Réexamen

Les décisions rendues par la Commission de réexamen instituée par la loi du 15 juin 2000 sont analysées dans le rapport d’activité de celle-ci (infra, quatrième partie du rapport). Seuls sont rapportés ici les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation sur renvoi de la Commission.

 

1. Mémoires - Recevabilité

Assemblée plénière, 4 octobre 2002 (Bull crim. n°1)

Par cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur un pourvoi renvoyé devant elle par la Commission de réexamen d’une décision pénale en application des dispositions des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale relatives au "réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne", dispositions introduites par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, les arrêts de la Cour européenne portant condamnation de la France n’avaient pas d’incidence directe sur les procédures elles-mêmes, s’agissant seulement d’un contentieux de réparation. Désormais, la réouverture d’une procédure judiciaire interne à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est possible.

En application des dispositions des articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, le réexamen d’une décision pénale est ordonnée par la Commission de réexamen à la condition que la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels entraîne pour la personne condamnée, par sa nature et sa gravité, des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme.

Dans la présente espèce, la Cour européenne des droits de l’homme, par arrêt du 29 juillet 1998, a condamné la France pour violation de l’article 6. 1 de la Convention, au motif que l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 1994 ayant déclaré irrecevable le pourvoi formé par les consorts X... contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 16 février 1993, les ayant condamnés pour blanchiment d’argent provenant d’un trafic de stupéfiants, faute pour eux d’avoir obéi aux mandats d’arrêts décernés à leur encontre, constituait une entrave excessive au droit d’accès à un tribunal. La Commission de réexamen d’une décision pénale, saisie par les consorts X..., par décision du 14 mars 2002, a fait droit à la demande de réexamen du pourvoi.

Dans l’arrêt rendu le 4 octobre 2002, l’Assemblée plénière a précisé le cadre procédural de son intervention sur la base des nouvelles dispositions législatives.

L’Assemblée plénière, après avoir déclaré le pourvoi recevable, remédiant ainsi à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 29 juillet 1998, a procédé au réexamen du pourvoi tel que soumis à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en 1994.

L’arrêt énonce ainsi que, lorsqu’elle est saisie en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation statue en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial du pourvoi ; au cas d’espèce, l’Assemblée plénière a déclaré irrecevable un mémoire déposé le 19 août 2002 pour les consorts X..., qui contenait pour partie une argumentation non soutenue initialement, et a statué sur les seuls moyens contenus dans le mémoire ampliatif déposé le 30 juin 1993 lors de l’examen initial du pourvoi formé le 19 février 1993.

Sur le fond, l’Assemblée plénière a rejeté le pourvoi estimant que la cour d’appel avait caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle avait déclaré les prévenus coupables.

 

2. Moyen soulevé d’office

Assemblée plénière, 22 novembre 2002 (Bull. Crim. n° 2)

Par cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur un pourvoi, formé par M.X..., contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992 renvoyé devant elle par la Commission de réexamen d’une décision pénale en application des dispositions des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale relatives au "réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne", dispositions introduites par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.

Dans la présente espèce, la Cour européenne des droits de l’homme, par arrêt du 31 mars 1998, a condamné la France pour violation de l’article 6, paragrpahe1 de la Convention en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation faute pour celui-ci d’avoir eu accès, d’une part, au rapport du conseiller rapporteur, dont l’avocat général avait eu connaissance, d’autre part, aux conclusions de ce dernier.

Après avoir remédié à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme le 31 mars 1998 en mettant à la disposition du demandeur et du défendeur au pourvoi le rapport du conseiller rapporteur, l’avocat général leur ayant par ailleurs communiqué le sens de ses conclusions, l’Assemblée plénière a estimé, comme elle l’avait fait dans un cas similaire (arrêt du 4 octobre 2002, précité), qu’elle ne pouvait statuer qu’en l’état des seuls mémoires déposés lors de l’examen initial du pourvoi, en mars 1995.

Elle a en conséquence déclaré irrecevables deux mémoires déposés postérieurement à sa saisine par la Commission de réexamen, puis procédé à l’examen des moyens déposés au soutien du pourvoi initialement formé ; elle a rejeté l’intégralité de ceux-ci.

En revanche, la Cour de cassation a relevé un moyen d’office, faisant application du principe de l’application immédiate de la loi pénale moins sévère ; elle a ainsi appliqué les dispositions de l’article 131-27 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 1er mars 1994, qui prévoient que lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est, soit définitive, soit temporaire et ne peut, dans ce second cas, excéder une durée de cinq ans alors que le requérant avait été condamné, par application de l’article 1er de la loi du 30 août 1947, à 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale. La durée de cette interdiction a donc été fixée à cinq ans.