Mariage et divorce

1. Mariage

Statut personnel - Mariage - Bigamie - Union contractée à l’étranger - Validité en France - Condition
1ère chambre civile, 24 septembre 2002 (Bull. n° 214)

 

La Cour de cassation n’avait pas encore été appelée à statuer, du moins directement, sur la question de la qualification de la prohibition de la polygamie : s’agit-il d’un empêchement unilatéral ou bilatéral ?

Dans l’arrêt mentionné ci-dessus, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir décidé que, si le mariage contracté à l’étranger en état de bigamie pour l’un ou les deux époux n’est pas obligatoirement nul en France, c’est à la condition que les lois nationales de chacun d’eux autorisent la bigamie, et d’avoir qualifié de bilatéral et absolu l’empêchement au mariage édicté par l’article 147 du Code civil auquel, dans le cas de l’espèce, était soumise l’épouse, française par naturalisation ; était, dès lors, légalement justifiée la décision attaquée ayant déclaré sans effet en France le mariage contracté au Caire par cette Française avec un Libanais dans les liens d’une précédente union et devenu depuis celle-ci, musulman sunnite.

 

2. Divorce

Effets du divorce - Local servant de logement à la famille - Bien propre d’un époux - Concession d’un bail à l’autre - Moment de la demande
2ème chambre civile, 28 mars 2002 (Bull. n° 59)

La demande de concession d’un bail sur un local servant de logement à la famille et de résidence habituelle à un ou plusieurs enfants communs qui appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, ne peut être formée par l’autre conjoint, sur le fondement de l’article 285-1 du Code civil, après le prononcé du divorce.

Cet arrêt, qui a été rendu en l’absence de tout précédent, met fin à une controverse doctrinale, certains auteurs ayant soutenu que, conformément à l’esprit de la loi du 11 juillet 1975 qui est d’éviter "tout contentieux à retardement", la demande devait être formulée au cours de l’instance en divorce (V. not. J. Massip et J. Rubellin-Devichi), cependant que d’autres estimaient que cette demande pouvait être présentée après le prononcé définitif du divorce (V. J. Beauchard), ou du moins jusqu’à la liquidation du régime matrimonial (V. not. G. Thomas-Debenest et D. d’Hoeraene).

Inséré dans une section consacrée aux "conséquences du divorce pour les époux", l’article 285-1 du Code civil, qui résulte d’un amendement proposé par M. Foyer (V. J.O. du 5 juin 1975, Déb. A.N., p. 3629), a été conçu comme une conséquence directe du divorce et ne peut donc être invoqué que dans le cadre de l’instance introduite à cette fin. La question se rattache donc, par essence, au divorce, comme une sorte de postlude au régime primaire qui prévaut au cours du mariage.

Le but poursuivi par le législateur est certes la préservation de l’équilibre des enfants en les maintenant dans leur lieu habituel de vie. Mais cette considération ne justifie pas, pour autant, une absence totale de limite dans le temps quant au moment où la demande peut être formulée, d’autant que la faculté laissée au juge, lorsque l’un des époux le demande, de concéder à bail un local appartenant en propre ou personnellement à l’autre époux, se heurte au droit de propriété de celui-ci, droit fondamental, de valeur constitutionnelle, auquel il ne peut qu’être restrictivement porté atteinte.