Incapacités

Décisions du juge des tutelles - Recours - Tierce opposition
1ère chambre civile, 3 décembre 2002 (pourvoi n° 00-21.524)

Le recours spécial ouvert contre les décisions du juge des tutelles par l’article 1215 du nouveau Code de procédure civile exclut-il la possibilité de la tierce opposition ?

L’arrêt mentionné ci-dessus répond par la négative au visa de l’article 585 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement, ce qui n’est pas le cas de l’article 1215 du même Code. C’est la première fois que la Cour de cassation tranche directement la question, ne l’ayant fait, jusqu’à présent, que de manière implicite (voir par exemple, Civ. 1ème, 10 juin 1981, Bull. n° 200).