Responsabilité pénale

1. Responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels

Chambre criminelle, 4 juin 2002 ( Bull. n 127 )

Chambre criminelle, 18 juin 2002 ( Bull. n 138 )

Chambre criminelle, 18 juin 2002 ( Bull. n 139 )

Chambre criminelle, 15 octobre 2002 ( Bull. n 186 )

Chambre criminelle, 29 octobre 2001 (Bull. n 19)

Chambre criminelle, 13 novembre 2002 (Bull. n 203)

Chambre criminelle, 13 novembre 2002 (Bull. n° 204)

Chambre criminelle, 26 novembre 2002 (Bull. n° 211 )

Chambre criminelle, 3 décembre 2002 ( Bull. n° 219 )

Chambre criminelle, 10 décembre 2002 ( Bull. n° 223 )

L’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, dont l’application a été analysée dans les rapports de la Cour de cassation pour les années 2000 et 2001, a donné lieu également au cours de l’année 2002 à plusieurs arrêts de la Chambre criminelle qui ont précisé les notions de lien de causalité direct et de faute "qualifiée" (Cf. arrêts susvisés).

Pour une présentation d’ensemble de la jurisprudence depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, il est renvoyé ici à l’étude de Frédéric Desportes publiée au présent rapport : Responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles.

 

2. Responsabilité pénale des personnes morales

Chambre criminelle, 3 avril 2002 (Bull. n 77)

Aux termes de l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, "les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public".

La Chambre criminelle a déjà eu l’occasion de faire application de ces dispositions (Crim. 14 mars 2000, Bull. n 14 - 23 mai 2000, Bull. n 200 - 12 décembre 2000, Bull. n 371 ; Rapp. 2000, p. 441- 11 déc. 2001, Bull. n 265, Rapp. 2001, p. 495). Mais, par l’arrêt rapporté, elle a, pour la première fois, donné une définition générale de la notion d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, énonçant qu’est susceptible de faire l’objet d’une telle convention « toute activité ayant pour objet la gestion d’un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l’absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l’exploitation ».

Les termes utilisés évoquent ceux de la définition dégagée par le Conseil d’Etat et consacrée par la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (art. 1411-1 CGCT et 38 L. n 93-122 du 29 janvier 1993). Se trouve ainsi consacrée l’unité de la notion de délégation de service public, la « définition pénale » coïncidant avec la "définition administrative".

Il restait à déterminer si, au regard de cette définition, l’activité dans l’exercice de laquelle avait été commise l’infraction dans l’espèce soumise à la Chambre criminelle était susceptible de délégation.

Une commune avait confié à une société la réalisation de travaux ayant pour objet la mise en conformité de l’installation électrique d’un théâtre municipal. Un salarié de la société ayant fait une chute mortelle alors qu’il participait, dans l’enceinte du théâtre, à l’exécution de ces travaux, des poursuites avaient été engagées contre la commune et la société du chef d’homicide involontaire. Il leur était reproché d’avoir méconnu les prescriptions des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail relatives aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

La collectivité territoriale était donc poursuivie en sa qualité d’entreprise utilisatrice, exploitant le théâtre dans lequel les travaux avaient été effectués. L’exploitation du théâtre était en conséquence l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction avait été commise.

La Chambre criminelle, faisant application de la définition précitée a jugé que cette activité aurait pu être assurée par une personne privée ou public, autre que la commune, en vertu d’une convention de délégation de service public. En effet, l’exploitation d’un théâtre par une municipalité constitue une activité de service public, fût-il administratif. Ensuite, ce service public peut faire l’objet d’une délégation, dès lors qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne s’y oppose et que l’on ne peut soutenir que, par sa nature, il relèverait de la responsabilité de la puissance publique, au même titre, par exemple, que le service public de l’enseignement. Enfin, il est également certain que le délégataire aurait pu être rémunéré substantiellement par les résultats de l’exploitation, en l’occurrence les sommes versées par les usagers du théâtre.

 

3. Cause d’irresponsabilité pénale

Chambre criminelle, 26 juin 2002 (Bull. n 148 )

L’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l’auteur d’une infraction, en l’espèce dégradation grave d’un bien appartenant à autrui, une cause d’irresponsabilité pénale. Cet arrêt confirme une jurisprudence constante.

 

4. Imputabilité

Chambre criminelle, 17 décembre 2002 ( Bull. n° 227 )

Cet arrêt énonce tout d’abord que le fait de subordonner l’octroi d’une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Mais il a également pour intérêt de préciser les conditions dans lesquelles ce délit peut être imputé personnellement à des personnes physiques lorsque la décision discriminatoire a été prise par un organe collégial.

A cet égard, la Chambre criminelle a approuvé la décision d’une cour d’appel, qui pour retenir la culpabilité du maire d’une commune et de son adjoint du chef de discrimination, avait retenu que, si la délibération instaurant une prime discriminatoire avait été votée à bulletins secrets par le conseil municipal, organe collégial de la commune, le délit de discrimination était néanmoins imputable au maire et à son adjoint qui avaient personnellement participé à l’infraction, le maire, en en prenant l’initiative, l’adjoint au maire, rapporteur du projet, en inscrivant la question à l’ordre du jour et en la soumettent au vote.

La seule circonstance qu’une décision discriminatoire soit prise par une organe collégial ne saurait donc constituer une cause d’irresponsabilité pour les personnes physiques ayant pris part à l’élaboration de cette décision (comp. : Crim. 11 mai 1999, Bull. n° 252).