Révision

1. Condamnations inconciliables

Cour de révision mai 2002 (Bull. comrev n° 2)

Cour de révision, 6 novembre 2002 (Bull. n° 202)

A deux reprises au cours de l’année 2002, la Chambre criminelle statuant comme Cour de révision a, en application de l’article 622, 2° du Code de procédure pénale, annulé sans renvoi la condamnation dont la révision était demandée après avoir constaté que, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne avait été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résultait la preuve de l’innocence du prévenu (voir les deux arrêts cités).

 

2. Elément nouveau

a) Notion

Cour de révision, 20 novembre 2002 (Bull. n° 209)

Par cet arrêt, rendu sur une demande tendant à la révision d’une condamnation pour meurtre, la Cour de révision a rappelé que, pour qu’il y ait matière à révision en application de l’article 622, 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l’élément nouveau ou l’élément inconnu lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas, notamment, de la découverte d’empreintes génétiques autres que celles du condamné et de la victime sur deux portes servant de support à des inscriptions attribuées à celle-ci et désignant le premier comme l’auteur des coups portés, dès lors qu’il est impossible de déterminer à quel moment, antérieur, concomitant ou postérieur au meurtre, ces traces ont été laissées, de nombreuses personnes ayant pu approcher les pièces à conviction avant le meurtre et, faute de précautions suffisantes, après celui-ci.

 

b) Annulation d’un acte administratif

Cour de révision, 12 décembre 2002 (n° 01-88.255)

Dans cette affaire, le requérant avait été condamné pour avoir refusé de se soumettre à une injonction préfectorale d’avoir à restituer son permis de conduire invalidé par la perte des points, les juges ayant écarté l’exception d’illégalité de l’acte administratif qu’il avait soulevée devant eux.

Devant la Chambre criminelle statuant comme Cour de révision, il avait fait valoir que la décision préfectorale constituant la base des poursuites avait été annulée par jugement définitif du tribunal administratif.

Cette argumentation a été écartée par la Cour de révision qui a énoncé que la compétence du juge répressif pour apprécier, en application de l’article 111-5 du Code pénal, la légalité de l’acte administratif, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal, excluait que l’annulation ultérieure de cet acte, prononcée par la juridiction administrative, pût constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l’article 622, 4° du Code de procédure pénale.