Travail

1. Hygiène et sécurité du travail

Chambre criminelle, 10 septembre 2002 (Bull. n 160)

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a précisé la portée d’un certain nombre de dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

- En premier lieu, il résulte de l’article 7 de ce texte que les déchets résultant des travaux de désamiantage ne peuvent rester entreposés sans être conditionnés et traités de manière à éviter l’émission de poussière. Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la culpabilité du prévenu pour infraction à l’article précité, énonce que, durant deux heures, les ouvriers placés sous son autorité ont procédé au désamiantage en laissant s’accumuler les déchets sur le sol.

- En second lieu, le plan de retrait d’amiante établi par le chef d’entreprise en application de l’article 23 du décret précité ne saurait déroger aux prescriptions de l’article 4.2 de l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante, selon lesquelles les salariés doivent être équipés d’appareils de protection respiratoire isolants à adduction d’air comprimé dès lors que la configuration de la zone de travail ne rend pas impraticable ou dangereuse l’utilisation de tels appareils.

 

2. Entrave

a) Entrave au fonctionnement du comité d’entreprise

Chambre criminelle, 5 mars 2002 (Bull. n° 56)

- Licenciement d’un salarié protégé - Avis du comité d’entreprise. Le président d’une société avait notifié à un salarié, membre élu du comité d’entreprise, sa mise à pied conservatoire avec interdiction de se rendre sur son lieu de travail et l’avait convoqué en vue d’un entretien préalable au licenciement. A la suite de cet entretien, il avait adressé à l’intéressé, le 19 décembre, une convocation à la réunion du comité d’établissement appelé à donner son avis, le 23 décembre suivant, sur le projet de licenciement (art. L. 436-1, al. 1er, C. trav.).

Bien que l’envoi eût été effectué par « chronopost », le salarié n’avait reçu la lettre que la veille de la réunion et ne s’y était pas rendu. Poursuivi du chef d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, le président de la société avait soutenu que le retard dans la distribution de la lettre était due à une défaillance des services postaux. Les juges du fond avaient écarté cet argument en retenant que, quand bien même la lettre aurait été distribuée le 20 décembre, le délai de 3 jours prévu par l’article L. 434-3, alinéa 3 du Code du travail n’aurait pas été respecté.

Par l’arrêt rapporté, la Chambre criminelle a censuré cette décision au visa des articles L. 483-1, L. 434-1 et R. 436-2 du Code du travail, après avoir posé deux principes.

Elle a tout d’abord énoncé, que, lorsque le comité d’entreprise se réunit pour donner son avis sur le projet de licenciement de l’un de ses membres ou d’un représentant syndical, ni l’article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’imposaient un délai pour la convocation du salarié concerné en vue de son audition par le comité en application de l’article R. 436-2 du même Code. La Chambre sociale avait déjà statué dans le même sens pour l’application de l’article R. 436-1 ancien du Code du travail (Soc. 8 juin 1979, Bull. n° 512.

Par ailleurs, la Chambre criminelle a énoncé que le salarié ne pouvait invoquer l’application des dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail selon lesquelles les membres du comité d’entreprise doivent se voir communiquer l’ordre du jour de la réunion de ce comité trois jours avant la tenue de celle-ci car son mandat se trouvait suspendu par l’effet d’une mise à pied conservatoire prise à son encontre.

Sur ce point, la Chambre criminelle confirme donc sa jurisprudence constante relative à l’incidence de la mise à pied sur l’exercice des fonctions représentatives (Crim. 24 mars 1955, D. 1955, Jur. p. 44, rapp. Patin - 9 nov. 1982, Bull. n° 249 - 4 janv. 1991, Bull. n° 26). Il convient toutefois de souligner que, dans l’espèce soumise à la Chambre criminelle, il s’agisait d’une mise à pied conservatoire. La solution n’est donc pas en contradiction avec la jurisprudence de la Chambre sociale selon laquelle une mesure de mise à pied disciplinaire n’a pas pour effet de suspendre l’exercice de ces fonctions représentatives (Soc. 23 juin 1999, Bull. n° 301).

- Election des membres du comité d’entreprise - Information des salariés. Dans la même affaire, le directeur des ressources humaines avait été déclaré coupable d’entrave sur le fondement de l’article L. 483-1 du Code du travail, pour n’avoir pas pris "les dispositions requises" pour informer le salarié de l’organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d’entreprise, alors qu’en raison de la mesure de mise à pied dont il faisait l’objet, l’intéressé se trouvait dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’affichage effectué en application de l’article L. 433-13 du Code du travail et de la documentation tenue à la disposition des électeurs en application de l’accord préélectoral conclu entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

La Chambre criminelle a également censuré ce chef de condamnation au visa de l’article 111-3 du Code pénal aux termes duquel nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. En effet, ni l’article L. 433-13 du Code du travail, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’imposent au chef d’entreprise de recourir à un autre procédé que l’affichage pour informer le personnel de l’organisation des élections au comité d’entreprise (Crim. 5 mars 2002, Bull. n 56)

 

b) Entrave à la constitution du comité de groupe

Chambre criminelle, 11 juin 2002 (Bull. n° 133)

Il résulte de l’article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l’initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois suivant l’accord de configuration de groupe ou de l’intervention d’une décision judiciaire.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le président de la société dominante poursuivi pour entrave à la constitution du comité de groupe sur le fondement de l’article L. 483-1-1 du Code du travail, après avoir constaté qu’aucun accord n’est intervenu sur le nombre et la répartition des représentants par société au sein du comité de groupe, et qu’aucun juge n’a été saisi du litige, énonce que le délai de six mois, prévu par l’article L. 439-5 du même Code, n’a pas couru.