décembre 2002 (Bull. n° 389)

 

Pour débouter deux salariés grévistes, ayant la qualité de représentant du personnel, de leurs demandes relatives à des rappels de salaires correspondant à la période durant laquelle ils avaient été à tort mis à pied avant licenciement, les juges du fond avaient décidé qu’il convenait de considérer la situation des salariés au moment où la mesure était intervenue, ce dont il résultait qu’en l’espèce à la date de la notification de celle-ci, les intéressés n’avaient pas manifesté leur intention de mettre fin à leur participation à la grève et que leur contrat de travail était toujours suspendu à raison de cette première cause.

La censure est encourue au motif que la privation du salaire et de ses accessoires résultant de ce que le salarié est gréviste n’a plus de fondement lorsque l’employeur prend une mesure conservatoire de mise à pied avant licenciement, annulée ensuite en raison du refus d’autorisation opposé par l’administration. Une exception est ainsi aménagée au principe selon lequel l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail en sorte non seulement que l’employeur est délié de l’obligation de payer le salaire, mais que le salarié qui s’est associé au mouvement collectif doit être considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée de celui-ci. L’exception qui procède à la fois de l’autorité du statut protecteur des représentants du personnel et de l’initiative prise par le chef d’entreprise est d’autant plus remarquable que le principe ci-avant énoncé a acquis une grande force, la Cour de cassation décidant qu’il justifie l’exclusion de la rémunération aux grévistes d’un jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu de la loi, comme le 1er mai (Soc., 5 février 2002, Bull. V n° 49)