Introduction

La Cour de cassation est saisie chaque année d’un nombre sans cesse croissant de pourvois en matière prud’homale. En 2002, 9529 affaires ont été orientées vers la chambre sociale, ce qui n’est pas sans poser de grandes difficultés, tant de fond, pour la détection des affaires à vocation normative, que de gestion. La diversité des questions portées à la connaissance de la chambre lui permet, d’année en année, d’affiner, en de nombreux points, sa doctrine sur les relations individuelles ou collectives de travail.

Ainsi, au cours de l’année 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tout particulièrement mis l’accent sur le respect par l’employeur et par le salarié de leurs obligations en matière de sécurité et a favorisé la prise en considération des impératifs de sécurité dans les règlements intérieurs des entreprises et dans les accords d’intéressement ainsi que dans le domaine disciplinaire.

Elle a par ailleurs poursuivi sa recherche d’un juste équilibre entre les parties, spécialement pour la mise en oeuvre des clauses de non-concurrence et a marqué sa volonté d’éviter que les règles édictées dans le seul but de protéger le salarié ne se retournent contre lui, en matière de contrat à durée déterminée et de transaction.

La Cour de cassation a continué à veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à la vie privée du salarié, en prohibant le recours à la filature pour établir des faits fautifs, et à ce que la procédure de licenciement ne soit pas détournée de son objet, en interdisant tout mandat donné à des personnes extérieures à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable et à la notification du licenciement.

Plusieurs décisions ont renforcé la position du salarié lorsqu’il se trouve confronté aux difficultés de l’entreprise ou à un changement d’employeur. Cela s’est traduit par une amélioration du sort des créances des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’employeur et, en matière de transfert d’entreprise, par la possibilité offerte au salarié, licencié en violation de l’article L. 122-12 du Code du travail, de poursuivre l’entrepreneur sortant lorsqu’il n’a pas été repris par le cessionnaire et par l’extension du champ d’application de l’article L. 122-12 en cas de reprise d’une entité privée par une personne morale de droit public.

La Cour de cassation a aussi adopté des solutions pragmatiques lorsqu’il s’est agi de distinguer le contrat de travail du service bénévole, de statuer sur les exceptions à la règle du repos dominical, sur l’indemnisation du travail dissimulé, sur la mention de l’adresse des salariés sur les listes électorales pour les élections professionnelles et sur l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation avant que les juges du fond ne se soient prononcés sur le résultat des élections.

En matière de relations collectives, la Cour de cassation s’est prononcée sur la composition de la délégation salariale au comité central et sur celle du comité de groupe, sur le régime de la révision des conventions collectives et sur les conditions nécessaires à la formation d’une unité économique et sociale. Elle a aussi précisé les critères de représentativité devant être réunis par les organisation syndicales, en laissant aux juges du fond un large pouvoir d’appréciation.

Par ailleurs, tout en veillant à ce que le statut protecteur ne soit pas étendu à des personnes ne pouvant en bénéficier et à ce que ceux qui en sont investis ne s’en détachent pas irrégulièrement, elle a amélioré la situation des salariés protégés en alignant les conséquences du retrait d’une autorisation administrative de licenciement sur une annulation.

Les décisions analysées concernent donc tant les relations individuelles de travail (I) que les relations collectives (II).

Au titre des premières, seront abordés les points suivants : Existence, contenu et formation du contrat de travail (A) - Exécution du contrat de travail (B) - Licenciements pour un motif inhérent à la personne du salarié (C) - Licenciements pour motif économique et procédures collectives (D) - Transaction (E).

En matière de relations collectives du travail, seront évoqués : -la durée du travail (A) -les élections professionnelles (B) - la représentation des salariés (C) - le statut collectif du travail (D) et enfin les conflits collectifs du travail (E).