Visites domiciliaires

Chambre criminelle, 16 janvier 2002 (Bull. n°4)

Chambre criminelle, 7 mai 2002 (Bull. n°103)

Le second arrêt est analysé à la rubrique : Le droit pénal et la procédure pénale, Cassation.

Dans l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt, le gérant d’une société s’était pourvu en cassation contre l’ordonnance d’un président du tribunal de grande instance qui avait autorisé un officier de police judiciaire, sur le fondement de l’article L. 611-13 du Code du travail, à procéder à des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d’infractions à la législation sur le travail.

L’article précité dispose que "dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L. 324-9 et au premier alinéa de l’article L. 341-6 du Code du travail, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d’un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du Code du travail et 1144 du Code rural, y compris dans ceux n’abritant pas de salariés, même lorsqu’il s’agit de locaux habités. Le juge doit vérifier que la demande d’autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l’existence des infractions dont la preuve est recherchée."

Le problème posé à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi en cassation formé contre une telle ordonnance pouvait être considéré comme recevable.

La Chambre criminelle a estimé "qu’en l’absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance" rendue en cette matière.

La possibilité d’un pourvoi n’est en effet pas expressément prévue par l’article L 611-13, qui résulte pourtant de lois postérieures à celles ayant organisé le pourvoi en cassation en matière d’impôts directs, de contributions indirectes et de douanes, de délit d’initié et qui a été lui même suivi de textes dans lesquels le législateur n’a pas manqué de prévoir cette possibilité (ex : article L3632-5 du Code de la santé publique en matière de dopage sportif).

L’on pouvait donc penser que l’omission du législateur quant à l’organisation d’un pourvoi en cassation en cette matière était volontaire et pouvait s’expliquer par les différences radicales existant avec la procédure prévue pour les autres types de visite domiciliaire.

En effet, l’ordonnance de l’article L 611-13 est rendue dans le cadre d’une procédure judiciaire et non administrative, sur réquisitions du procureur de la République et non à la requête d’une administration. C’est un officier de police judiciaire, et non un agent de l’administration assisté par lui, qui est désigné pour effectuer la visite, dans le cadre d’une enquête préliminaire, et afin de constater des infractions strictement définies (travail clandestin et emploi d’étrangers sans titre). Les actes de procédure relatant les opérations sont dressés suivant les formes prescrites par le code de procédure pénale. Autre différence notable avec les autres types de visite domiciliaire, le législateur n’a pas prévu que les opérations dussent s’effectuer sous l’autorité ou le contrôle du juge qui autorise la visite, ce qui peut s’expliquer par le fait que l’on se trouve dans le cadre d’une enquête préliminaire qui se fait sous le contrôle d’un magistrat du parquet, gardien, lui aussi, de la liberté individuelle.

L’ordonnance constituant un acte de procédure, la cour de cassation a logiquement considéré que "la nullité ne peut (en) être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale."

Cette solution pouvait s’inspirer de la solution implicite d’un précédent arrêt non publié (Crim., 5 mai 1998, Pourvoi n°U97-81.480, Diffusé Jurifrance Base INCA).