Exercice des droits civiques

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

1. Elections - Inscription sur les listes électorales - Défaut d’inscription d’office - Inscription demandée en application de l’article L.30.3° du Code électoral
2ème chambre civile, 14 mars 2002 (Bulletin n° 42)

La loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 a introduit dans le Code électoral les articles L.11-1 et L.11-2 prévoyant l’inscription d’office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales.

L’article L.11-2, alinéa 2 énonce : "au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées postérieurement au mois de mars, sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi".

Par l’arrêt rapporté, la deuxième chambre civile a précisé que la personne à laquelle les dispositions précitées étaient applicables et qui n’en avait toutefois pas bénéficié, pouvait demander son inscription en se fondant sur l’article L.30.3° du Code électoral qui prévoit que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription.

 

2. Liste électorale - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur ayant acquis la nationalité française à sa majorité après la clôture des délais d’inscription.
2ème chambre civile, 19 juin 2002 (Bull. n° 134)

 

L’article L. 30-4 du Code électoral prévoit que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription.

Interprété littéralement, ce texte ne permet pas l’inscription en dehors des périodes de révision, des étrangers devenus français de plein droit à leur majorité par naissance et résidence en France, en application des dispositions de l’article 21-7 du Code civil. Il s’agit manifestement d’un oubli du législateur qui n’a pas tenu compte, en matière électorale, de la loi du 16 mars 1998 qui, modifiant l’article 21-7 du Code civil, a supprimé la manifestation de volonté.

Toutefois, s’agissant d’une hypothèse où la nationalité française est acquise de plein droit dès la survenance de la majorité, l’inscription peut être effectuée au titre de l’article 30-3 du Code électoral qui concerne les Français et les Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription. Acquise de plein droit à majorité, la nationalité française ne saurait être considérée comme provisoire même si une faculté de la décliner est offerte par l’article 21-8 du Code civil, dans les douze mois qui suivent.

C’est la solution qu’affirme la deuxième chambre civile dans l’arrêt du 19 juin 2002 en cassant, au visa de l’article L. 30-3 du Code électoral, un jugement qui, pour refuser l’inscription d’une personne née en France de parents étrangers, avait énoncé que cette personne ayant acquis la nationalité française à sa majorité disposait de la faculté de décliner cette nationalité dans les douze mois suivant sa majorité et que l’acquisition de cette nationalité n’était que provisoire comme étant soumise à une condition aléatoire.