Peines et mesures à caractère pénal

1. Interdiction du territoire français

Chambre criminelle, 9 octobre 2002 (Bull. n°185)

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement de l’interdiction temporaire du territoire français d’un ressortissant étranger faisant valoir qu’il est contraint de résider en France en exécution d’une mesure de contrôle judiciaire, prononce par des motifs d’où il résulte que n’est réalisé aucun des deux seuls cas d’exception prévus par l’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre1945.

Par cette décision, la Chambre criminelle interprète strictement l’article 28 bis précité, qui ne prévoit que deux exceptions au principe qui conditionne la recevabilité d’une demande de relèvement d’une interdiction du territoire français, à l’établissement d’une résidence hors de France : l’exécution d’une peine privative de liberté sans sursis ou d’un arrêté d’assignation à résidence.

 

2. Libération conditionnelle

Chambre criminelle, 6 mars 2002 (Bull. n°59)

Chambre criminelle, 26 juin 2002 (Bull. n°147)

Le juge de l’application des peines du lieu de détention est compétent pour ordonner la révocation d’une mesure de libération conditionnelle qu’il a précédemment accordée mais qui n’a pas encore été mise à exécution (2nd arrêt).

Il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535.4° du Code de procédure pénale que la situation d’un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la libération conditionnelle est subordonnée à l’exécution d’une mesure d’interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d’expulsion ou d’extradition, n’a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l’article 729 du même Code (1er arrêt).

En estimant que la libération conditionnelle du demandeur serait prématurée, eu égard à la date de la fin de sa peine d’emprisonnement, les juges usent de leur pouvoir souverain d’appréciation, sans avoir à justifier autrement leur décision (1er arrêt).

 

3. Confusion de peines

Chambre criminelle, 6 mars 2002 (Bull. n°60)

Le rejet, par la dernière juridiction appelée à statuer, de la demande de confusion de peines d’emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que le condamné saisisse ultérieurement d’une demande de confusion des peines d’interdiction de solliciter un permis de conduire, la juridiction ayant prononcé l’une des deux condamnations. Il ne saurait être fait grief à une cour d’appel de ne pas avoir statué sur la confusion des peines complémentaires alors que la demande de confusion ne portait que sur les peines d’emprisonnement.

Voir également, rubrique Réexamen (infra N, 2).