Presse

1. Diffamation contre un citoyen chargé d’un service public

a) Administrateur judiciaire

Chambre mixte, 4 novembre 2002 (Bull. crim. n 1, 3 arrêts)

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 procède à une énumération des personnes protégées en cas de diffamation commise à l’occasion de leurs fonctions. Au nombre de ces personnes, figurent les "citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public". L’article 46 de cette loi leur interdit d’exercer l’action civile séparément de l’action publique. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a fait prévaloir une interprétation stricte des catégories énumérées à l’article 31 de la loi de 1881, à l’égard desquelles la diffamation est plus sévèrement réprimée qu’à l’égard des particuliers. Dans sa jurisprudence la plus récente appliquée à un administrateur judiciaire, désigné en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, elle a énoncé "que la qualité de citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public ne s’applique qu’aux agents investis, dans une mesure quelconque, d’une partie de l’autorité publique et non aux personnes qui ne participent pas à cette autorité alors même qu’un intérêt public s’attacherait à la mission qui leur est confiée" (Crim., 30 janvier et 19 juin 2001, Bull .n 27) et a donc refusé la qualité de citoyen chargé d’un service public aux administrateurs judiciaires.

La Chambre mixte de la Cour de cassation a été saisie de deux pourvois formés par des administrateurs judiciaires et un troisième formé par un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui ont contesté avoir la qualité de citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, au sens de l’article 31 de la loi de 1881, et prétendu avoir le libre exercice de l’action civile en réparation du dommage causé par une diffamation. Par trois arrêts rendus le 4 novembre 2002, elle a confirmé la jurisprudence de la Chambre criminelle en énonçant la règle suivante : "L’interdiction d’exercer l’action civile séparément de l’action publique, édictée par l’article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l’article 31 de la même loi et notamment les citoyens chargés d’un service public ; qu’une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique".

D’une part, rejoignant sur ce point l’analyse faite par les juges du fond, la Cour de cassation a admis que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises collaborent au service public de la justice, dans le cadre d’une activité libérale réglementée, en mettant en oeuvre, sur mandat judiciaire, la législation d’ordre public sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, qu’ils exercent des pouvoirs d’administration des entreprises et des pouvoirs légaux qui en font des organes de la procédure collective chargés non seulement de la défense d’intérêts privés mais aussi de l’intérêt général par la recherche des mesures propres à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et à défaut d’y parvenir, à la liquidation des entreprises au mieux des intérêts de toutes les personnes intéressées et de l’intérêt public. D’autre part, s’écartant de l’analyse des juges du fond, elle a dénié l’exercice de prérogatives de puissance publique à ces mandataires de justice dont les pouvoirs sont encadrés par des dispositions légales et réglementaires et qui collaborent à l’oeuvre de justice sous le contrôle du juge auquel revient le pouvoir de décision. Les mandataires de justice n’exercent pas des prérogatives de puissance publique dont est, seule, investie l’autorité judiciaire. Tel est le critère retenu par les trois arrêts rendus le 4 novembre 2002, qui permet de définir le citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi de 1881.

 

b) Directeur d’un OPHLM

Chambre criminelle, 28 mai 2002, Bull. n° 120)

Le directeur d’un office public d’aménagement et de construction d’habitations à loyer modéré, établissement public à caractère industriel et commercial, soumis à un régime comptable de droit privé, n’est pas une personne chargée d’un service public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, les juges du fond ont, à bon droit, accueilli l’exception de nullité de la poursuite invoquée par les prévenus.

 

2. Diffamation raciale

Chambre criminelle, 3 décembre 2002 (Bull. n° 218)

L’article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation commise "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."

La cour d’appel de Bastia a sanctionné sur le fondement de ce texte l’éditeur et l’auteur à raison d’un article paru dans la presse sous le titre "22 bonnes raisons de dire merde aux Corses" la motivation essentielle de l’arrêt de la cour d’appel étant la suivante : "il ne peut être difficilement contesté que le fait d’avoir ses origines, plus ou moins lointaines sur l’Ile de Beauté constitue le principal trait commun de la population revendiquant légitimement l’appartenance à la communauté corse en question et que les propos incriminés sont incontestablement diffamatoires envers un groupe de personnes à raison de leur origine."

La Chambre criminelle, confirmant la solution qu’elle avait adoptée dans un arrêt non publié (Crim. 20 février 1990, pourvoi n° Z 8980487), a censuré cette décision au motif que les imputations diffamatoires ne visaient pas un groupe de personnes protégées par l’alinéa 2 de l’article 32 précité.

Le texte d’incrimination est issu de la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 qui a réformé le décret-loi du 21 avril 1939 (appelé Loi Marchandeau) qui réprimait les diffamations commises envers "les personnes qui appartiennent par leur origine à une race ou à une religion déterminée lorsqu’elles auront pour but d’exciter la haine entre les citoyens ou habitants."

La loi de 1972 avait pour objet la mise en conformité de notre législation avec la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New-York le 7 mars 1966, ratifiée par la France et publiée par décret du 2 novembre 1971. Cette loi a aussi créé les infractions de discrimination raciale.

La personne corse ou la "communauté corse" entre-t-elle dans les prévisions de ce texte ? La Chambre criminelle a répondu par la négative en tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la loi sur le statut de la collectivité territoriale de Corse. L’article premier de ce texte disposait :" La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, dans le cadre de la Constitution, des lois de la République et du présent statut." Le Conseil l’a déclaré contraire à la constitution en énonçant dans un considérant de principe :" La France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; dès lors, la mention faite par le législateur du "peuple corse, composante du peuple français" est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion."

 

3. Bonne foi - Nature - Fait justificatif personnel

Chambre criminelle, 19 février 2002 (Bull. n° 35)

Dans cette affaire, avait été publié dans un journal un article relatant des propos relatifs à la dévolution d’un héritage, tenus lors d’une réunion publique organisée par un parti politique. Les personnes diffamées par ces propos avaient fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de publication du journal, le journaliste ayant rédigé l’article ainsi que l’auteur des propos incriminés. Les juges du second degré ont relaxé les deux premiers après avoir admis leur bonne foi, mais retenu la culpabilité du troisième en qualité de complice.

A l’appui de son pourvoi, ce dernier soutenait qu’en l’absence de fait principal punissable sa responsabilité ne pouvait être admise. Cet argument a été écarté par la Cour de cassation qui a énoncé le principe selon lequel en matière de diffamation, le fait justificatif personnel de bonne foi dont ont bénéficié le directeur de publication et l’auteur de l’article est sans effet sur la responsabilité du complice de droit commun.

En qualifiant la bonne foi de fait justificatif, la Cour de cassation a pris clairement parti sur la nature de celle-ci, consacrant une solution retenue par plusieurs arrêts (Crim. 21 févr. 1967, Bull. n° 76 - 29 nov. 1992, Bull. n° 383). La bonne foi ne doit donc être analysée, ni comme un élément constitutif de la diffamation, ni comme une simple excuse, bien que ce terme ait été utilisé dans le passé (Crim. 10 oct. 1973, Bull. n° 355 - 29 nov. 1994, Bull. n° 382). Elle est une cause d’irresponsabilité.

L’arrêt rapporté précise en outre qu’il s’agit d’une cause d’irresponsabilité personnelle. Il en résulte que la circonstance qu’elle bénéficie à l’auteur principal n’implique pas nécessairement qu’elle doive bénéficier également au complice de droit commun. La solution permet de concilier liberté d’expression et nécessité de réprimer les atteintes aux droits d’autrui. En effet, lorsqu’un journal, dans un but légitime d’information, rapporte à ses lecteurs avec sérieux, prudence et objectivité des propos tenus publiquement par telle ou telle personnalité, le journaliste et le directeur de la publication ne doivent pas être exposés à une condamnation pour diffamation. En revanche, rien ne justifie que cette irresponsabilité bénéficie également à l’auteur des propos.

L’arrêt, qui ne concerne que le complice de droit commun, ne remet pas en cause la solution selon laquelle la bonne foi du complice, lorsqu’il s’agit du journaliste, s’étend au directeur de publication (Crim. 11 juin 1981, Bull. n° 197).

 

4. Contrôle de la Cour de Cassation

Chambre criminelle, 5 mars 2002 (Bull. n° 54)

Chambre criminelle, 19 mars 2002 (Bull. n° 67)

- Sens et portée des propos. Il appartient à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos ou écrits retenus à la prévention, se retrouvent les éléments constitutifs de la diffamation publique tels qu’ils sont définis par les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi ne constitue pas une diffamation dirigée contre une nation un article de presse qui vise, non chaque individu en tant que membre de cette nation, mais qui vise en réalité l’action des représentants politiques d’un Etat (1er arrêt).

- Eléments extrinsèques. Il appartient aux juges, saisis d’une poursuite pour diffamation ou injure, d’identifier, d’après les circonstances de la cause, la personne visée ; cette appréciation est souveraine dans la mesure où elle repose sur des éléments de fait extrinsèques aux propos incriminés (2nd arrêt).

 

5. Publication de l’identité d’un mineur délinquant

Chambre criminelle, 24 septembre 2002 (Bull. n° 175)

L’article 14 de l’ordonnance du 2 février 1945 interdit la publication de toute information relative à l’identité et à la personnalité des mineurs délinquants. Cette interdiction est générale et absolue et, en conséquence, elle s’applique aussi dans le cas où le mineur délinquant est décédé.

 

6. Recel de violation du secret de l’instruction

Chambre criminelle, 11 juin 2002 (Bull. n°132)

Dans des poursuites exercées contre lui pour diffamation, un journaliste avait produit devant le tribunal correctionnel un certain nombre de pièces couvertes par le secret de l’instruction afin d’apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires. A la suite de la production de ces pièces, de nouvelles poursuites avaient été engagées contre l’intéressé pour recel de violation du secret de l’instruction.

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, mais, sur appel du procureur de la République, cette décision a été infirmée par les juges du second degré qui sont entrés en voie de condamnation.

Par l’arrêt rapporté, rendu sur le pourvoi du journaliste, la Chambre criminelle a cassé l’arrêt de la cour d’appel, lui reprochant de n’avoir pas recherché si, en l’espèce, la production en justice des pièces litigieuses, objet des poursuites exercées contre l’intéressé, n’avait pas été rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense.

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence. En effet, jusqu’alors, la Chambre criminelle n’admettait pas que le recel de violation du secret de l’instruction caractérisé par la production de pièces tirées d’une information en cours pût être justifié par les nécessités de la défense (Crim. 10 déc. 1985, Bull. n° 397 - Crim. 6 juin 1990, n° 89-84.785).

Cette jurisprudence plaçait le journaliste devant un choix impossible, comme l’avait relevé en ces termes un auteur : "si le journaliste n’a aucun document c’est un diffamateur, s’il possède des documents et les produits c’est un receleur, s’il possède des preuves et ne les produits pas, il est condamné" (L.-M. Horeau, "Eloge du recel").

En permettant au journaliste d’échapper à ce dilemme, la nouvelle orientation jurisprudentielle se situe dans la ligne de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Fressoz et Roire du 21 janvier 1999, d’où il résulte que la répression du recel ne doit pas être un moyen détourné d’entraver l’exercice d’un droit fondamental. Il s’agissait pour la juridiction européenne de préserver la liberté d’expression. Dans l’affaire soumise à la Chambre criminelle, il s’agissait de garantir les droits de la défense. Désormais, le recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste peut être justifié par l’exercice des ces droits. La solution avait déjà été admise pour le délit, différent dans ses éléments constitutifs mais assez proche dans sa nature, de la violation du secret professionnel commise à l’occasion de poursuites dirigées contre la personne tenue au secret (Crim. 29 mai 1989, Bull. n° 218 - 18 oct. 1993, Bull. n° 296 - 16 mai 2000, Bull. n° 192).

Cela étant, l’arrêt rapporté ne remet pas en cause la jurisprudence selon laquelle la publication de pièces d’une information en cours est susceptible de caractériser le délit de recel de violation du secret de l’instruction. On rappellera cependant que, dans ce cas, la répression n’est possible que si la divulgation du contenu des documents recelés a porté atteinte à l’un des intérêts légitimes mentionnés par l’article 10. 2 CEDH (Crim. 19 juin 2001, Bull. n° 149). L’incrimination ne doit donc jamais porter une atteinte disproportionnée à un droit fondamental.

 

7. Procédure

a) Action civile - Provocation à la discrimination

Chambre criminelle, 5 mars 2002 (Bull. n 55)

Voir rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).

 

b) Prescription

Chambre criminelle, 5 mars 2002 (Bull. n 55)

Il résulte des articles 47, 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seuls le ministère public et certaines associations peuvent mettre en mouvement l’action publique dans le cas du délit prévu par l’article 24, alinéa 6, de ladite loi. La plainte de la personne visée individuellement n’est donc pas un acte de poursuite au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La Chambre criminelle a en conséquence approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé que plus de 3 mois s’étaient écoulés entre les faits incriminés et le réquisitoire introductif du procureur de la République, premier acte de poursuite, avait constaté l’extinction de l’action publique et de l’action civile par l’effet de la prescription prévue par ce texte.

 

c) Preuve de la vérité des faits diffamatoires

Chambre criminelle, 24 septembre 2002 (Bull. n 173)

Les formalités et délais prévus par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour admettre le prévenu à apporter la preuve des faits diffamatoires sont d’ordre public et doivent être observés à peine de déchéance ; celle-ci doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause

 

d) Nullités - Moyens - Recevabilité

Chambre criminelle, 24 septembre 2002 (Bull. n° 174)

Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

La Chambre criminelle a énoncé que ce texte était applicable en matière de presse sauf lorsqu’est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (articulation et qualification des faits dans le réquisitoire). Cette exception, déjà admise, est logique, car l’étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle en matière de presse n’est pas déterminée par l’ordonnance de renvoi mais par l’acte de poursuite (voir dans le même sens : Crim. 23 janv. 1996, Bull. n° 36 - 16 nov. 1999, Bull. n° 261).

L’intérêt de l’arrêt rapporté est de lever l’incertitude qui pouvait subsister quant aux autres causes de nullité de la procédure. La Cour de cassation affirme clairement qu’elle sont "purgées" par l’ordonnance de renvoi.