Régimes matrimoniaux

Communauté entre époux - Passif - Dette contractée par l’un des époux - Cautionnement donné par un époux - Nantissement de biens communs - Consentement exprès du conjoint - Absence - Effets - Inopposabilité aux époux
1ère chambre civile, 15 mai 2002 (Bull. n° 127, 128 et 129)

Par ces trois arrêts, la Cour de cassation précise les conséquences de l’application de l’article 1415 du Code civil au cautionnement réel. Ce texte, relatif à l’obligation au passif de la communauté, qui énonce que "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres", qui a pour finalité de préserver l’autonomie des époux tout en protégeant la communauté, conserve toute sa validité au cautionnement ou à l’emprunt contracté par un époux sans le consentement de l’autre. L’article 1415 se borne à limiter le gage du créancier qui ne peut, en l’absence de consentement exprès de l’autre conjoint, appréhender que les propres et les revenus de l’époux débiteur. La seule "sanction" consistant dans la limitation objective du gage du créancier, se pose, alors, lorsque le cautionnement est réel, la question, à laquelle répondent les arrêts du 15 mai 2002, de la nature de la protection.

Par un arrêt de principe du 11 avril 1995 (Bull. n° 165) la première chambre civile a dit que la règle de l’article 1415 était "applicable à la caution réelle" et qu’un nantissement de titres communs ne pouvait être donné par un époux pour un tiers sans le consentement exprès de l’autre. Dans deux des arrêts du 15 mai 2002 (Bull. n° 127 et 129), elle réaffirme que "le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel", mais elle ajoute que, lorsqu’il est donné sur des biens communs par un époux, sans le consentement de l’autre, en garantie de la dette d’autrui, la caution "reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d’exécution de la garantie" (Bull. n° 127). Pour la première fois, la Cour de cassation énonce clairement le caractère mixte du cautionnement réel emportant engagement personnel de caution assorti d’une sûreté réelle sur un bien constituant la garantie et la mesure de cet engagement.

En reconnaissant au cautionnement réel une nature mixte, la Cour de cassation restitue à l’article 1415 toute sa spécificité : en raison de la limitation objective du gage du créancier, ce dernier ne peut appréhender le bien commun nanti ou hypothéqué dès lors que l’un des époux invoque la protection familiale de l’article 1415. Cependant, comme le veut ce texte, l’engagement n’est pas nul. Le cautionnement réel est seulement inopposable aux époux en ce qu’il porte sur un bien commun (Bull. n° 129). Envers le créancier, la caution réelle reste tenue de la dette sur ses propres et ses revenus, dans la double limite de la somme garantie et de la valeur du bien engagé (Bull. n° 127).

En ce qui concerne les bénéficiaires de la protection, les trois arrêts du 15 mai 2002 font une application uniforme de l’article 1415 à tous les cas de cautionnement, réel ou personnel. Et c’est d’ailleurs à l’occasion d’un cautionnement personnel que l’un de ces arrêts énonce qu’un créancier ne peut être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d’un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse et que l’époux caution peut se prévaloir de l’article 1415 (Bull. n° 128). La protection ayant un caractère familial, chacun des époux peut invoquer les dispositions de l’article 1415. Depuis, la première chambre civile a souligné que l’action, qui vise à protéger la communauté, n’appartient qu’aux époux en énonçant dans un arrêt du 14 janvier 2003 (pourvoi n° Q 00-12.295 ; arrêt n° 5 FS-P) que l’acquéreur d’un immeuble commun, sur lequel une hypothèque judiciaire a été inscrite, ne peut invoquer le défaut de consentement de la femme au cautionnement du mari.